Budget du Quebec de 2018-2019 – Faits saillants

En bref

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a présenté aujourd’hui, le 27 mars 2018, le budget 2018-2019 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises

• À compter de 2019, le seuil de 5 millions de dollars applicable à la masse salariale totale d’un employeur déterminé, pour établir s’il a droit à la réduction de taux offerte aux PME, sera haussé progressivement pour atteindre 7 millions de dollars en 2022. Ce seuil fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année 2023. 
• À compter du jour suivant le budget, un nouveau plan de réduction des taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaires et manufacturiers ainsi que du secteur des services et de la construction sera mis en œuvre à compter de l’année 2018. 
• Le taux applicable pour calculer la cotisation au Fonds des services de santé des employeurs déterminés admissibles dont la masse salariale totale sera d’au plus 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de cinq ans, de 1,5 % à 1,25 % pour les PME des secteurs primaire et manufacturier et de 2,3 % à 1,65 % pour les PME des secteurs des services et de la construction.
• Les employeurs déterminés admissibles, dont la masse salariale totale pour une année excédera 1 million de dollars, bénéficieront également d’une réduction graduelle de leur taux de cotisation allant de 1,25 % à 4,26 % lorsque la masse salariale atteindra 7 millions de dollars pour les PME des secteurs primaire et manufacturier et de 1,65 % à 4,26 % lorsque la masse salariale atteindra 7 millions de dollars pour les PME des secteurs des services et de la construction. 

Uniformisation des taux d’imposition des PME

• Pour les PME des secteurs autres que primaire et manufacturier, le taux de la DPE sera augmenté progressivement de sorte que le taux d’imposition applicable à la partie des revenus d’une société pour lesquels elle peut bénéficier de la DPE puisse atteindre 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera réduit de façon graduelle et la déduction additionnelle sera complètement éliminée en 2021.
• Le taux de la DPE, de 3,7 %, sera augmenté de sorte que le taux maximal dont une société pourra bénéficier soit le suivant :

–      4,7 % pour la période qui commence le jour qui suit celui du discours sur le budget et qui se termine le 31 décembre 2018;

–      5,6 % pour celle qui commence le 1^er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019;

–      6,5 % pour celle qui commence le 1^er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020;

–      7,5 % à compter du 1^er janvier 2021.

Remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % par une déduction additionnelle de 60 %.

• La déduction additionnelle de 35 % sur le matériel de fabrication ou de transformation et le matériel électronique universel de traitement de l’information instaurée en 2017 sera remplacée par une déduction additionnelle de 60 %. Le bien devra être neuf et acquis après le 27 mars 2018, mais avant le 1^er avril 2020.

Élargissement des secteurs d’activité admissibles au congé fiscal pour grands projets d’investissement

• À la suite du discours du budget 2013-2014 :

–      une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d’un congé de cotisation au Fonds des services de santé à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuables au temps qu’ils consacrent à ces activités.

• À partir du 28 mars 2018 :

–      un projet d’investissement concernant le développement d’une plateforme numérique admissible pourra, à certaines conditions, être reconnu pour l’application du congé fiscal pour grands projets d’investissement.

Une attestation annuelle confirmant que le projet est reconnu pour l’année devra être obtenue.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

• Majoration du taux de crédit de 24 % à 32 % et de 32 % à 50 % lorsqu’il s’agit d’un programme d’enseignement ou à un programme prescrit pour les stages de formation offerts aux personnes autochtones ainsi que ceux offerts dans les régions ressources.
• Augmentation du plafond hebdomadaire de la dépense admissible à 875 $ par semaine pour les stagiaires inscrits à un programme prescrit, à 1 225 $ lorsque le stagiaire est une personne handicapée et à 700 $ dans les autres cas.
• Augmentation du taux horaire maximal du stagiaire admissible à 21 $ et à 35 $ pour les superviseurs admissibles.
• Ces mesures sont applicables après le 27 mars 2018.

Instauration d’un crédit remboursable pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans les PME

• Le crédit d’impôt remboursable permettra, à une société qui a un établissement au Québec et qui exploite une PME dont la masse salariale est inférieure à 7 millions de dollars, de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé admissible qui poursuivra une formation admissible.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse écrite

• Un crédit d’impôt remboursable permettra à une entreprise de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 7 millions de dollars relativement aux dépenses qu’elle engagera après le jour du discours sur le budget et avant le 1^er janvier 2023 dans le cadre de la transformation numérique de ses activités de presse d’information écrite.
• Une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant que, pour cette année, elle a produit et diffusé un média d’information imprimé ou numérique comportant un contenu écrit d’information original devra être obtenue.

Modification du crédit d’impôt remboursable pour le doublage de film

• La limite correspondant à 45 % de la contrepartie versée à la société pour l’exécution du contrat de doublage est éliminée pour le doublage d’un film qui débutera après le 27 mars 2018.

