Politique en matière de protection des renseignements personnels

Date de la dernière révision : 11 avril 2018

PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. s’est engagé à assurer la protection de vos renseignements personnels, commerciaux et financiers. La présente Politique en matière de protection des renseignements personnels s’applique à PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

La présente Politique en matière de protection des renseignements personnels vise à vous informer des types de renseignements personnels, décrits ci-après, que PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. recueille, utilise et communique. Elle explique comment nous utilisons et communiquons ces renseignements, les choix que vous pouvez exercer à cet égard et la façon dont vous pouvez apporter des corrections à vos renseignements personnels.

Comme nous exerçons nos activités dans l’ensemble du pays, la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels est conçue de manière à respecter les normes prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ses règlements d’application (« LPRPDE »), ainsi que les lois et règlements provinciaux en matière de protection des renseignements personnels applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique), la Personal Information Protection Act (Alberta), la Personal Health Information Protection Act (Ontario) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). En plus d’être assujettis à ces lois, nous sommes tenus de respecter les règles de confidentialité établies par les ordres et instituts de comptables agréés.

Nous traiterons vos renseignements personnels en conformité avec notre Politique en matière de protection des renseignements personnels, sauf si vous avez consenti à ce que vos renseignements soient traités différemment. La présente Politique en matière de protection des renseignements personnels s’applique à tous les renseignements recueillis ou obtenus par nous à votre sujet, quelle qu’en soit la provenance.

Nous pouvons modifier la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels à l’occasion. Cette politique est à jour à la « date de la dernière révision » qui figure en haut de cette page.

La Politique en matière de protection des renseignements personnels traite des éléments suivants :

1. Qu’entend-on par renseignements personnels?
2. Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?
3. Où conservons-nous vos renseignements personnels?
4. Quel usage faisons-nous de vos renseignements personnels?
5. À qui fournissons-nous vos renseignements personnels?
6. Quand et comment obtenons-nous votre consentement?
7. Comment assurons-nous la confidentialité de vos renseignements personnels dans le cadre de nos opérations avec nos sociétés affiliées et des tiers?
8. Pendant combien de temps pouvons-nous utiliser, communiquer ou conserver vos renseignements personnels?
9. Comment pouvez-vous accéder aux renseignements personnels vous concernant qui ont été recueillis, utilisés ou communiqués?
10. Comment pouvez-vous vérifier l’exactitude des renseignements personnels dont nous disposons?
11. Qu’arrive-t-il si les renseignements personnels dont nous disposons sont inexacts?
12. Dans quel délai répondons-nous à vos demandes d’information écrites?
13. Des frais s’appliquent-ils aux demandes d’accès à vos renseignements personnels ou à nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?
14. Comment pouvons-nous déterminer si vous êtes bien l’auteur d’une demande relative à vos renseignements personnels?
15. Quelles mesures appliquons-nous pour protéger vos renseignements personnels?
16. Comment faire pour nous contacter pour accéder à vos renseignements personnels ou pour consulter nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?

1. Qu’entend-on par renseignements personnels?

L’expression « renseignements personnels » désigne toute information qui permet de vous identifier personnellement. Cette information peut comprendre, entre autres, vos nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse Internet (IP), âge, sexe, état civil, information sur la santé, situation financière, données de carte de crédit et antécédents en matière de crédit. Toutefois, les renseignements personnels ne comprennent pas vos nom, titre professionnel ou adresse professionnelle et numéro de téléphone professionnel à titre d’employé d’une organisation.

2. Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?

Nous recueillons toujours vos renseignements personnels par des moyens licites et légitimes (lorsque vous nous contactez pour obtenir des services, lorsque vous utilisez le site Web de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. ou lorsque vous parlez à un représentant de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l., par exemple). Nous obtenons vos renseignements personnels directement de vous, ou indirectement de la part de sources de services de tierces parties, si la loi nous y autorise. En outre, nous pouvons obtenir des renseignements vous concernant auprès de sources telles que des institutions financières, des compagnies d’assurance, des organismes gouvernementaux, des comptables en fiscalité ou autres spécialités, des témoins dans des litiges, des registres du gouvernement, d’autres conseillers professionnels ou des bureaux de crédit.

