Conditions générales
Dernière mise à jour : mai 2018
En accédant au site Internet exploité au www.pwc.com/ca et à tout autre emplacement mis à votre disposition de temps à autre (collectivement, le « Site ») de même qu’aux services offerts par le Site, ou en les utilisant, vous (« vous » ou collectivement avec tous les utilisateurs du site les « utilisateurs ») confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions générales (les « Conditions ») et vous acceptez d’y être lié avec PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« nous », « notre » et « nos ») à tous égards se rapportant au Site.
VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTENTIVEMENT, CAR ELLES CONTIENNENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES, NOTAMMENT DIVERSES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET INDEMNISATIONS.
Votre utilisation du Site est assujettie aux présentes Conditions. Si vous ne désirez pas être lié par chacune de ces Conditions, ou si toute déclaration de votre part aux présentes n’est pas véridique, vous ne pourrez pas utiliser le Site et devrez en cesser l’utilisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Confidentialité. Vous reconnaissez avoir lu la Déclaration sur la protection des renseignements confidentiels hébergée sur le Site au https://www.pwc.com/ca/fr/privacy-policy.html, telle qu’elle peut être mise à jour de temps en temps (la « Déclaration sur la protection des renseignements confidentiels »), et consentez par la présente à notre collecte, notre utilisation, notre divulgation et notre conservation de vos renseignements personnels (obtenus ou à l’être) aux fins indiquées aux présentes. Vous consentez aussi à notre utilisation de ces renseignements personnels conformément aux dispositions applicables de la Déclaration sur la protection des renseignements confidentiels, cette dernière étant incorporée aux présentes par renvoi et formant partie intégrante des Conditions.
2. Modification des Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans vous en informer, mais nous userons d’efforts raisonnables afin de publier chaque modification avant qu’elle ne prenne effet. Nous nous assurerons que la version modifiée la plus récente des Conditions est publiée sur le Site. Il vous revient de passer le Site en revue régulièrement afin de rester informé de telles modifications. Si une modification n’est pas acceptable pour vous, vous pourrez résilier l’entente entre vous et nous en ce qui a trait à l’utilisation du Site, comme il est indiqué dans les Conditions. Si vous continuez d’utiliser le Site après la date de prise d’effet de chaque modification, vous serez réputé de façon concluante avoir accepté la version modifiée des Conditions.
3. Capacité juridique. Vous déclarez et garantissez avoir le droit et la capacité juridique d’accepter les Conditions et d’utiliser le Site selon celles-ci. Nous comprenons l’importance que revêt la protection de la vie privée des enfants. Les sites Web de PwC visés par les présentes Conditions ne sont pas intentionnellement conçus pour des enfants de 13 ans ou moins et ne s’adressent pas à ces derniers. PwC a comme politique de ne jamais recueillir ou conserver sciemment des renseignements personnels sur toute personne âgée de moins de 13 ans. Si vous utilisez le Site au nom d’une société ou de toute autre organisation, vous déclarez et garantissez avoir la capacité d’accepter ces Conditions au nom de cette organisation, et toute référence à « vous » dans ces Conditions inclura cette organisation solidairement avec vous en votre capacité personnelle.
4. Licence. Nous vous accordons une licence incessible, non exclusive et limitée vous autorisant uniquement à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions. Nous et, s’il y a lieu, nos concédants de licence, nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les Conditions.
