9139249 Canada inc.
Avis d'intention de faire une proposition
Dernière mise à jour de la page : 16 octobre 2024
Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.
État du dossier au 16 octobre 2024
Le 11 octobre 2024, à la suite du dépôt d’une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance :
- prolongeant le délai pour le dépôt d’une proposition et la période de suspension des procédures jusqu’au 25 novembre 2024;
- approuvant l’augmentation du montant du financement intérimaire et d’autres mesures connexes.
Nous vous référons à l’ordonnance datée du 11 octobre 2024 pour plus de détails.
État du dossier au 19 août 2024
Le 19 août 2024, à la suite du dépôt d’une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance:
- prolongeant le délai pour le dépôt d’une proposition et la période de suspension des procédures jusqu’au 14 octobre 2024;
- approuvant un financement intérimaire et d’autres mesures connexes.
A cette même date, une deuxième ordonnance a été rendue par la Cour supérieure du Québec autorisant un processus de sollicitation de vente et d’investissement.
Nous vous référons aux ordonnances datées du 19 août 2024 pour plus de détails.
État du dossier au 13 août 2024
9139249 Canada Inc. (la « Débitrice ») a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 9e jour d'août 2024.
Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la Débitrice sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.
Une lettre adressée aux créanciers est disponible dans la section « Avis aux créanciers ».
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