Vous pouvez à l’occasion fournir volontairement à PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. des renseignements personnels non sollicités (par exemple, en fournissant des renseignements sur des sites Web de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.). Si vous souhaitez fournir de tels renseignements pour quelque raison que ce soit, vous acceptez que PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. les utilise de la manière décrite dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels ou telle que décrite au moment où vous choisissez de communiquer ces renseignements. Lorsque vous fournissez des renseignements non sollicités à PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l., nous vous demandons de ne pas divulguer des informations sensibles telles que des renseignements personnels sur votre origine ethnique, vos opinions politiques ou philosophiques, vos croyances religieuses, votre appartenance syndicale, vos données génétiques ou biométriques ou des renseignements sur votre santé, à moins que vous ne nous donniez votre consentement explicite à notre collecte de tels renseignements auprès de vous.

Par ailleurs, PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. peut utiliser des témoins (que l’on appelle « cookies » en anglais), des fichiers journaux et des pixels invisibles pour récupérer des données concernant l’utilisation de ses sites Web. Ces données ne sont généralement pas identifiables et ne sont donc pas considérées comme des renseignements personnels.

Témoins : petits fichiers texte qui s’installent sur le disque dur de votre ordinateur et nous aident à vous offrir une expérience Web plus personnalisée. Par exemple, un témoin peut servir à emmagasiner des données relatives à l’inscription à une section du site Web pour que l’utilisateur n’ait pas à les saisir de nouveau à ses prochaines visites. La politique de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. consiste à recourir à des témoins pour faciliter la navigation de nos visiteurs ainsi que les procédures d’inscription. Si vous êtes inquiet au sujet des témoins, sachez que la plupart des navigateurs permettent de refuser les témoins. Dans la majorité des cas, un visiteur peut refuser un témoin et tout de même naviguer librement sur nos sites Web.

Fichiers journaux : pour gérer correctement notre site Web, nous pouvons de manière anonyme enregistrer des informations dans nos systèmes d’exploitation, et classer les visiteurs par catégorie en fonction de certains éléments, tels que les domaines et les types de navigateurs. Ces statistiques sont envoyées sous forme agrégée, et généralement de manière anonyme, à nos webmestres.

Pixels invisibles : Pour recueillir des statistiques sur les visiteurs et gérer les témoins, nous utilisons des images électroniques appelées « pixels invisibles ». Les pixels invisibles permettent à nos outils de suivi tiers, Adobe Analytics, Google Analytics et Oracle Marketing Cloud, de recueillir des données telles que l’adresse IP de votre ordinateur, l’heure de consultation d’un document et le type de navigateur Internet utilisé pour accéder à la page. Cette information est enregistrée sur les serveurs de ces outils, puis regroupée et envoyée à nos webmestres. Si l’utilisation de pixels invisibles vous inquiète, vous pouvez bloquer les témoins sur le navigateur. Cette action empêchera les pixels invisibles de suivre votre activité sur Internet, mais ceux-ci pourront tout de même enregistrer une visite de votre adresse IP.

Automatisation du marketing : Afin de vous offrir une expérience personnalisée et de vous donner accès aux produits et services qui vous sont les plus utiles, PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. utilise des outils d’automatisation du marketing, comme Eloqua d’Oracle, pour créer des campagnes marketing ciblées dans ses multiples plateformes (p. ex., sur le Web, par courriel, dans l’application mobile, etc.) et établir des profils de clients en fonction de vos comportements et préférences lorsque vous utilisez ces plateformes. L’ensemble des activités de marketing électronique de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. se font conformément à la législation applicable, notamment à la Loi canadienne antipourriel.

Protection de la vie privée des enfants : PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. comprend l’importance que revêt la protection de la vie privée des enfants, en particulier dans un environnement en ligne, comme sur notre site Web. Le site Web de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. visé par la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels n’a pas été conçu à l’intention des enfants de moins de 13 ans et ne s’adressent pas à eux. PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. a comme politique de ne jamais recueillir ou conserver sciemment des renseignements sur toute personne de moins de 13 ans.

