Requêtes à la Cour et ordonnances

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Title	Date
Procès-verbal de l’audience mettant fin aux procédures de restructuration sous la LACC	2024-01-10
Ordonnance de terminaison et de libération (en anglais seulement)	2024-01-10
Ordonnance initiale ré-amendée et reformulée	2023-10-23
Procès-verbal de l’audience prorogeant la suspension des procédures	2023-10-18
Ordonnance de distribution finale (en anglais seulement)	2023-10-18
Demande pour l’émission (i) d’une ordonnance autorisant une distribution finale et approuvant la mise en place d’une réserve et (ii) d’une ordonnance mettant fin aux procédures de restructuration	2023-10-13
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures	2023-09-28
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-07-28
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures	2023-07-28
'Requête pour l’émission d’une ordonnance pour une quatrième distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-07-26
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-06-22
Requête pour l’émission d’une ordonnance pour une troisième distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-06-19
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-06-07
Requête pour l’émission d’une ordonnance pour une seconde distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-06-02
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-05-15
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-05-15
Requête pour l’émission d’une ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement)	2023-05-11
Ordonnance prolongeant la durée de l’ordonnance initiale amendée	2023-04-27
Ordonnance d’approbation et dévolution - Forex	2023-04-27
Ordonnance d’approbation et dévolution - Amos	2023-04-27
Ordonnance d’approbation et dévolution - Wawa (en anglais seulement)	2023-04-27
Demande des Débitrices pour l’émission (i) d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Forex), (ii) d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Forex Amos), (iii) d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Wawa OSB), et (iv) d’une ordonnance prolongeant la durée de l’ordonnance initiale amendée	2023-02-20
Ordonnance d’approbation et de dévolution	2023-03-14
Demande pour l’émission d’une ordonnance approuvant la vente de certains droits d’accès aux chemins forestiers et certaines mesures accessoires	2023-03-07
Ordonnance autorisant la levée partielle et limitée de la suspension des procédures (en anglais seulement)	2023-02-20
Ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-02-20
Ordonnance autorisant un processus de vente de de sollicitation d'investissement (en anglais seulement)	2023-02-20
Requête pour l'émission d'une ordonnance approuvant un processus de vente et de sollicitation d'investissement (en anglais seulement)	2023-02-17
Demande amendée pour l'émission d'une ordonnance initiale et d'une ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-02-16
Ordonnance de prolongation de l'ordonnance initiale	2023-02-13
Ordonnance initiale	2023-02-07
Demande pour l'émission d'une ordonnance initiale et d'une ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-02-06

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