5. Votre compte et son utilisation. Si votre utilisation du Site exige que vous créiez un compte vous identifiant comme un utilisateur du Site (un « Compte »), alors :
a) Responsabilité – vous êtes seul responsable de :
i) votre Compte ainsi que de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de tous les mots de passe liés à votre Compte, et
ii) toutes les activités attribuables à votre Compte, incluant toute action d’une personne qui y a eu accès avec ou sans votre permission;
b) Notification – vous acceptez de nous aviser immédiatement des situations suivantes, dans la mesure où vous en avez ou en prenez connaissance :
i) toute utilisation non autorisée de votre Compte, de tout service fourni par l’intermédiaire de votre Compte ou de tout mot de passe lié à votre Compte, ou
ii) toute autre atteinte à la sécurité de votre Compte ou de tout service fourni par son entremise, et vous acceptez de nous fournir votre aide, sur demande, afin de mettre un terme à toute atteinte à la sécurité de votre Compte ou d’y remédier;
c) Exactitude – vous acceptez de nous fournir des informations clients véridiques, à jour, exactes et complètes, comme nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous aviser rapidement de tout changement concernant ces informations dont nous devons être informés pour maintenir à jour et assurer l’exhaustivité et l’exactitude des informations que nous détenons.
6. Limites du Site. Le Site dépend d’Internet, y compris de réseaux, de câbles, d’installations et d’équipements qui ne sont pas sous notre contrôle. Ainsi, i) toute déclaration de notre part concernant la performance, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité, l’utilisation ou la constance du Site n’est faite que sur la base « d’efforts commerciaux raisonnables »; ii) nous ne pouvons pas garantir un niveau minimal en ce qui a trait à ces caractéristiques de performance, de vitesse, de fiabilité, de disponibilité, d’utilisation et de constance; et iii) les données, messages, informations ou éléments envoyés par Internet peuvent ne pas être totalement confidentiels, et votre anonymat n’est donc pas garanti.
7. Utilisation acceptable et interdictions.
a) Utilisation légitime. Vous devez :
i) n’utiliser le Site qu’à des fins légitimes, et
ii) nous aviser immédiatement si vous avez connaissance, à un moment quelconque, d’une violation de toute partie des présentes Conditions par toute personne ou entité, et nous fournir votre aide, sur demande, afin de mettre un terme à cette violation ou d’y remédier.
b) Conduite interdite. Sans limiter la généralité des autres restrictions établies par les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas commettre ou permettre que soient commises, relativement au Site, les actions suivantes :
i) Publication, téléchargement, reproduction, distribution ou transmission d’une manière quelconque de tout Contenu (défini plus bas) qui :
a. est une communication commerciale non autorisée ou non sollicitée, une communication de type pourriel ou tout autre type de pollupostage (que ce soit ou non par le truchement de services de courriel, incluant dans un message instantané, un blogue ou un commentaire), ou qui est autrement dupliqué ou non sollicité,
b. contient un virus, un robot d’annulation, un cheval de Troie, un ver ou toute autre composante dommageable, perturbatrice ou subreptice,
c. est diffamatoire, contrefaisant ou illégal,
d. est inapproprié, blasphématoire, obscène ou indécent, ou contient de l’information exempte de contrôles d’accès adéquats ou légalement requis (contrôles dont nous ne sommes en aucun cas responsables),
e. entraîne une responsabilité civile ou viole nos droits ou ceux de tiers, ou permet à d’autres de les violer, incluant par une violation du droit d’auteur, une atteinte à la vie privée, la contrefaçon d’une marque de commerce ou une diffamation, ou
f. constitue une infraction criminelle, y participe ou en facilite la commission par d’autres, incluant l’incitation à la haine, la vente pyramidale, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, un méfait concernant les données, la fraude, l’obscénité et la pornographie juvénile;
g. prend la forme de menaces, de harcèlement, d’intimidation, ou d’abus, ou tout comportement qui viole les droits légaux d’autrui, incluant les droits des personnes mineures, les droits à la vie privée et les droits à l’image;
h. permet l’exploration ou le sondage d’un autre système informatique, l’entrave aux procédures d’identification d’un ordinateur ou le contournement de celles‑ci, ou l’intrusion non autorisée dans un ordinateur ou un réseau sans la permission expresse des propriétaires de tels systèmes;
i. utilise la contrefaçon d’en-têtes ou manipule d’une quelconque manière tout protocole ou identifiant utilisé dans un système ou protocole, de manière à camoufler l’origine de données transmises au moyen du Site;
j. est une imposture ou une présentation erronée de votre association avec toute personne, y compris un de nos représentants;
ii) Perturbation de tout Site, ordinateur ou système Internet, ou menace à leur intégrité, leur exploitation ou leur sécurité;
iii) Désactivation ou contournement des contrôles d’accès ou des procédures ou processus connexes établis en vue de contrôler l’accès au Site;
iv) Octroi d’une sous-licence, partage, revente, reproduction, copie, distribution, redistribution ou exploitation à des fins commerciales (à l’exception d’un usage d’affaires interne) de toute partie d’un Site, de son utilisation ou de son accès, sauf si nous l’avons expressément autorisé;
v) Extraction, collecte ou stockage des renseignements personnels d’autrui sans le consentement exprès des personnes concernées.
