DAVIDsTEA Inc. et DAVIDsTEA (USA) Inc.

LACC

^{Dernière mise à jour de la page : le 14 décembre 2021}

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 14 décembre 2021

Le 14 décembre 2021, le tribunal a émis une ordonnance terminant la mise sous séquestre et libérant le séquestre.

Nous vous référons à la requête datée du 1er décembre 2021 et à l’ordonnance datée du 14 décembre 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 3 novembre 2021

Le 3 novembre 2021, le tribunal américain a émis une ordonnance approuvant l’entrée d'un décret définitif mettant fin aux procédures LACC en vertu du Chapitre 15 du United States Bankruptcy Code.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 3 novembre 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 9 septembre 2021

Le 9 septembre 2021, le Contrôleur a émis un Certificat de de terminaison qui atteste que toutes les questions à régler dans le cadre de la procédure de mise en œuvre de la LACC ont été réglées et que cette procédure est terminée, tel qu'énoncé à l'article 24 de l'Ordonnance d’homologation.

Nous vous référons certificat daté du 9 septembre 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 18 juin 2021

Le 18 juin 2021, le Contrôleur a émis un Certificat de mise en œuvre qui atteste que toutes les conditions préalables de la mise en œuvre du Plan, telles qu’indiquées au paragraphe 7.2 du Plan, ont été satisfaites ou ont fait l’objet d’une renonciation de la part des Débitrices.

Nous vous référons certificat daté du 18 juin 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 16 juin 2021

Le 11 juin 2021, à la suite de la tenue de l’Assemblée des créanciers au cours de laquelle ces derniers ont voté unanimement en faveur du Plan, les Débitrices ont déposé une requête auprès de la Cour supérieure du Québec (la “Cour”) demandant que le Plan soit homologué. Le 16 juin 2021, la Cour a émis une ordonnance homologuant le Plan (« l’Ordonnance d’homologation »).

Pour plus de détails, nous vous référons à la requête datée du 11 juin 202 ainsi qu’à l’Ordonnance d’homologation datée du 16 juin 2021.

De plus, le 16 juin 2021, le tribunal américain a émis une ordonnance reconnaissant et donnant force à l’Ordonnance d’homologation du tribunal canadien datée du 16 juin 2021. 

Pour plus de détails, nous vous référons à la requête datée du 1er juin 2021 ainsi qu’à l’Ordonnance de reconnaissance datée du 16 juin 2021.

État du dossier au 7 mai 2021

Le 7 mai 2021, à la suite du dépôt d’une requête par les Débitrices, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a émis les deux ordonnances suivantes :

• Une ordonnance autorisant les Débitrices à déposer un Plan de transaction et d’arrangement (le « Plan ») sous la LACC et à convoquer et la tenue d’une assemblée des créanciers aux fins de voter sur le Plan;
• Une ordonnance prolongeant la suspension des procédures jusqu’au 16 juillet 2021.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 7 mai 2021 pour plus de détails.

Les avis aux créanciers, incluant le rapport du Contrôleur à l’égard du Plan, seront transmis aux créanciers et publiés sur le site Web du Contrôleur, au plus tard le 12 mai 2021.

État du dossier au 19 mars 2021

Le 19 mars 2021, à la suite du dépôt d’une requête par les Débitrices, la Cour supérieure du Québec a émis les deux ordonnances suivantes:

• L'Ordonnance prolongeant la suspension des procédures prolongeant la suspension des procédures et l'application de l'ordonnance initiale jusqu'au 4 juin 2021. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 19 mars 2021 pour plus de détails;
• L'Ordonnance relative à certaines réclamations d’employés canadiens identifiés les déclarant réputées avoir été reçues par le Contrôleur avant la date limite des réclamations. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 19 mars 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 15 décembre 2020 

Le 15 décembre 2020, à la suite du dépôt d’une requête par les Débitrices, la Cour supérieure du Québec a émis les deux ordonnances suivantes :

• L'Ordonnance (I) prolongeant la suspension des procédures (II) approuvant un plan de rétention des employés clés (« KERP ») et (III) créant une charge pour le KERP prolongeant la suspension des procédures et l'application de l'ordonnance initiale jusqu'au 19 mars 2021 ainsi qu'approuvant le plan de rétention de certains employés clés (« KERP ») et une charge prioritaire sur les actifs pour le KERP. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 15 décembre 2020 pour plus de détails;
• L'Ordonnance prolongeant la Date limite des réclamations pour les employés canadiens identifiés et pour admettre certaines preuves de réclamation prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020 la date limite des réclamations pour les employés canadiens identifiés ainsi que déclarant que certaines réclamations sont réputées avoir été reçues par le Contrôleur avant la date limite des réclamations. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 15 décembre 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 22 septembre 2020 

Le 17 septembre 2020, à la suite du dépôt d’une requête par les Débitrices, la Cour supérieure du Québec a émis les deux ordonnances suivantes : 

• L’Ordonnance de prorogation de délai prolongeant la période d’application de l’Ordonnance initiale et la suspension des procédures jusqu’au 15 décembre 2020. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 17 septembre 2020 pour plus de détails; 
• L’Ordonnance relative au traitement des réclamations établissant une procédure pour identifier, quantifier et exclure les réclamations à l’encontre des Débitrices et leurs administrateurs et dirigeants. Tel qu’il est spécifié à l’ordonnance, toute Preuve de réclamation doit être déposée auprès du Contrôleur et reçue par celui-ci au plus tard à 17 h (heure de Montréal) le 6 novembre 2020 (la « Date limite de réclamation »). Nous vous référons L’Ordonnance relative au traitement des réclamations datée du 17 septembre 2020 et aux documents de la section « Procédure des réclamations » pour plus de détails.

État du dossier au 16 juillet 2020

À la suite de la requête déposée par DAVIDsTEA Inc. et DAVIDsTEA (USA) Inc. (les « Débitrices ») le 7 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale amendée et refondue le 16 juillet 2020 qui prévoit, entre autres, la suspension de toutes les procédures jusqu'au 17 septembre 2020 inclusivement. Également, PricewaterhouseCoopers Inc., en sa qualité de contrôleur des Débitrices, a été nommée séquestre des biens des Débitrices par une autre ordonnance datée du 16 juillet 2020.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et refondue datée du 16 juillet 2020 ainsi qu’à l’Ordonnance nommant un séquestre pour plus de détails.

État du dossier au 9 juillet 2020

Le 8 juillet 2020, le contrôleur a demandé la reconnaissance des procédures LACC aux États-Unis en produisant une requête en vertu du Chapitre 15 du United States Bankruptcy Code (les « procédures Chapitre 15 ») devant le United States Bankruptcy Court for the District of Delaware (le « tribunal américain ») et le 9 juillet 2020, le tribunal américain a émis une ordonnance de reconnaissance de l’ordonnance initiale sur une base provisoire et a fixé la date d’audition sur le mérite au 5 août 2020.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 9 juillet 2020 pour plus de détails. 

État du dossier au 8 juillet 2020 

DAVIDsTEA Inc. a déposé une requête en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 8 juillet 2020. La Débitrice a maintenant sous la protection de la LACC et l’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 17 juillet 2020 inclusivement et nomme PricewaterhouseCoopers en tant que contrôleur aux affaires et finances de la Débitrice.

Nous vous référons à l'ordonnance datée du 8 juillet 2020 pour plus de détails.