Investissement dans des entreprises en difficulté – Étape 5 : Conclure une transaction avec confiance

La transaction est-elle équitable pour les parties prenantes et les investisseurs?

À cette étape, vous ne souhaitez pas que tous les efforts, le temps et les ressources que vous avez investis s’avèrent inutiles, du fait que l’entente est rejetée par le conseil d’administration ou les parties prenantes de l’entreprise en difficulté. Une attestation d’équité par un fournisseur crédible et indépendant peut augmenter les chances de succès de votre transaction.

L’attestation d’équité est préparée par un tiers pour le conseil d’administration d’une entreprise en difficulté afin d’aider les administrateurs à déterminer si une transaction est financièrement équitable. Le rapport présente une analyse de l’équité financière d’une transaction du point de vue de chaque partie prenante, tenant compte de divers facteurs, dont la valeur de la transaction et, pour l’entreprise en difficulté, l’augmentation potentielle des flux de trésorerie et la capacité de réaliser le plan d’affaires et de rembourser les dettes.

Avant d’approuver une transaction en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la cour nomme un contrôleur pour déterminer le caractère raisonnable de la transaction et son incidence sur les créanciers. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une restructuration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une transaction à l’amiable, aucun contrôleur n’est nommé. Il est donc important pour les parties prenantes de solliciter une attestation d’équité pour réduire le risque que la transaction soit contestée.

Même si c’est généralement la société en difficulté qui sollicite l’attestation d’équité, il est dans l’intérêt de l’investisseur d’y participer pleinement et de fournir toute information pertinente.

Des cas récents ont montré que les tribunaux peuvent rejeter une attestation d’équité qui ne présente pas toutes les données essentielles ou qui a été préparée par une partie qui a un intérêt dans la conclusion de la transaction. En 2016, les tentatives d’Exxon Mobil d’acquérir InterOil Corp. ont été rejetées par la Cour d’appel du Yukon, car l’attestation d’équité ne contenait pas suffisamment d’information.

De toute évidence, les attestations d’équité ne sont pas toutes équivalentes. Voici ce que les deux parties d’une transaction doivent savoir sur les attestations d’équité :

• Un fournisseur indépendant ajoute de la valeur à une attestation d’équité, car il la prépare sans espérer recevoir une prime si la transaction est conclue, contrairement au conseiller financier des parties prenantes. Cette approche indépendante est plus crédible pour les tribunaux et les conseils d’administration, qui se fient à l’attestation d’équité pour prendre une décision d’affaires éclairée.
• Le rapport doit fournir suffisamment d’information sur la façon dont l’auteur de l’attestation d’équité a formé son opinion, pour permettre aux parties prenantes de prendre une décision éclairée.

Dans le cas d’une restructuration complexe, de nombreuses parties prenantes peuvent être touchées. Négocier et conclure une transaction financièrement équitable pour toutes les parties est une affaire délicate. Lorsqu’une entente équitable est conclue, l’attestation d’équité qui analyse l’équité pour chaque partie prenante peut persuader le conseil d’administration de recommander et d’approuver une transaction. Les autres parties sont alors, elles aussi, davantage portées à accepter la transaction.

Même si une attestation d’équité ne garantit pas la réussite d’une transaction, elle peut permettre de repérer les problèmes tôt dans le processus et de s’ajuster avant qu’il ne soit trop tard. La préparation d’une attestation d’équité est un processus interactif. Il est donc dans votre intérêt d’y participer pour augmenter vos chances de conclure la transaction.