c) Nos Recours. Sans limiter nos droits, nous pouvons suspendre, restreindre ou interrompre votre utilisation du Site sans préavis si, à notre seule et entière discrétion, nous déterminons ou avons de bonnes raisons de croire que vous avez violé les règles d’utilisation acceptable ci-dessus.
8. Droits de propriété.
a) Contenu – Le terme « Contenu » signifie tout élément et tout contenu, incluant les dessins, éditoriaux, textes, graphiques, éléments audiovisuels, éléments multimédias, photographies, vidéos, musiques, enregistrements, rapports, documents, logiciels, informations, formules, modèles, données et tout autre produit.
b) Contenu de tiers – Le Contenu accessible ou disponible par le Site ou par Internet peut être la propriété d’autres parties que vous et nous (collectivement, le « Contenu de tiers ») et protégé par les lois applicables concernant les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux ou d’autres droits afférents à la propriété. Rien dans votre utilisation du Site ou dans les présentes Conditions ne vous accorde de droit, titre ou intérêt relatif au Contenu de tiers, sauf le droit limité d’utiliser le Site comme le prévoient les présentes Conditions. Le Site peut contenir des liens vers du Contenu de tiers hébergé sur des sites Web exploités par d’autres parties que vous et nous (les « Sites de tiers »). Nous ne sommes nullement tenus de vérifier la validité du contenu présent sur les Sites de tiers et nous ne cautionnons, ne garantissons, ne recommandons et ne faisons la promotion d’aucun service ou produit qui pourrait être offert ou accessible par ces Sites de tiers ou leurs exploitants.
c) Notre Contenu – Sauf mention expresse contraire, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site et à l’ensemble du Contenu, des codes sources, des processus, des dessins, des technologies, des URL, des noms de domaine, des marques et des logos faisant partie du Site (« Notre Contenu ») nous appartiennent entièrement, ou appartiennent à nos concédants de licence ou fournisseurs, et sont protégés par les lois applicables concernant les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux ou d’autres droits afférents à la propriété. Vous acceptez que Notre Contenu soit concédé sous licence selon les présentes Conditions, y compris les désaveux et limitations de responsabilité qu’elles contiennent. Rien dans votre utilisation du Site ou dans les présentes Conditions ne vous accorde de droit, titre ou intérêt relatif à Notre Contenu, sauf le droit limité d’utiliser le Site comme le prévoient les présentes Conditions. Sans notre autorisation expresse écrite, vous acceptez de ne pas :
i) copier, modifier, lier par un lien profond, louer, donner à bail, prêter, vendre, céder ou concéder en vertu d’une sous-licence Notre Contenu, ni transférer autrement tout droit ou intérêt relatif à Notre Contenu, ni accorder une sûreté à son égard;
ii) distribuer, désosser, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source de Notre Contenu ni en créer des œuvres dérivées, et ce, dans toute la mesure où les lois applicables l’interdisent;
iii) supprimer de Notre Contenu toute mention concernant les droits de propriété;
iv) permettre à d’autres personnes ou entités de commettre toute action susmentionnée.
