Conditions

Dernière mise à jour : juin 2015

En visitant ou en utilisant notre site Web, à l’adresse http://www.pwc.com/ca/fr/law, et à toute autre adresse accessible de temos à autre (collectivement, le « site Web), ainsi que les services qui y sont offerts, vous (c’est-à-dire « vous » et conjointement toutes les personnes qui accèdent au site Web ou qui l’utilisent, soit, collectivement, les « utilisateurs ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions (les « conditions ») et avoir accepté d’y être lié, ce qui comprend la déclaration de confidentialité ci-dessous, à l’égard de PwC Law LLP (« nous », « notre » ou « nos »), pour tout ce qui a trait au site Web.

VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT, CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. CES CONDITIONS COMPRENNENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ.

Votre utilisation du site Web est assujettie à ces conditions. Si vous n’acceptez pas d’être lié par toutes ces conditions, ou si vous faites ici une fausse déclaration, vous ne pouvez utiliser le présent site Web et devez cesser de l’utiliser.

CONDITIONS D’UTILISATION

Modification des conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions en tout temps sans préavis, mais nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour publier toute modification avant son entrée en vigueur. Nous veillerons à ce que la plus récente version modifiée complète des conditions soit publiée sur le site Web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement le site Web pour être avisés en temps opportun de ces modifications. Si une modification est inacceptable pour vous, vous pouvez mettre fin à l’entente entre vous et nous à l’égard de l’utilisation du site Web comme le stipulent les conditions. Si vous continuez d’utiliser le site Web après la date d’entrée en vigueur d’une modification donnée, vous êtes réputés irréfutablement avoir accepté la version ainsi modifiée des conditions.
Capacité juridique. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, la capacité et l’aptitude juridiques d’accepter les conditions et l’utilisation du site Web en conséquence. Si vous êtes un particulier, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité sur le territoire où vous résidez et que, quoi qu’il en soit, vous avez au moins 18 ans. Si vous utilisez le site Web au nom d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accepter les conditions au nom de cette entité et toute mention de « vous » dans ces mêmes conditions englobe cette entité conjointement et individuellement avec vous personnellement.
Licence. Nous vous accordons une licence non exclusive, non cessible et limitée pour l’utilisation du site Web, conformément aux conditions. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les conditions nous sont réservés, à nous et, le cas échéant, à nos concédants de licence.
Protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez avoir lu la déclaration de confidentialité sur le site Web à l’adresse http://www.pwc.com/ca/fr/law, qui peut être mise à jour de temps à autre (la « déclaration de confidentialité »), et vous nous autorisez par la présente à recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels (recueillis antérieurement ou ultérieurement) aux fins énoncées sur le site Web. Vous nous autorisez également à utiliser ces renseignements personnels conformément aux conditions contenues dans la déclaration de confidentialité, intégrée par renvoi dans les conditions, dont elle fait partie intégrante.
Votre compte et son utilisation. Si votre utilisation du site Web requiert un compte qui vous identifie comme utilisateur du site Web (un « compte »), alors,
1. Responsabilité — vous êtes l’unique responsable de :
  1. votre compte et l’entretien, la confidentialité et la sécurité de votre compte et de tous les mots de passe relatifs à votre compte, et
  2. toute activité liée à votre compte, y compris toute activité d’une personne qui accède à votre compte, avec ou sans votre autorisation
2. Notification — vous convenez de nous avertir immédiatement de
  1. toute utilisation non autorisée de votre compte, d’un service fourni par l’intermédiaire de votre compte ou d’un mot de passe relatif à votre compte, ou
  2. toute autre infraction à la sécurité à l’égard de votre compte ou d’un service fourni par l’intermédiaire de votre compte, et
    vous convenez de nous aider, sur demande, à mettre fin ou à remédier à toute infraction à la sécurité à l’égard de votre compte, et
