Procédure de réclamation
Le 28 mai 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance (l’« ordonnance relative à la procédure de réclamation ») dans le cadre de la procédure de Forever XXI ULC (« F21 Canada » ou la (« société ») en vertu de la LACC établissant la Procédure de réclamation pour la détermination et l’admissibilité des réclamations contre F21 Canada et les anciens et actuels administrateurs et dirigeants de F21 Canada. Vous trouverez ci-dessous une copie de l’ordonnance relative à la procédure de réclamation
Tous les termes ou expressions utilisés sur cette page ont le sens qui leur est attribué dans l’ordonnance relative à la procédure de réclamation. Il convient de se référer à l'ordonnance sur la procédure de réclamation pour obtenir la définition complète d'une « réclamation », qui comprend la « réclamation préalable », la « réclamation contre les administrateurs et dirigeants » et la « réclamation relative à la période de restructuration ».
L’Ordonnance relative à la procédure de réclamation exige que toutes les personnes faisant valoir une réclamation contre les administrateurs et/ou dirigeants de la société autres que les réclamants connus en regard de leur réclamation connue tel que stipulé dans l’Avis de réclamation, doit déposer une preuve de réclamation (en ce qui concerne les réclamations contre la société) ou une réclamation contre les administrateurs et dirigeants (en ce qui concerne une réclamation contre les administrateurs et dirigeants) auprès du contrôleur au plus tard 17 h (heure de Toronto) le 30 juin 2020 ( la « date de prescription des réclamations »).
Conformément à l’ordonnance de réclamation, un Avis de réclamation et un formulaire d’Avis de contestation de réclamation vierge (la « trousse des réclamations connues ») seront envoyés à tous les réclamants connus au plus tard le 2 juin 2020. Ces trousses de réclamations connues contiendront un Avis de réclamation qui indiquera la réclamation de chaque réclamant connu aux fins de vote et de distribution.
Le contrôleur enverra également, au plus tard le 2 juin 2020, une Trousse des réclamations générales (qui contiendra un formulaire de preuve de réclamation, la lettre d’instruction pour remplir la preuve de réclamation, le formulaire de preuve de réclamation contre les administrateurs et dirigeants et le guide pour remplir le formulaire de preuve de réclamation contre les administrateurs et dirigeants) à chaque personne qui figure sur la liste de distribution ou ayant demandé une preuve de réclamation et à toute personne connue de F21 Canada ou du contrôleur comme pouvant faire valoir une réclamation qui n'est pas une réclamation connue.
Si vous avez reçu un Avis de réclamation, votre réclamation sera réputée acceptée au montant indiqué aux fins de vote et de distribution, et vous n'avez pas besoin de prendre d'autres mesures concernant cette réclamation à moins que vous ne soyez en désaccord avec le montant qui y est indiqué. Si vous souhaitez contester votre réclamation tel que spécifié dans votre Avis de réclamation, vous devez déposer un Avis de contestation de réclamation auprès du contrôleur au plus tard à la date de prescription des réclamations. Les Avis de contestation de réclamation doivent être effectivement reçus par le contrôleur au plus tard à la date de prescription des réclamations.
Seules les preuves de réclamation et les preuves de réclamation contre les administrateurs et dirigeants effectivement reçues au plus tard à la date de prescription des réclamations seront considérées. Les réclamations qui ne sont pas des réclamations connues et les réclamations contre les administrateurs et dirigeants qui ne sont pas reçues à la date de prescription des réclamations seront prescrites et éteintes à jamais.
Les réclamations relatives aux cartes-cadeaux F21 Canada inutilisées qui existaient au 29 septembre 2019 seront traitées à titre de réclamations non visées et les titulaires de ces réclamations n'auront pas le droit de voter à l'assemblée des créanciers.
Tous les avis et demandes de renseignements concernant la procédure de réclamation doivent être adressés au contrôleur à l'adresse suivante:
PricewaterhouseCoopers Inc., SAI
Contrôleur de Forever XXI ULC
18 York Street, bureau 2600
Toronto (Ontario)
M5J 0B2
Aux soins de : Tammy Muradova
Courrier électronique : cmt_processing@ca.pwc.com
Télécopieur : 416 814-3219
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