Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec Inc.

LACC

^{Dernière mise à jour de la page : le 6 février 2023}

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État du dossier au 31 mars 2023

Le 31 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance libérant PricewaterhouseCoopers Inc. à titre de Contrôleur de Sural Québec Inc. et Les Produits Laminés Sural Canada Inc. et approuvant la libération des charges ordonnées par le tribunal dans ce dossier.

Nous vous référons au jugement daté du 31 mars 2023 pour plus de détails.

État du dossier au 3 février 2023 

Le 3 février 2023, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la dix-neuvième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 31 mars 2023 et autorisant une distribution de la réalisation nette des actifs.

Nous vous référons au jugement daté du 3 février 2023 pour plus de détails.

État du dossier au 15 septembre 2022

Le 15 septembre 2022, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la dix-septième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 4 février 2023. Nous vous référons au jugement daté du 15 septembre 2022 pour plus de détails.

État du dossier au 6 juillet 2022

Le 6 juillet 2022, à la suite du dépôt par le Contrôleur d'une Requête pour autorisation de distribuer le produit de la vente, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance de distribution. Nous vous référons au jugement daté du 6 juillet 2022 pour plus de détails.

État du dossier au 2 mai 2022 

Le 2 mai 2022, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la dix-septième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 15 septembre 2022. Nous vous référons au jugement daté du 2 mai 2022 pour plus de détails.

État du dossier au 1 février 2022 

Le 31 janvier 2022, à la suite du dépôt d'une requête du Contrôleur pour les Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la transaction de vente entre Sural Québec Inc. et 9455-1280 Québec Inc. / 9455-1298 Québec Inc. pour l’usine et tous ses actifs situés au 1500 boulevard Pierre-Roux E, à Victoriaville, Québec.

À la même date, la Cour supérieure a également approuvé une seizième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec Inc. jusqu'au 2 mai 2022.

Nous vous référons à l'ordonnance datée du 31 janvier 2022 pour plus de détails.

État du dossier au 1 octobre 2021 

Le 1^er octobre 2021, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la quinzième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 31 janvier 2022. Nous vous référons au jugement daté du 1^er octobre 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 30 juin 2021 

Le 30 juin 2021, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la quatorzième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 2 octobre 2021. Nous vous référons au jugement daté du 30 juin 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 31 mars 2021

Le 31 mars 2021, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la treizième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 3 juillet 2021. Nous vous référons au jugement daté du 31 mars 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 6 janvier 2021

Le 6 janvier 2021, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la douzième prolongation de la période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 31 mars 2021. Nous vous référons au jugement daté du 6 janvier 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 2 octobre 2020

Le 2 octobre 2020, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la onzième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 6 janvier 2021. Nous vous référons au jugement daté du 2 octobre 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 31 août 2020 

Le 31 août 2020, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la dixième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 2 octobre 2020. Nous vous référons au jugement daté du 31 août 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 15 juillet 2020 

Le 15 juillet 2020, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la neuvième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 31 août 2020. Nous vous référons au jugement daté du 15 juillet 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 1 juin 2020

Le 1^er juin 2020, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la huitième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 15 juillet 2020. Nous vous référons au jugement daté du 1^er juin 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 27 mars 2020 

Le 27 mars 2020, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la septième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 1^er juin 2020. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 27 mars 2020 pour plus de détails.

État du dossier 10 janvier 2020 

Le 10 janvier 2020, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la sixième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 31 mars 2020. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 10 janvier 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 31 octobre 2019 

Le 31 octobre 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la cinquième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 10 janvier 2020. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 31 octobre 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 10 septembre 2019 

Le 10 septembre 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la transaction de vente entre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Alubar Métaux Inc. pour l’usine située au 6900 boulevard Raoul-Duchesne à Bécancour, Québec. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 10 septembre 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 30 août 2019 

Le 30 août 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la quatrième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 1^er novembre 2019. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 30 août 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 28 juin 2019 

Le 28 juin 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la troisième prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 30 août 2019. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 28 juin 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 3 juin 2019 

En lien avec la Requête au Tribunal pour directives et certaines ordonnances (transporteurs) datée du 19 mars 2019, le Contrôleur a obtenu un règlement avec certains transporteurs qui retenaient la perception des comptes à recevoir des Débitrices. Ainsi, le Contrôleur a retiré sa Requête pour Directives. Nous vous référons à la section Requêtes au tribunal et ordonnances pour une copie de la Requête pour l'homologation des Transactions, ainsi qu'une copie de l'ordonnance émise pour l'homologation des Transactions datée du 3 juin 2019.

État du dossier au 10 mai 2019 

Le 10 mai 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation de ladite période de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec jusqu'au 28 juin 2019. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 10 mai 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 25 mars 2019 

Le 19 mars 2019, les Débitrices ont déposé une requête au tribunal demandant des directives et certaines ordonnances (transporteurs) qui sera entendue le 9 avril 2019, à 9 heures, à la salle 16.04 du Palais de justice de Montréal. Nous vous référons à la requête datée du 19 mars 2019 pour plus de détails

Le 25 mars 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance autorisant Sural Québec Inc. à contracter un financement de débiteur-exploitant (DIP) afin de permettre au Contrôleur d’assurer la préservation des actifs de la Débitrice. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 25 mars 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 11 mars 2019 

Le 11 mars 2019, à la suite du dépôt d'une requête des Débitrices, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation de ladite période initiale de suspension des procédures contre Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec Inc. jusqu'au 15 mai 2019. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 11 mars 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 11 février 2019 

Sural Laminated Products of Canada Inc. et Sural Québec Inc. (les ''Débitrices'') ont déposé une requête en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 11 février 2019. Les Débitrices sont maintenant sous la protection de la LACC et l’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 11 mars 2019 inclusivement et nomme PricewaterhouseCoopers en tant que contrôleur aux affaires et finances des Débitrices. 

Nous vous référons à l'ordonnance datée du 11 février 2019 pour plus de détails.