3. Exactitude — vous acceptez de fournir des renseignements de client authentiques, à jour, exacts et complets que nous pourrions éventuellement vous demander et vous convenez de nous aviser promptement de toute modification à ces renseignements, au besoin, pour veiller à ce que les renseignements que nous détenons soient à jour, complets et exacts.
Limitations du site Web. Le site Web est lié à Internet, y compris à des réseaux, du câblage, des installations et de l’équipement qui échappe à notre contrôle; par conséquent, (i) toute déclaration de notre part sur le rendement, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité, l’utilisation ou la constance de l’accès au site Web se fonde sur des « efforts commercialement raisonnables », (ii) nous ne pouvons garantir quelque niveau minimum que ce soit à l’égard de ce rendement, de cette vitesse, de cette fiabilité, de cette disponibilité, de cette utilisation ou de cette constance et (iii) les données, messages, renseignements ou documents envoyés par Internet peuvent ne pas être entièrement confidentiels et votre anonymat n’est pas garanti.
Utilisation acceptable et interdictions.
1. Utilisation légitime. Vous devez veiller à ce que
  1. vous n’utilisez le site Web qu’à des fins légitimes, et
  2. si vous êtes informé d’une infraction par une personne ou entité à toute partie des conditions, vous devez immédiatement nous en avertir et nous aider, sur demande, à mettre fin ou à remédier à cette infraction.
2. Comportement interdit. Sans limiter le caractère général de toute autre restriction contenue dans les conditions, vous convenez de ne pas faire ou autoriser, directement ou indirectement, l’un ou l’autre des comportements ci-dessous relativement au site Web :
  1. afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre de toute autre façon du contenu (suivant la définition ci-dessous) qui
    1. constitue une communication commerciale non autorisée ou non sollicitée, une communication de masse ou tout autre type de pourriel (que ce soit ou non par des services de courriel, y compris les pourriels de messagerie instantanée, de blogue ou de commentaires), ou qui s’avère de toute autre façon redondant ou non sollicité;
    2. contient un virus, un robot d’annulation, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif, perturbateur ou sournois;
    3. est diffamatoire, préjudiciable ou illégitime;
    4. constitue un contenu ou renseignement inapproprié, blasphématoire, obscène, indécent sans contrôles d’accès adéquats ou exigés légitimement (lesquels contrôles ne relèvent aucunement de notre responsabilité);
    5. entraîne la responsabilité, ou enfreint de toute autre façon nos droits, ou contribue à ce que d’autres les enfreignent, ou les droits d’un tiers, notamment par la violation des droits d’auteur, l’atteinte à la vie privée, l’atteinte à une marque commerciale ou la diffamation; ou
    6. constitue une infraction criminelle, ou commet de toute autre façon ou aide d’autres à commettre une infraction criminelle, y compris de la propagande haineuse, de la vente pyramidale, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, un méfait à l’égard de données, de la fraude, de l’obscénité et de la pornographie infantile;
    7. commet des menaces, du harcèlement, de l’intimidation, du cyber-harcèlement, un acte de violence ou toute autre conduite qui violent les droits légitimes d’autrui, y compris les droits des mineurs et les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité;
    8. examine un autre système informatique, entrave ou contourne des processus d’identification informatique ou accède illicitement à un ordinateur ou à un réseau sans la permission expresse des propriétaires de ces systèmes informatiques;
    9. contrefait des en-têtes ou trafique de toute autre façon des protocoles ou des paramètres d’identification utilisés dans un système ou protocole afin de camoufler l’origine de données transmise par l’intermédiaire du site Web;
    10. usurpe l’identité ou fait de fausses représentations sur votre association avec toute personne, y compris avec un de nos représentants;
  2. perturber ou menacer l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité de tout site Web, ordinateur ou système en ligne;
  3. désactiver ou contourner un contrôle d’accès ou tout processus ou procédure connexe établis à l’égard du site Web;
  4. concéder en sous-licence, partager, revendre, reproduire, copier, distribuer, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales (sauf pour vos propres fins d’exploitation internes), toute portion d’un site Web, son utilisation ou accès, sauf autorisation expresse de notre part; ou
  5. extraire, réunir, recueillir ou stocker des renseignements personnels de tiers sans leur autorisation expresse.
