Dernière mise à jour de la page : le 2 mai 2022
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Le 23 août 2021, suite à une requête de PwC Inc. datée du 5 mai 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu un Jugement portant sur la distribution de sommes d’argent dans l’affaire de l’ancien avis d’intention de faire une proposition de Tidal Health Solutions Ltée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Nous vous référons au jugement du 23 août 2021 pour plus de détails (section « Requêtes et ordonnances »).
En date du 8 décembre 2020, l'avis d'intention déposé par Tidal Health Services Ltd. le 30 juillet 2020 est réputé retiré et annulé à toutes fins, conformément à l'ordonnance d'approbation et de dévolution rendue par la Cour supérieure du Québec le 20 novembre 2020, ce qui signifie que la société est désormais sortie des procédures d'avis d'intention en tant qu'entité solvable.
12542099 Canada Inc. est réputée avoir fait une cession le 8 décembre 2020 et PricewaterhouseCoopers Inc., SAI (Jean-Christophe Hamel, CPA, CA, CIRP) a été nommée syndic de l’actif de la faillie par le séquestre officiel sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d’un syndic de remplacement.
La première assemblée des créanciers aura lieu le 8 janvier 2021 à 9 h par vidéoconférence à l’adresse :
https://pwc-americasmc-ca.webex.com/pwc-americasmc-ca/j.php?MTID=m9be5631c954634df011f0f222f2f64b6
Mot de passe (si requis) : AMjmhpxU333
Pour se joindre par téléphone : 1-855-485-3207
No de réunion : 180 398 2589
Le 20 novembre 2020, à la suite du dépôt par Tidal Health Solutions Ltd. d'une requête pour l'obtention d'une ordonnance d'approbation et de dévolution, pour une extension des procédures et pour dispenses accessoires, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance d'extension des procédures jusqu'au 4 janvier 2021 et approuvant les modifications au financement intérimaire, à la charge au prêteur intérimaire, à la charge administrative et à la charge pour le programme de rétention des employés clés ainsi qu'une deuxième Ordonnance d'approbation et de dévolution (se référer à l'onglet "Requêtes et Ordonnances" de cette page).
Le 9 octobre 2020, à la suite du dépôt par Tidal Health Solutions Ltd. d'une requête pour l'obtention d'une deuxième ordonnance de prorogation de délai pour déposer une proposition et pour l'approbation d'une vente hors du cours normal des affaires, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance accordant une extension de délai jusqu'au 23 novembre 2020 et une Ordonnance d'approbation et de dévolution (se référer à l'onglet "Requêtes et Ordonnances" de cette page).
Le 28 août 2020, à la suite du dépôt d’une requête par Tidal Health Solutions Ltd., la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d’une proposition jusqu’au 9 octobre 2020.
Le 5 août 2020, une ordonnance approuvant un financement intérimaire, une charge administrative, une charge au prêteur intérimaire, une charge aux administrateurs et dirigeants et une charge pour le programme de rétention des employés clés a été rendue par la Cour Supérieure (se référer à l’onglet « Requêtes et ordonnances » de cette page).
Le 30 juillet 2020, Tidal Health Solutions Ltd. a déposé une requête pour l’obtention d’une ordonnance approuvant un financement intérimaire, une charge administrative, une charge au prêteur intérimaire, une charge aux administrateurs et dirigeants et une charge pour le programme de rétention des employés clés qui sera présentée pour décision devant la Cour supérieure du Québec, siégeant dans la division commerciale du district de Montréalt.
Tidal Health Solutions Ltd. a déposé auprès du séquestre officiel un Avis d'intention de faire une proposition conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 30 juillet 2020.
Ce site Web sera mis à jour à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
Pour plus de renseignements : Patrick Dorval, Téléphone : +1 418 522 7002 poste 2299, Fax : +1 418 522 5663, Courriel.
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