Modification du crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

• La loi-cadre sera modifiée afin d’inclure le marché de diffusion en ligne. Les catégories admissibles seront aussi modifiées de sorte que la durée minimale puisse être de 20 minutes de contenu audiovisuel. Ces modifications s’appliqueront à une demande présentée à la SODEC après le 27 mars 2018.

Modification du crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique

• La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de sorte qu’un documentaire en réalité virtuelle pourra être d’une durée inférieure à 30 minutes de programmation ou, dans le cas d’une série, d’une durée inférieure à 30 minutes de programmation par épisode.

Modification du crédit d’impôt remboursable pour production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

• La législation fiscale sera modifiée de sorte que le plafond de 350 000 $ relativement au crédit d’impôt remboursable auquel donne droit une production admissible soit retiré.
• Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le 27 mars 2018.

Prolongation et modification du crédit d’impôt remboursable pour la production de l’éthanol, pour la production d’éthanol cellulosique et pour la production de biodiesel au Québec

• La législation fiscale sera modifiée de sorte que la période d’admissibilité à ces crédits d’impôt remboursables se termine le 31 mars 2023. Les taux à partir desquels ces crédits d’impôt remboursables sont calculés seront modifiés à partir du 1^er avril 2018 à un taux fixe de 0,03 $ le litre pour la production d’éthanol, à un taux fixe de 0,16 $ le litre pour la production de l’éthanol cellulosique et à un taux fixe de 0,14 $ le litre pour la production de biodiesel.
• Le plafond mensuel de production, pour une société admissible, sera augmenté à compter du 1^er avril 2018 de sorte qu’il soit égal, pour un mois donné commençant après le 31 mars 2018, au produit obtenu en multipliant 821 917 litres par le nombre de jours compris dans le mois donné.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production d’huile pyrolytique au Québec

• Un crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec sera instauré. Ce crédit d’impôt remboursable, au taux de 0,08 $ le litre, sera accordé à une société admissible à l’égard de l’huile pyrolytique admissible qu’elle produira au Québec à partir de biomasse forestière résiduelle, qui y sera vendue et qui y sera destinée, jusqu’à concurrence de 100 millions de litres par année. Une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d’impôt pour une période de cinq ans commençant le 1^er avril 2018.

Mesures fiscales visant les particuliers

Instauration d’un crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation

• Un particulier qui aura acquis une première habitation admissible à un moment donné après le 31 décembre 2017 pourra bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable équivalent à une valeur maximale de 750 $. L’habitation devra satisfaire aux critères suivants afin de se qualifier comme première habitation admissible :

–      le particulier ou son conjoint, ou une personne handicapée déterminée a l’intention d’en faire son lieu principal de résidence au plus tard un an après l’achat;

–      le particulier et son conjoint n’ont pas été propriétaires d’un logement que le particulier habitait au cours de la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente qui a pris fin avant l’acquisition du logement et qui s’est terminée le jour précédent celui de l’acquisition du logement.

Prolongation jusqu’au 31 mars 2019 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

• La période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue sera prolongée jusqu’au 31 mars 2019. Par conséquent, les dépenses admissibles relatives à l’entente de rénovation devront être payées avant le 1^er janvier 2020.
• Les travaux de rénovation écoresponsables reconnus demeurent les mêmes qu’avant la prolongation.

Bonification du bouclier fiscal

• À compter de l’année d’imposition 2018, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente passera de 3 000 $ à 4 000 $ pour chacun des membres d’un ménage.

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

À compter de l’année d’imposition 2018 :

• L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience passera à 61 ans. Le montant maximal de revenu de travail admissible pour les travailleurs de cette tranche d’âge est établi à 3 000 $.
• Le montant maximal de revenu de travail admissible pour les travailleurs des autres tranches d’âge sera bonifié de 1 000 $.

Modifications du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure

• Un quatrième volet sera ajouté au crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels, à compter de l’année d’imposition 2018, afin de reconnaître l’implication d’un membre de la famille d’une personne atteinte d’une incapacité sévère, même lorsque ce membre ne cohabite pas avec la personne.
• Le nouveau volet du crédit d’impôt sera d’un montant maximal de 533 $ à l’égard de chaque proche admissible et fera l’objet d’une réduction à raison d’un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excédera 23 700 $. Un particulier pourra réclamer le crédit s’il satisfait à la période minimale de soutien[1].
• Une personne sera considérée comme un proche admissible si elle respecte les conditions suivantes :

–      elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée, ayant fait l’objet d’une attestation par un médecin;

–      elle n’habite pas un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public;

–      elle est membre de la famille[2] de la personne réclamant le crédit d’impôt.