3. Nos recours. Sans restreindre aucun de nos droits, nous pouvons suspendre, restreindre ou interrompre votre utilisation du site Web sans préavis si, à notre seule et entière discrétion, nous déterminons ou estimons que vous avez enfreint l’une des règles d’utilisation acceptable énoncées ci-dessus.
Droits exclusifs.
1. Contenu — « Contenu » s’entend de tous les documents et contenus, notamment les suivants : design, articles, texte, graphiques, documents audiovisuels, éléments multimédias, photographies, vidéos, musique, enregistrements sonores, rapports, documents, logiciels, renseignements, formules, modèles, données et autres travaux.
2. Contenu de tiers — Le contenu consulté ou disponible par le site Web ou par Internet peut appartenir à des parties autres que vous ou nous (collectivement, « contenu de tiers ») et peut être protégé, selon le cas, par droits d’auteurs, marques commerciales, brevets, secret commercial ou autres droits exclusifs et lois. Rien dans votre utilisation du site Web ou dans les conditions ne vous accorde des droits, titres ou intérêts dans ce contenu de tiers, sauf pour le droit d’utilisation limité du site Web, conformément aux conditions. Le site Web peut contenir des liens vers du contenu de tiers sur des sites Web exploités par des parties autres que vous ou nous (« sites Web de tiers »). Nous n’avons aucune obligation de vérifier l’exactitude du contenu des sites Web de tiers et nous n’endossons, ne garantissons, ne promouvons ni ne recommandons des biens et services offerts ou accessibles par ces sites Web de tiers ou leurs exploitants.
3. Notre contenu — Sauf indication expresse contraire, tous les droits, titres et intérêts afférents au site Web et tous les contenu, code source, processus, designs, technologies, adresses Web, noms de domaine, marques et logos formant quelque partie que ce soit du site Web (collectivement « notre contenu ») sont pleinement acquis, à nous, à nos concédants de licence ou à nos fournisseurs, et sont protégés, selon le cas, par droits d’auteur, marques commerciales, brevets, secret commercial ou autres droits exclusifs et lois applicables. Vous convenez que notre contenu est offert sous licence conformément aux conditions, y compris les dénégations et limitations de responsabilité contenues aux présentes. Rien dans votre utilisation du site Web ou dans les conditions ne vous accorde des droits, titres ou intérêts dans notre contenu, sauf pour le droit d’utilisation limité du site Web, conformément aux présentes. Sauf autorisation expresse contraire par nous, par écrit, vous convenez de ne pas
  1. copier, modifier, établir un lien invisible, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, céder, donner en sous-licence, accorder un droit de sûreté ou céder de toute autre façon un droit ou un intérêt à l’égard de notre contenu
  2. distribuer, créer un travail dérivé, faire de l’ingénierie inverse, faire de l’assemblage inverse ou tenter de toute autre façon de découvrir le code source de notre contenu, dans la mesure maximale où cette interdiction est permise par la législation applicable
  3. retirer tout avis ou indication de propriété exclusive sur notre contenu ou dans contenu, ou
  4. permettre à toute autre personne ou entité de commettre ce qui précède.
4. Votre contenu — Nous ne revendiquons pas la propriété du contenu que vous affichez, téléchargez, fournissez ou présentez, ou que vous nous transmettez de toute autre façon, à nous ou à des tiers, au moyen du site Web (collectivement, « votre contenu »); cependant, vous reconnaissez qu’en affichant, en téléchargeant, en fournissant ou en présentant votre contenu, ou qu’en le transmettant de toute autre façon à nous ou à des tiers au moyen du site Web,
  1. Licence d’utilisation pour nous — vous nous attribuez ainsi une licence mondiale, non exclusive, limitée sans redevances et entièrement payée d’utilisation, de copie, de distribution, de transmission, d’affichage, de modification, de suppression, de publication et de traduction de votre contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour nous afin d’offrir le site Web à nos clients ou pour assurer la conformité aux conditions ou leur application,
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  3. Votre exonération de responsabilité à notre égard — vous nous exonérez de toute responsabilité, de toute action en justice, de toute procédure, de toute réclamation, de toute cause d’action en justice, de toute demande, de toute créance, de toute perte, de tout dommage, de tous frais et de tout coût, y compris les frais juridiques raisonnables, tout montant versé en rapport avec le règlement d’une action en justice ou avec un jugement, et toute dépense de toute sorte ou de toute nature engagée par nous relativement à votre contenu, y compris les situations où votre contenu (A) viole les droits d’un tiers afférents à tout contenu ou à toute propriété intellectuelle ou (B) est inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, préjudiciable, obscène, indécent ou illégitime.
