Autres questions de conformité aux prescriptions réglementaires

Il est important de garder à l'esprit que la demande de délivrance initiale ou de renouvellement du permis de séjour temporaire ou permanent doit être déposée au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de la durée du séjour en Ukraine.

Si vous avez des raisons suffisantes (par exemple, grossesse, état de santé, etc.), vous pouvez demander une prolongation de votre séjour temporaire en Ukraine. Une demande écrite du citoyen étranger et de la partie d'accueil doit être déposée au plus tôt dix jours et au plus tard trois jours ouvrables avant l’expiration de la période du séjour autorisée.

Votre lieu de résidence doit être enregistré dans l’autorité municipale locale pendant 30 jours civils à compter de la date de délivrance du permis de séjour temporaire.

Enregistrement fiscal

Chaque contribuable doit recevoir un numéro d'identification fiscale spécial. Par exemple, vous en aurez peut-être besoin lorsque

1. vous ouvrez un compte dans une banque ukrainienne 
2. la société ukrainienne vous paie un certain revenu 
3. vous présentez la déclaration ukrainienne de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et vous payez les impôts.

Le numéro d’identification fiscale ne signifie pas que vous êtes enregistré en tant que résident fiscal de l'Ukraine. Il s'agit uniquement de l’inscription en tant que contribuable (résident ou non-résident).

Comptabilité fiscale et paiement de l’impôt

La déclaration fiscale doit être soumise dans la plupart des cas, si les impôts n’ont pas été perçus de la source de revenu, par exemple:

• le paiement de la société étrangère pour le travail effectué en Ukraine;
• bénéfices / pertes d’investissements;
• mise en location de l’appartement
• dividendes de l’entreprise non-ukrainienne

Contactez-nous pour savoir si vous êtes dispensé de présenter une déclaration fiscale.

Il n'y a pas de dépôt commun ou de dépôt de la part d'un conjoint en Ukraine, chaque personne dépose sa déclaration séparément.

Délais:

• déclaration fiscale – le 30 avril de l'année civile suivante
• prolongation – avant le 31 décembre de l'année civile suivante
• paiement de l’impôt – 31 juillet de l'année civile suivante (uniquement en hryvnias!).

Les estimations fiscales ne sont pas délivrées. Vous pouvez faire l’objet d’audit fiscal pendant la période de 3 ans «du remboursement des fonds». Par conséquent il est fortement recommandé d’obtenir une «Attestation de régularité fiscale» après le paiement des impôts!