Renseignements fournis par l’utilisateur : Si vous remplissez la demande de communication sur ce site Web, nous vous inviterons à nous fournir des renseignements personnels (par exemple, adresse courriel, nom, numéro de téléphone et province), mais nous n’exigeons que l’adresse courriel. Par ailleurs, si la fonction de clavardage est disponible par ce site, vous pourriez devoir fournir certains renseignements si vous participez au clavardage. Veuillez ne fournir aucun renseignement personnel confidentiel, exclusif ou sensible (par exemple, numéro d’assurance sociale, date de naissance, numéro de permis de conduire, numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire ou toute autre information financière) (collectivement l’« information sensible »). Si vous fournissez de l’information sensible, vous le faites à vos propres risques et nous n’engageons aucune responsabilité à votre égard ni ne sommes responsables des conséquences de la divulgation de cette information. Les renseignements que vous nous fournissez dans la demande de communication ou dans un clavardage seront utilisés de manière à ce que nous puissions répondre à votre demande d’information. Nous pouvons également utiliser cette information pour communiquer avec vous ultérieurement. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles communications, vous pouvez choisir de vous désinscrire, tel qu’il est décrit plus loin.

3. Où conservons-nous vos renseignements personnels?

Les renseignements personnels qui nous sont fournis par nos clients sont principalement conservés sur des serveurs au Canada. Toutefois, à moins que cela ne soit interdit par des ententes contractuelles ou par des obligations légales applicables à des clients précis, PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. peut également utiliser les services de certains fournisseurs. Les renseignements personnels qui se trouvent « dans le nuage » peuvent être conservés sur de multiples serveurs à plusieurs endroits sur la planète. Soyez assuré que PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. a pris les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels traités par ses fournisseurs de services. Toutefois, les renseignements transmis vers d’autres pays peuvent être assujettis aux lois et aux exigences de divulgation légale des territoires où ils sont conservés.

4. Quel usage faisons-nous de vos renseignements personnels?

Nous indiquons les fins auxquelles nous utiliserons vos renseignements personnels au moment où nous obtenons de vous ces renseignements et votre consentement, avant leur utilisation. Nous utilisons généralement vos renseignements personnels aux fins suivantes (les « fins ») :

• déterminer si nous pouvons agir dans votre intérêt, en évitant notamment les conflits d’intérêts;
• vous fournir des conseils ainsi que des services et de l’information d’ordre juridique;
• évaluer la solvabilité d’un client;
• facturer les services professionnels que nous vous fournissons et en percevoir le paiement;
• analyser, développer, gérer, protéger et améliorer notre offre;
• recueillir vos opinions et commentaires au moyen de sondages;
• approfondir et maintenir notre relation avec vous et communiquer avec vous;
• traiter votre demande d’emploi et votre curriculum vitæ;
• vous informer des nouveaux produits et services susceptibles de vous intéresser (Remarque : Conformément à la Loi canadienne antipourriel du Canada, vous pouvez cliquer sur un lien inclus dans les communications de PwC pour vous retirer de la liste de diffusion et ne plus recevoir nos messages de marketing par voie électronique. Vous pouvez aussi choisir de ne recevoir aucune communication de notre part, en communiquant avec notre chef de la protection des renseignements personnels, dont le nom figure dans la section sur la façon de nous contacter plus bas);
• gérer nos activités, notamment remplir nos obligations contractuelles et auditer nos activités;
• remplir nos obligations juridiques et professionnelles, notamment en ce qui a trait au respect des règles d’identification de clients ou d’autres exigences applicables au Barreau de la province en question;
• prévenir la fraude et/ou la négligence;
• toute autre utilisation permise ou requise par les lois applicables.

Nous indiquons les fins auxquelles nous utiliserons vos renseignements personnels au moment où nous obtenons de vous ces renseignements et votre consentement, donné librement et indubitablement en toute connaissance de cause, avant chaque utilisation spécifique. Lorsque vous consentez à ce que nous utilisions vos renseignements personnels, votre consentement couvre toutes les activités de traitement effectuées à la même fin (ou aux mêmes fins). Lorsque vos renseignements personnels sont utilisés à plusieurs fins, PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. vous demandera votre consentement pour chacune de ces fins.

5. À qui fournissons-nous vos renseignements personnels?

À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous, nous indiquons à qui et à quelles fins nous communiquerons vos renseignements personnels au moment où nous obtenons de vous ces renseignements ainsi que votre consentement à leur communication. Nous ne communiquons les renseignements personnels qu’à des fins liées à la prestation de services à votre égard, ou avec votre consentement exprès, ou si la loi l’exige ou l’autorise. Nous pouvons par exemple communiquer des renseignements personnels lorsque cette transmission de renseignements à de tierces parties nous aide à fournir les services juridiques que vous avez demandés. Nous pouvons transférer vos renseignements personnels aux tiers fournisseurs de services qui nous aident à réaliser les fins susmentionnées et avec lesquels nous avons conclu une entente contractuelle contenant des dispositions appropriées de protection des renseignements personnels — comme des fournisseurs de services de soutien téléphonique, ou de stockage ou de traitement de données.

