Requêtes et ordonnances

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Title	Date
Ordonnance (1) mettant fin aux procédures LACC (2) mettant fin aux procédures de Mise sous séquestre (3) libérant le CRO et (4) accordant certaines dispositions connexes (en anglais seulement)	2021-08-31
Requête pour l’émission d’une ordonnance (1) mettant fin aux procédures LACC (2) mettant fin aux procédures de Mise sous séquestre (3) libérant le CRO et (4) accordant certaines dispositions connexes (en anglais seulement)	2021-08-26
Certificat de décharge émis par le Contrôleur (en anglais seulement)	2021-07-20
Requête pour recouvrement de sommes d'argent (en anglais seulement)	2021-07-08
Certificat de transaction du Contrôleur (disponible en anglais seulement)	2021-06-25
Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement)	2021-06-22
Requête pour l’émission d’une ordonnance d'approbation et de dévolution et autres dispositions connexes (en anglais seulement)	2021-06-18
Ordonnance (en anglais seulement)	2021-03-30
Requête pour l’émission d’une ordonnance prolongeant la Période de suspension, amendant l’Ordonnance de mise en liquidation et les directives de vente & autres considérations (en anglais seulement)	2021-03-26
Ordonnance augmentant la charge des administrateurs et approuvant l'embauche d'un consultant pour la vente de la propriété intellectuelle et d'actifs relatifs à celle-ci (en anglais seulement)	2021-02-16
Requête pour l’émission d’une ordonnance augmentant la charge des administrateurs et approuvant l'embauche d'un consultant pour la vente de la propriété intellectuelle et d'actifs relatifs à celle-ci (en anglais seulement)	2021-02-11
Ordonnance prolongeant la Période de suspension et libérant Le Château Inc. de toute obligation de divulgation, de déclaration et de dépôt sur une base continue (en anglais seulement)	2021-01-15
Requête pour l’émission d’une ordonnance prolongeant la Période de suspension et libérant Le Château Inc. de toute obligation de divulgation, de déclaration et de dépôt sur une base continue (en anglais seulement)	2021-01-12
Jugement rectificatif de l'ordonnance initiale amendée et refondue (en anglais seulement)	2020-12-30
Ordonnance initiale amendée et refondue rectifiée (en anglais seulement)	2020-12-17
Ordonnance de nomination d’un séquestre (en anglais seulement)	2020-12-17
Requête pour l’émission d’une ordonnance de mise sous séquestre (en anglais seulement)	2020-10-27
Ordonnance de mise en liquidation (en anglais seulement)	2020-11-02
Ordonnance initiale amendée et refondue (en anglais seulement)	2020-11-02
Requête amendée pour l'émission d'une ordonnance initiale du premier jour, d'une ordonnance initiale amendée et refondue, et d'une ordonnance approuvant un contrat de consultation, des directives de vente et autres dispositions connexes (en anglais seulement)	2020-10-30
Ordonnance initiale du premier jour (en anglais seulement)	2020-10-23
Requête pour l'émission d'une ordonnance initiale du premier jour, d'une ordonnance initiale amendée et refondue, et d'une ordonnance approuvant un contrat de consultation, des directives de vente et autres dispositions connexes (en anglais seulement)	2020-10-22

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