Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre?

Une mise sous séquestre est une solution disponible aux créanciers garantis afin de recouvrir les montants prêtés en vertu d'un prêt garanti en cas de défaut de la société. Un séquestre peut également être nommé lors d’un différend entre actionnaires pour réaliser un projet, pour liquider les biens ou vendre l’entreprise.

Généralement, le processus commence avec la nomination d'un séquestre, soit par le créancier garanti en vertu d'une convention de sûreté (« séquestre privé ») ou par le tribunal à la requête d'un créancier garanti (« séquestre nommé par le tribunal »). Seul un syndic autorisé en insolvabilité détenant une licence peut agir à titre de séquestre.

Le séquestre privé agira généralement au nom du créancier garanti qui l’a nommé et réalisera les actifs spécifiquement couverts par la convention de prêt. Cependant, le séquestre nommé par le tribunal est un officier de la cour et agit au nom de tous les créanciers. Les pouvoirs et les droits du séquestre nommé par le tribunal sont inclus dans l'ordonnance du tribunal qui l’a nommé.

Le séquestre est nommé pour prendre possession et vendre ou liquider les actifs garantis par la convention de sûreté en vue de rembourser les dettes.

Dans une mise sous séquestre, un créancier garanti ou le tribunal peut également nommer un séquestre-gérant pour exploiter et gérer l'entreprise jusqu'à ce qu'elle soit vendue en continuité d’opération.

Les fonctions du séquestre incluent également d’aviser les créanciers de la mise sous séquestre et de produire des rapports réguliers au séquestre officiel (un représentant du Bureau du surintendant des faillites) et/ou à la cour sur l'état de la mise sous séquestre.

La mise sous séquestre n’empêche pas la faillite et vice-versa, elles peuvent se produire en même temps, ou une mise sous séquestre peut se produire sans qu’une société ne soit en faillite. La même firme peut agir en tant que syndic et de séquestre, mais peuvent aussi être différentes firmes nommées à ces rôles.

Le séquestre est chargé de la vente des actifs garantis par la convention de sûreté et après déduction de ses honoraires et débours, la distribution du produit de la vente aux créanciers est effectuée sur une base prioritaire. Dans les situations où le produit de la vente d'actifs n’est pas suffisant pour rembourser entièrement les dettes du créancier garanti, aucune réalisation ne sera disponible pour distribution aux créanciers non garantis.