5. Publicité — Nous avons le droit, sans préavis, d’introduire des données publicitaires sur le site Web, pour autant que cela ne comporte pas la transmission par nous de vos renseignements personnels en contravention de la politique de protection des renseignements personnels.
6. Transmission publique et mise en antémémoire — Vous reconnaissez et acceptez que le traitement technique et la transmission du site Web, y compris votre contenu et d’autres contenus, peuvent comporter des transmissions sur divers réseaux et des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion de réseaux ou d’appareils, et que ce contenu peut être mis en antémémoire ou soumis à toute autre politique ou procédure de traitement technique ou de transmission par nous ou en des points intermédiaires de l’Internet.
7. Suppression de votre contenu — Si vous supprimez le compte auquel votre contenu est relié, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions conserver une ou plusieurs copies de ce contenu aux fins d’archivage ou de conformité, ou aux fins de fournir le site Web à vous ou à d’autres, toujours sous réserve de votre licence à notre égard, tel qu’il est indiqué ci-dessus, et de notre politique de protection des renseignements personnels.
8. Conformité et plaintes — Nous n’avons aucune obligation de censurer ou d’examiner, en tout ou en partie, votre contenu ou le contenu de tiers ou de surveiller l’utilisation du site Web. Cependant, vous convenez que nous pouvons, sans préavis ni obligation, divulguer à des tiers vos renseignements ou votre contenu, en tout ou partie, surveiller l’utilisation du site Web et surveiller, examiner et retenir votre contenu si nous estimons de bonne foi que cela s’avère raisonnablement nécessaire pour fournir le site Web aux clients, pour assurer le respect ou l’application des conditions, pour respecter des lois ou règlements, pour répondre à toute allégation de conduite illégale ou de violation de droits de tiers, ou pour nous protéger nous-mêmes ou pour protéger des tiers. Si nous recevons une plainte relativement à votre utilisation du site Web, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, sans préavis ni obligation, étudier la plainte, restreindre, suspendre ou interrompre tout service en cause, ou retirer votre contenu de nos serveurs.
Résiliation de comptes. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, suspendre ou limiter votre compte et votre utilisation du site Web, ou y mettre fin, en tout temps et sans préavis, pour tout motif, y compris parce que le fonctionnement ou l’efficacité du site Web ou de notre équipement ou réseau, ou de ceux d’un tiers, est gêné par
votre utilisation du site Web, parce que vous nous devez un montant en souffrance, parce que nous avons reçu une plainte d’un tiers concernant votre utilisation bonne ou mauvaise du site Web, ou parce que vous avez enfreint ou que vous enfreignez l’une des conditions. Nous ne sommes aucunement responsables d’aviser un tiers, y compris un tiers fournisseur de services, de biens ou d’information, de toute suspension, limitation ou résiliation de votre accès au site Web.
DÉNÉGATION, LIMITES ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.
1. RECONNAISSANCE DU CLIENT — VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (i) TOUTE UTILISATION DU SITE WEB FOURNI PAR NOUS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES; (ii) LE SITE WEB PEUT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB, QUI NE SONT FOURNIS QU’À TITRE DE COMMODITÉ POUR VOUS ET L’INCLUSION DE CES LIENS N’IMPLIQUE PAS L’ENDOSSEMENT, L’EXAMEN OU LA VÉRIFICATION DE NOTRE PART DE CES SITES WEB OU DES RENSEIGNEMENTS QU’ILS CONTIENNENT; ET (iii) LE SITE WEB FOURNI EN VERTU DES CONDITIONS EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ ».
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4. APPLICABILITÉ — CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT LA DÉNÉGATION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ. DANS CE CAS, DANS LA MESURE OÙ CES INTERDICTIONS VISENT TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION DANS LES CONDITIONS, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS STRICTEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA CONFORMITÉ DES CONDITIONS AVEC CES MÊMES INTERDICTIONS.