d) Votre Contenu – Nous ne réclamons la propriété d’aucun Contenu que vous affichez, téléchargez, entrez, soumettez ou transmettez autrement, à nous ou à un tiers, en utilisant le Site (« Votre Contenu »); toutefois, vous acceptez ce qui suit lorsque vous affichez, téléchargez, entrez, soumettez ou transmettez autrement, à nous ou à un tiers, Votre Contenu par l’intermédiaire du Site :
i) Licence – vous nous octroyez de ce fait une licence limitée, non exclusive, mondiale, entièrement payée et libre de redevances nous autorisant à utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire Votre Contenu dans toute la mesure raisonnablement requise afin d’offrir le Site à nos clients ou pour assurer le respect et l’application des dispositions des présentes Conditions;
ii) Garantie – vous nous confirmez, déclarez et garantissez de ce fait que vous avez tous les droits, titres et intérêts, ainsi que le pouvoir et l’autorité nécessaires, pour octroyer la licence d’utilisation de Votre Contenu comme il est stipulé ci-dessus;
iii) Indemnisation – vous nous tiendrez indemnes de toute responsabilité, action, procédure, réclamation, cause d’action, demande, dette et perte, ainsi que de tous dommages-intérêts, frais et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, tout montant payé afin de régler une action ou d’exécuter un jugement et les dépenses de toutes sortes que ce soit, découlant de Votre Contenu ou y étant liés, y compris dans les cas où Votre Contenu a) contrefait du Contenu de tiers ou viole d’autres droits de propriété de tiers, ou b) est inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, contrefaisant, obscène, indécent ou illégal.
e) Publicité – Nous avons le droit d’insérer des données publicitaires sur le Site sans préavis, tant que cela n’implique pas que nous transmettions vos renseignements personnels en violation de notre Déclaration sur la protection des renseignements confidentiels.
f) Transmission publique et mise en antémémoire – Vous reconnaissez et acceptez que notre gestion et notre mise à disposition du Site puissent comprendre la transmission de Votre Contenu et d’autres Contenus à certains fournisseurs de services, comme des fournisseurs de services infonuagiques, pouvant être établis hors du Canada, et son stockage par ceux-ci. Votre Contenu et les autres Contenus pourraient donc être assujettis aux lois et aux exigences de divulgation légitime des ressorts où ils sont transmis ou stockés. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Votre Contenu puisse être « mis en antémémoire » ou traité selon d’autres processus techniques ou d’autres politiques et procédures de transmission, par nous ou sur différents sites Internet intermédiaires.
g) Suppression de votre Contenu – Si vous supprimez le Compte auquel Votre Contenu est lié ou en demandez la suppression, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions en conserver une ou des copies pour nos archives, à des fins de conformité ou pour rendre le site disponible pour vous ou d’autres, conformément à notre politique de conservation des données dont il est question dans notre Déclaration sur la protection des renseignements confidentiels, sous réserve de la licence que vous nous accordez comme il est indiqué ci-dessus.
h) Divulgation à des tiers – Vous acceptez que nous puissions, sans préavis ou responsabilité, révéler Votre Contenu ou tout renseignement vous concernant à des tiers, notamment des tiers fournisseurs de services, des serveurs ou des acquéreurs potentiels, surveiller l’utilisation du Site et surveiller, examiner et retenir Votre Contenu, si nous considérons en toute bonne foi que cette activité est raisonnablement nécessaire afin d’offrir le Site aux clients, d’assurer le respect ou l’application des dispositions des Conditions, de nous conformer à toute loi ou réglementation, de répondre à des allégations de conduite illégale ou de violation de droits de tiers, de nous protéger ou de protéger des tiers.
i) Conformité et plaintes – Nous n’avons aucune obligation de censure ou d’examen de Votre Contenu ou de tout Contenu de tiers, ni de surveillance de l’utilisation du Site. Toutefois, si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre seule et entière discrétion et sans préavis ou responsabilité, enquêter au sujet de cette plainte, restreindre, suspendre ou interrompre tout service concerné ou retirer Votre Contenu de nos serveurs.
