Groupe Juste pour Rire

CCAA

Dernière mise à jour de la page : 2 décembre 2024

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 29 novembre 2024

Le 27 novembre 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance prolongeant la date de la suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu'au 28 février 2025.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution approuvant une offre d’achat de l’immeuble et en approuvant la vente.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 27 novembre 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 29 août 2024

Le 27 août 2024, la Cour supérieure du Québec a émis un jugement statuant que le Programme de protection des salariés s’applique aux anciens employés du Groupe Juste pour Rire.

Le 29 août 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance prolongeant la date de la suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu'au 30 novembre 2024.

Nous vous référons aux ordonnances datées des 27 et 29 août 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 25 juin 2024

Le 18 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance approuvant un processus de réclamation afin d’établir certaines des réclamations à l’encontre des Débitrices. Toute la documentation relative à ce processus, incluant le dossier de réclamation, se trouve dans la rubrique « Processus de réclamation » de ce site.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance approuvant une distribution intérimaire ainsi qu’une troisième ordonnance initiale amendée et reformulée.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 18 juin 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 7 juin 2024

Le 3 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 30 août 2024.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance approuvant la vente de certains actifs ainsi qu’une ordonnance d’annulation et de radiation.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 3 juin 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 30 mai 2024

Le 29 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale amendée et reformulée reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 31 mai 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 29 avril 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 27 mars 2024

Le 25 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale amendée et reformulée reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 29 avril 2024. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 25 mars 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 18 mars 2024

Le 15 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance autorisant la poursuite des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Les Débitrices, ainsi que d’autres sociétés apparentées ayant été ajoutées aux procédures, sont maintenant sous la protection de la LACC. L’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 25 mars 2024 et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. en tant que contrôleur aux affaires et finances des Débitrices. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 15 mars 2024 pour plus de détails.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution ainsi qu’une ordonnance approuvant une procédure de sollicitation d’offres et d’investissement. Nous vous référons aux ordonnances datées du 15 mars 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 6 mars 2024

Gestion Juste Pour Rire Inc., Juste Pour Rire Les Gags Inc., Les Productions Juste Pour Rire II Inc., Juste Pour Rire TV Inc., Distributions Juste Pour Rire Inc., Festival Zoofest et Festival Juste Pour Rire (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 5e jour de mars 2024.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.

Tél: 1-844-721-3434
Courriel: ca_just_for_laugh@pwc.com