Dernière mise à jour de la page : 8 avril 2024
Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.
Le 29 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale amendée et reformulée reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 31 mai 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 29 avril 2024 pour plus de détails.
Le 25 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale amendée et reformulée reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 29 avril 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 25 mars 2024 pour plus de détails.
Le 15 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance autorisant la poursuite des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Les Débitrices, ainsi que d’autres sociétés apparentées ayant été ajoutées aux procédures, sont maintenant sous la protection de la LACC. L’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 25 mars 2024 et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. en tant que contrôleur aux affaires et finances des Débitrices. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 15 mars 2024 pour plus de détails.
À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution ainsi qu’une ordonnance approuvant une procédure de sollicitation d’offres et d’investissement. Nous vous référons aux ordonnances datées du 15 mars 2024 pour plus de détails.
Gestion Juste Pour Rire Inc., Juste Pour Rire Les Gags Inc., Les Productions Juste Pour Rire II Inc., Juste Pour Rire TV Inc., Distributions Juste Pour Rire Inc., Festival Zoofest et Festival Juste Pour Rire (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 5e jour de mars 2024.
Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.
Tél: 1-844-721-3434
Courriel: ca_just_for_laugh@pwc.com
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