Nous pouvons par ailleurs communiquer des renseignements personnels lorsqu’il est nécessaire de recouvrer des comptes impayés ou déterminer la solvabilité, ou lorsqu’il est nécessaire de se conformer à des ordonnances d’un tribunal, à des règles d’organismes réglementaires (notamment les règles applicables du Barreau de la province) ou de répondre aux exigences liées à l’assurance, ou lorsque nous croyons raisonnablement qu’une tierce partie faisant une demande de renseignements personnels agit pour votre compte, à titre de mandataire.

Malgré ce qui précède, nous pouvons aussi les communiquer à un acquéreur potentiel dans le cadre de la vente d’une partie ou de la totalité des actifs de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l., ou en cas de fusion ou de restructuration, auquel cas l’utilisation de vos renseignements personnels par la nouvelle entité demeurerait restreinte par les lois applicables.

PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. est un cabinet juridique affilié à PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») au Canada en vertu d’une entente d’affiliation conclue avec le Barreau du Haut-Canada. Notre prestation de conseils, d’information et de services juridiques peut exiger l’échange d’information avec PwC Canada et les membres du réseau mondial de PwC et les cabinets juridiques qui collaborent avec les membres de notre réseau mondial de PwC. Parmi ces pays, citons les États-Unis, l’Inde, le Royaume-Uni, l’île Maurice et l’Uruguay ou tout autre pays dans lequel se trouve un cabinet membre du réseau de PwC (conformément à nos lettres de mission, qui nous permettent de faire appel aux ressources d’autres cabinets), et dont le nom peut être fourni sur demande. En particulier, bien que les données électroniques de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. soient stockées au Canada et que les serveurs principaux et de secours soient détenus par une société affiliée à PwC, les courriels échangés avec PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. passent par les serveurs de PwC (U.S.) aux États-Unis. Les serveurs américains détournent simplement les données électroniques transmises dans un courriel ou une pièce jointe vers les serveurs canadiens et ne les stockent pas de façon permanente.

Dans la mesure où les renseignements personnels sont transmis à l’extérieur du Canada, ils sont assujettis aux lois du pays où ils sont détenus et peuvent être communiqués aux pouvoirs publics, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément aux lois de ce pays.

En ce qui concerne les sites Web de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l., la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels s’applique aux sites Web situés dans les domaines www.pwc.com/ca/law. De plus, plusieurs sections du site Web peuvent comporter des liens vers d’autres sites Web dont le fonctionnement n’est pas visé par la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels. Lorsque vous empruntez un lien menant à un autre site Web, les politiques en matière de confidentialité de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. cessent de s’appliquer en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels que vous fournissez par leur intermédiaire. Pour cette raison, nous encourageons les visiteurs à consulter la politique de confidentialité de chaque site avant de divulguer des renseignements de nature personnelle.

6. Quand et comment obtenons-nous votre consentement?

Nous obtenons généralement votre consentement avant la collecte et, dans tous les cas, avant l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels à toute fin que ce soit. Vous pouvez nous donner votre consentement exprès verbalement, par écrit ou par voie électronique. Vous pouvez également consentir à ce que PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. recueille, utilise et communique vos renseignements personnels en nous les fournissant d’une manière clairement intentionnelle (p. ex., en soumettant une demande d’information, en participant à un sondage, etc.). PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. peut également s’appuyer sur votre consentement implicite pour recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels lorsque le consentement implicite est permis par la législation applicable.

Nous n’exigerons pas comme condition préalable à la prestation de nos services professionnels ou à la fourniture de nos produits que vous consentiez à la collecte, à l’utilisation, à la communication ou à la protection de renseignements qui ne sont pas requis pour réaliser les fins précisées et légitimes pour lesquelles les renseignements sont demandés.

7. Comment assurons-nous la confidentialité de vos renseignements personnels dans le cadre de nos opérations avec nos sociétés affiliées et des tiers?

