9312-0491 Québec Inc.

Proposition

Dernière mise à jour de la page : 5 juillet 2024

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 5 juillet 2024

Avis est donné que le 20 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé la proposition de 9312-0491 Québec Inc., telle qu’acceptée par les créanciers lors d’une assemblée tenue le 27 mai 2024.

État du dossier au 5 juin 2024

Avis est donné qu’une demande sera faite au tribunal, le 20 juin 2024, à 14 h 00, en la salle 1.15 du Palais de justice de Longueuil, situé au 1111, boul. Jacques-Cartier Est, Longueuil (Québec) J4M 2J6, en vue de faire approuver la proposition de 9312-0491 Québec Inc., qui a été acceptée par les créanciers lors d’une assemblée tenue le 27 mai 2024.

État du dossier au 6 mai 2024

Avis est donné que 9312-0491 Québec Inc. a déposé une proposition entre nos mains, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité le 29 avril 2024. Une assemblée générale des créanciers aura lieu le 21 mai 2024 à 10 h 30 au bureau du syndic, 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500, Montréal (Québec) H3B 4Y1. Nous vous référons à l’Avis de la proposition aux créanciers et au Rapport du syndic sur l'état des affaires et finances de la débitrice pour plus de détails.

État du dossier au 15 mars 2024

Le 14 mars 2024, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 30 avril 2024. Nous vous référons au procès-verbal d’audience daté du 14 mars 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 5 février 2024

Le 29 janvier 2024, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 16 mars 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 29 janvier 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 14 décembre 2023

Le 14 décembre 2023, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 31 janvier 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 14 décembre 2023 pour plus de détails.

Statut du dossier 22 novembre 2023

9312-0491 Québec Inc. (la « Débitrice ») a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 17e jour de novembre 2023.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la Débitrice sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.