GÉNÉRALITÉS

Caractère exécutoire. Votre utilisation du site Web et du contenu et caractéristiques accessibles par ce site Web constituent votre signature électronique de l’entente énoncée dans les conditions et votre consentement à conclure cette entente avec nous par voie électronique. La présente entente est réputée satisfaire à toute exigence d’actes écrits de toute loi applicable, nonobstant le fait que l’entente énoncée dans les conditions est écrite et acceptée par voie électronique. Tous les contrats conclus par voie électronique entre vous et nous seront réputés être par écrit à toutes fins juridiques et juridiquement exécutoires comme une entente écrite signée.
Interprétation. Dans les conditions, (i) les légendes et titres ne servent qu’à faciliter la lecture et ne constituent pas des éléments de fond et ne doivent pas être considérés comme une interprétation des conditions; (ii) l’expression « y compris », le mot « comprend » et l’expression « tel que », à la suite d’un énoncé ou terme générique (que des formulations non limitatives comme « sans toutefois s’y limiter » ou d’autres expressions de portée similaire les accompagnent ou non) ne doivent pas être considérés comme étant limitatifs et le mot « ou » entre deux éléments ou plus n’implique pas une relation exclusive entre ces éléments; et (iii) toute référence à des adresses de site Web englobe également tout site Web successeur ou de remplacement contenant des renseignements essentiellement similaires à celui du site Web visé.
Renonciation aux droits et recours. Notre défaut d’insister sur une disposition des conditions ou d’appliquer celle-ci ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni la ligne de conduite entre vous et nous ni une pratique commerciale ne peut avoir pour effet de modifier quelque disposition que ce soit des conditions. Nos droits, pouvoirs et recours dans le contexte des conditions, notamment le droit de suspendre ou de limiter toute utilisation du site Web ou d’y mettre fin, sont cumulatifs et s’ajoutent sans s’y substituer à tout droit, pouvoir ou recours dont nous disposons en droit ou en common law.
Divisibilité. Si une disposition des conditions est réputée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne touche que cette disposition ou partie de disposition et toutes les autres dispositions des présentes demeurent pleinement en vigueur.
Période de limitation. Toute cause d’action que vous pourriez avoir au sujet des conditions ou du site Web doit être invoquée dans l’année suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, sinon elle sera exclue.
Avis. Tout avis, tout consentement, toute renonciation, toute approbation ou toute autorisation ou autre communication à remettre dans le cadre des conditions
1. par nous à vous sont réputés avoir été effectivement et validement remis s’ils sont transmis à l’une ou l’autre des coordonnées figurant à votre compte;
2. par vous à nous ne sont réputés avoir été effectivement et validement remis que s’ils sont transmis par écrit à notre chef de la protection des renseignements personnels.
Cession et application. Nous pouvons en tout temps céder nos droits et obligations en vertu des conditions, en tout ou en partie, sans vous en donner préavis. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations en vertu des conditions sans notre consentement préalable par écrit. Les conditions s’appliquent à notre profit et au vôtre et nous lient, vous et nous, ainsi que nos représentants personnels et juridiques, nos successeurs et ayants droit autorisés.
Relation. Vous reconnaissez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, de fiducie, d’emploi ou d’agence n’existe entre nous et vous comme corollaire des conditions ou de l’utilisation du site Web.
Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable du défaut de satisfaire à ses obligations en vertu des conditions ou du retard à ce faire si ce défaut ou retard est attribuable à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté (acte de la nature, action gouvernementale, guerre, émeute, grève, accidents de transport, etc.), mais à l’exclusion d’un défaut de financement, de liquidités ou de crédit.
Intégralité de l’entente. Les conditions, et leurs modifications éventuelles, y compris tout document, tout site Web, toute règle, toute condition et toute politique intégrés aux présentes par renvoi, notamment la politique de protection des renseignements personnels, constituent l’intégralité de l’entente entre nous et vous relativement à l’objet des présentes et remplacent toute entente ou tout accord antérieurs ou courants, électroniques, verbaux ou écrits entre nous et vous relativement à l’objet des présentes.
Langue anglaise. Les parties ont demandé que les conditions ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have requested and agree that these Terms and Conditions and all documents relating thereto be drawn up in English.

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