Nous nous assurons que toutes les sociétés affiliées et tous les tiers qui sont choisis pour fournir des services en notre nom et qui ont accès aux renseignements personnels sont tenus par contrat d’exercer leurs activités d’une manière qui est conforme aux objectifs de la Politique en matière de protection des renseignements personnels ainsi que de la politique et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité des données de PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

8. Pendant combien de temps pouvons-nous utiliser, communiquer ou conserver vos renseignements personnels?

Nous pouvons conserver vos renseignements personnels, votre correspondance ou vos commentaires dans un dossier qui vous est propre. Nous utiliserons, communiquerons ou conserverons vos renseignements personnels le temps nécessaire pour réaliser les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou comme la loi le permet ou l’exige.

9. Comment pouvez-vous accéder aux renseignements personnels vous concernant qui ont été recueillis, utilisés ou communiqués?

Si vous nous présentez une demande écrite d’examen des renseignements personnels vous concernant que nous avons recueillis, utilisés ou communiqués, nous vous les présenterons dans la mesure requise par la loi, sous une forme généralement compréhensible et accompagnée d’une explication des abréviations ou codes utilisés. Pour soumettre une demande d’accès écrite, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits d’accès, communiquez avec le chef de la protection des renseignements personnels, dont le nom figure dans la section sur la façon de nous contacter plus bas.

10. Comment pouvez-vous vérifier l’exactitude des renseignements personnels dont nous disposons?

Nous veillerons à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et récents que possible, mais nous ne les mettrons à jour régulièrement que si ce processus est nécessaire. Nous nous attendons à ce que vous nous fournissiez des mises à jour écrites de vos renseignements personnels, s’il y a lieu.

11. Qu’arrive-t-il si les renseignements personnels dont nous disposons sont inexacts?

Vous pouvez contester à tout moment l’exactitude ou le caractère complet des renseignements personnels vous concernant qui figurent dans nos dossiers. Si vous parvenez à démontrer que vos renseignements personnels dans nos dossiers sont inexacts ou incomplets, nous les modifierons comme il se doit et, s’il y a lieu, nous les transmettrons aux tiers qui ont accès à vos renseignements personnels.

12. Dans quel délai répondons-nous à vos demandes d’information écrites?

Nous répondrons à chacune de vos demandes écrites dans les trente (30) jours. Si nous ne pouvons respecter ce délai, nous vous en aviserons par écrit. Vous avez le droit de déposer une plainte relative à ce délai auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

13. Des frais s’appliquent-ils aux demandes d’accès à vos renseignements personnels ou à nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?

L’accès à vos renseignements personnels contenus dans nos dossiers ou à nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels ne vous est pas facturé sans que nous vous ayons d’abord fourni une estimation des coûts, s’il en est. Vous pouvez annuler votre demande d’accès en nous en avisant au cours de la période d’avis de trente (30) jours qui est indiquée sur l’estimation. Si vous ne nous avisez pas dans ce délai, nous vous enverrons un autre avis indiquant que vous serez réputé avoir annulé votre demande d’accès, à moins de nous aviser du contraire dans les trente (30) jours. Si, à l’expiration de cette seconde période d’avis de trente (30) jours, nous n’avons toujours rien reçu de vous, nous tiendrons pour acquis que votre demande a été annulée, ce dont nous vous aviserons par écrit.

14. Comment pouvons-nous déterminer si vous êtes bien l’auteur d’une demande relative à vos renseignements personnels?

Avant de vous accorder l’accès aux renseignements personnels en dossier, utilisés ou communiqués, nous pouvons vous demander de nous fournir des preuves d’identité suffisantes à cette fin précise exclusivement.

15. Quelles mesures appliquons-nous pour protéger vos renseignements personnels?

Nous avons instauré des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger vos renseignements personnels contre tout risque de perte ou de vol, d’accès non autorisé, de divulgation, de reproduction, d’utilisation malveillante ou d’altération. Seuls les employés autorisés qui ont « besoin de les connaître » ou dont les fonctions exigent raisonnablement cette information ont accès à vos renseignements personnels.

16. Comment faire pour nous contacter pour accéder à vos renseignements personnels ou pour consulter nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels?

Tous les commentaires et toutes les questions, préoccupations ou plaintes concernant vos renseignements personnels ou nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels doivent être acheminés au chef de la protection des renseignements personnels du cabinet.

Kai Brown
PwC Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Suite 2500, PwC Tower
18 York Street,
Toronto (Ontario) M5J 0B2
Courriel : kai.brown@ca.pwc.com
Téléphone : 416-815-5234

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