9. Fermeture de compte. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre ou fermer votre Compte et bloquer votre utilisation du Site en tout temps, sans préavis et pour tout motif, incluant un problème d’efficacité ou opérationnel du Site ou la dégradation de notre équipement ou réseau ou de ceux de tiers en raison de votre utilisation du Site, votre défaut de payer à temps tout montant que vous nous devez, le dépôt par un tiers d’une plainte concernant votre utilisation ou votre mauvaise utilisation du Site ou, encore, votre violation de toute disposition des présentes Conditions. Nous ne sommes pas tenus de prévenir des tiers, incluant tout tiers fournisseur de services, de marchandises ou d’informations, de la suspension, de la restriction ou de l’interruption de votre accès au Site.
10. DÉSAVEUX, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION.
a) RECONNAISSANCE – VOUS RECONNAISSEZ QUE :
i) TOUTE UTILISATION DU SITE QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION EST À VOS PROPRES RISQUES;
ii) LE SITE PEUT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES, QUI VOUS SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ ET DONT L’INCLUSION NE SIGNIFIE PAS QUE NOUS APPROUVONS CES AUTRES SITES OU LEUR CONTENU NI QUE NOUS MENONS DES ENQUÊTES OU DES VÉRIFICATIONS LES CONCERNANT; ET
iii) LE SITE EST MIS À DISPOSITION SELON LES PRÉSENTES CONDITIONS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ».
b) DÉSAVEU DE GARANTIE – NOUS N’IMPOSONS AUCUNE CONDITION, NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ, LA PERFORMANCE, LA DISPONIBILITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU L’EXACTITUDE DU SITE OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OFFERT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. NOUS DÉSAVOUONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QU’ELLES DÉCOULENT DES USAGES DU COMMERCE, DU COURS NORMAL DES AFFAIRES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE LOIS, DE L’EQUITY OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE.
c) ABSENCE DE RESPONSABILITÉ – NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LES PARTIES QUI NOUS CONTRÔLENT, NOS MANDATAIRES, NOS EMPLOYÉS, NOS FOURNISSEURS, NOS REVENDEURS ET NOS DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT, DANS LE PRÉSENT ARTICLE EN MAJUSCULES, « NOUS ») NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU PUNITIFS NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE SURVALEUR, D’OCCASIONS, DE REVENUS, D’USAGE OU DE DONNÉES, QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE L’UTILISATION OU DE LA NON-UTILISATION DU SITE OU DE TOUT LOGICIEL, OU QUI Y SONT LIÉS, PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION ET MÊME SI UN OU PLUSIEURS D’ENTRE NOUS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES, INCLUANT LES DOMMAGES OU PERTES ATTRIBUABLES OU ASSOCIÉS DE N’IMPORTE QUELLE MANIÈRE À : i) TOUTE PERTE OU TOUT ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA NON-UTILISATION DU SITE ET DE SES COMPOSANTES CONNEXES; ii) DE RETARDS, D’ERREURS, D’INTERRUPTIONS, DE FAUTES, D’OMISSIONS, D’INEXÉCUTIONS, D’EXÉCUTIONS INCORRECTES OU DE DÉFAUTS DU SITE OU Y ÉTANT LIÉS. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SI DES CIRCONSTANCES FONT EN SORTE QUE VOUS OU UNE AUTRE PARTIE AVEZ LE DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES D’UN OU PLUSIEURS D’ENTRE NOUS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CONCERNANT LES DOMMAGES SERAIT LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE DURANT LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT LES CIRCONSTANCES DESQUELLES ÉMANE LA RESPONSABILITÉ.
d) APPLICATION – CERTAINS RESSORTS INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ. LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CES INTERDICTIONS LES INVALIDENT, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS INDIQUÉES AUX PRÉSENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FAIRE EN SORTE QUE LES CONDITIONS RESPECTENT CES INTERDICTIONS.
