Requêtes à la Cour et ordonnances

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Title	Date
Procès-verbal de l’audience mettant fin aux procédures de restructuration sous la LACC (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.04 MB)	2024-01-10
Ordonnance de terminaison et de libération (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.34 MB)	2024-01-10
Ordonnance initiale ré-amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 6.5 MB)	2023-10-23
Procès-verbal de l’audience prorogeant la suspension des procédures (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.3 MB)	2023-10-18
Ordonnance de distribution finale (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.9 MB)	2023-10-18
Demande pour l’émission (i) d’une ordonnance autorisant une distribution finale et approuvant la mise en place d’une réserve et (ii) d’une ordonnance mettant fin aux procédures de restructuration (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.4 MB)	2023-10-13
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.80 MB)	2023-09-28
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 3.1 MB)	2023-07-28
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.4 MB)	2023-07-28
'Requête pour l’émission d’une ordonnance pour une quatrième distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.2 MB)	2023-07-26
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.6 MB)	2023-06-22
Requête pour l’émission d’une ordonnance pour une troisième distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.4 MB) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.4 MB)	2023-06-19
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.1 MB)	2023-06-07
Requête pour l’émission d’une ordonnance pour une seconde distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.54 MB)	2023-06-02
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.05 MB)	2023-05-15
Ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.77 MB)	2023-05-15
Requête pour l’émission d’une ordonnance de distribution intérimaire (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.77 MB)	2023-05-11
Ordonnance prolongeant la durée de l’ordonnance initiale amendée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.3 MB)	2023-04-27
Ordonnance d’approbation et dévolution - Forex (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.34 MB)	2023-04-27
Ordonnance d’approbation et dévolution - Amos (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 6.8 MB)	2023-04-27
Ordonnance d’approbation et dévolution - Wawa (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 6.2 MB)	2023-04-27
Demande des Débitrices pour l’émission (i) d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Forex), (ii) d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Forex Amos), (iii) d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Wawa OSB), et (iv) d’une ordonnance prolongeant la durée de l’ordonnance initiale amendée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.6 MB)	2023-02-20
Ordonnance d’approbation et de dévolution (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 3.7 MB)	2023-03-14
Demande pour l’émission d’une ordonnance approuvant la vente de certains droits d’accès aux chemins forestiers et certaines mesures accessoires (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 7.7 MB)	2023-03-07
Ordonnance autorisant la levée partielle et limitée de la suspension des procédures (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB)	2023-02-20
Ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.73 MB)	2023-02-20
Ordonnance autorisant un processus de vente de de sollicitation d'investissement (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.53 MB)	2023-02-20
Requête pour l'émission d'une ordonnance approuvant un processus de vente et de sollicitation d'investissement (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.8 MB)	2023-02-17
Demande amendée pour l'émission d'une ordonnance initiale et d'une ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.79 MB)	2023-02-16
Ordonnance de prolongation de l'ordonnance initiale (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.20 MB)	2023-02-13
Ordonnance initiale (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.36 MB)	2023-02-07
Demande pour l'émission d'une ordonnance initiale et d'une ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.6 MB)	2023-02-06

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