Conditions générales
11. Force exécutoire. Votre utilisation du Site ainsi que du Contenu et des fonctionnalités auxquels il permet d’accéder constitue votre signature électronique de l’entente établie par les présentes Conditions et votre consentement à conclure des ententes avec nous de manière électronique. Cette entente est présumée satisfaire à toute obligation de fournir un écrit en vertu de toute loi applicable, nonobstant le fait que l’entente établie par les présentes Conditions soit écrite et acceptée de manière électronique. Tout contrat entre vous et nous exécuté de manière électronique sera présumé, à toute fin juridique que ce soit, comme ayant été fait par écrit et ayant force exécutoire au même titre qu’un document écrit et signé.
12. Interprétation. Dans les présentes Conditions, i) les titres et les rubriques ne visent qu’à faciliter la lecture, ils n’ont pas trait au fond et ne doivent pas servir à l’interprétation des Conditions, ii) les termes « incluant », « y compris », « notamment » et les termes similaires qui suivent un énoncé ou un terme général (qu’une formulation non limitative, comme « sans limiter » ou « sans toutefois se limiter à » ou d’autres termes de nature similaire, soit utilisée ou non dans le même contexte) ne doivent pas être considérés comme étant limitatifs, et le mot « ou » n’implique pas une relation exclusive entre les termes ainsi liés, et iii) toute mention d’une adresse Web ou d’une URL inclut tout site Web successeur ou de remplacement qui contient des informations essentiellement similaires au site Web mentionné.
13. Renonciation à des droits et recours. Le fait que nous n’insistions pas sur le strict respect d’une disposition des présentes Conditions ou n’en assurions pas l’application ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout droit ou à toute disposition. Ni les rapports entre vous et nous ni les pratiques commerciales n’ont pour effet de modifier les dispositions des présentes Conditions. Nos droits, pouvoirs et recours prévus aux présentes, notamment le droit de suspendre, de restreindre ou d’interrompre toute utilisation du Site, sont cumulatifs et s’ajoutent, sans toutefois s’y substituer, à tous nos droits, pouvoirs et recours dont nous pouvons nous prévaloir en droit ou en equity.
14. Divisibilité. Si une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire en totalité ou en partie, cette invalidité ou ce caractère inexécutoire se rattache uniquement à la disposition ou la partie de disposition en question, tandis que les autres parties de la disposition et les autres dispositions demeurent en vigueur et ont plein effet.
15. Prescription. Toute cause d’action que vous pourriez avoir relativement aux présentes Conditions ou au Site doit être entreprise dans un délai d’un an suivant l’évènement ayant donné lieu à la réclamation ou à la cause d’action, ou elle sera considérée comme prescrite.
16. Avis. Tout avis, consentement, renonciation, approbation, autorisation ou toute autre communication se rapportant aux présentes Conditions à délivrer
a) par nous sera réputé avoir été délivré valablement et effectivement s’il est livré ou envoyé aux coordonnées précises indiquées dans votre Compte;
b) par vous ne sera réputé avoir été délivré valablement et effectivement que s’il est livré ou soumis par écrit au chef de la protection des renseignements personnels.
17. Cession et application. Nous pouvons en tout temps céder une partie ou la totalité de droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Les présentes Conditions lient et avantagent les deux parties ainsi que leurs représentants successoraux, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.
18. Relation. Vous acceptez qu’aucune coentreprise ou relation fiduciaire, de partenariat, d’emploi ou de mandataire n’existe entre vous et nous en raison des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site.
19. Force majeure. Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou d’un retard d’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions si cette inexécution ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu’un phénomène naturel, un acte du gouvernement, une guerre, une émeute, une grève ou un accident de transport, mais excluant un manque de financement, d’argent ou de crédit.
20. Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre, y compris tous les documents, sites Web, règlements, modalités et politiques qui y sont mentionnés, notamment la Déclaration sur la protection des renseignements confidentiels, constituent l’entente intégrale entre vous et nous relativement au sujet auquel elles se rapportent et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs ou contemporains, verbaux, écrits ou électroniques, entre vous et nous concernant l’objet des présentes.
21. English Language. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