• Les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens seront également habilités à délivrer les attestations requises pour l’application de ce crédit d’impôt.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole d’un aidant naturel

• L’enveloppe de reconnaissance annuelle dont dispose un aidant naturel à l’égard de chaque bénéficiaire des soins sera majorée de 1 000 $ à 1 500 $.
• Le montant maximal de l’enveloppe de reconnaissance pouvant être attribué à un particulier admissible fournissant des services de relève bénévole à un aidant naturel sera établi en fonction du nombre d’heures de services de relève bénévole à l’égard du bénéficiaire des soins (250 $ pour un minimum de 200 heures, 500 $ pour un minimum de 300 heures et 750 $ pour un minimum de 400 heures).

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés

• Le seuil au-delà duquel les frais payés pour obtenir les biens admissibles donnant droit au crédit d’impôt sera abaissé de 500 $ à 250 $.
• La liste des biens admissibles donnant droit au crédit d’impôt sera allongée afin d’y ajouter certains biens.

Élargissement du crédit d’impôt pour personne vivant seule pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle

• Pour une année d’imposition postérieure à 2017, dans le cas où un étudiant admissible va habiter chez ses grands-parents ou ses arrière-grands-parents, les grands-parents ou arrière-grands-parents pourront bénéficier de ce crédit d’impôt.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

• Le plafond annuel applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant âgé de moins de 7 ans passeront respectivement de 11 000 $ à 13 000 $, et de 9 000 $ à 9 500 $.
• Le plafond annuel fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année d’imposition 2019.

^{[1].  Durant la période d’au moins 365 jours consécutifs qui commence dans l’année d’imposition ou l’année précédente, dont au moins 183 jours appartiennent à l’année d’imposition, le particulier a apporté à la personne une aide de façon régulière et constante.}

^{[2].  Enfant, petits-fils, petite-fille, neveu, nièce, frère, sœur, père, mère, oncle, tante, grand-père, grand-mère, grand-oncle, grand-tante du particulier ou de son conjoint, ou autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint.}

Prolongation du crédit d’impôt pour un premier don important en culture

• Ce crédit sera prolongé pour une période de 5 ans. Le premier don important en culture devra donc être fait avant le 1^er janvier 2023.

Modifications corrélatives à la mise en place du Programme objectif emploi

• À compter du 1^er avril 2018, le Programme alternative jeunesse prendra fin et le Programme objectif emploi sera mis en place. Les prestations reçues en vertu de ce nouveau programme seront imposables.

Modification des taux du crédit d’impôt pour dividendes

Autres mesures fiscales

Mesures relatives à la TVQ en matière de commerce électronique

• Le gouvernement du Québec annonce la mise en place d’un nouveau système d’inscription selon lequel :

–      à compter du 1^er janvier 2019, les fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec seront tenus de s’inscrire auprès de Revenu Québec et de percevoir et de remettre la TVQ à l’égard des biens meubles incorporels et des services taxables qu’ils fournissent au Québec;

–      à compter du 1^er septembre 2019, les fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec qui sont situés au Canada seront tenus de s’inscrire auprès de Revenu Québec et de percevoir et de remettre la TVQ à l’égard des biens meubles corporels taxables qu’ils fournissent au Québec.

• Pour que cette mesure d’inscription obligatoire s’applique au fournisseur, la valeur des contreparties de l’ensemble des fournitures taxables qu’il effectue au Québec à des consommateurs devra excéder un seuil de 30 000 $.

Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins

• La Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins sera modifiée de façon à créer une nouvelle catégorie d’actions donnant droit de façon temporaire à un crédit d’impôt non remboursable.
• Le droit d’acquérir des actions de cette nouvelle catégorie sera réservé aux actionnaires actuels qui détiennent des actions de Capital régional et coopératif Desjardins depuis au moins sept ans, et le mode de paiement de ces nouvelles actions se fera par l’échange d’actions détenues depuis au moins sept ans.
• Un particulier qui aura acquis, après le 28 février 2018, une action ou une fraction d’action de la nouvelle catégorie durant une période de conversion commençant dans une année d’imposition pourra déduire dans le calcul de son impôt un montant égal à 10 % de la valeur des actions ou fractions d’actions converties, jusqu’à concurrence de 15 000 $ pour un crédit d’impôt non remboursable maximal de 1 500 $.
• Le taux du crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions de la catégorie actuelle du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 40 % à 35 % à l’égard de toute action acquise après le 28 février 2018.

Maintien temporaire du taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction

• Le taux du crédit d’impôt sera maintenu à 20 % à l’égard de toute action admissible acquise avant le 1^er juin 2021.

Ajustements à la taxe compensatoire des institutions financières

À compter du 1^er avril 2018 :

• Les taux de la taxe compensatoire applicables aux salaires versés seront révisés à la baisse.
• La législation fiscale sera modifiée de façon à instaurer un montant maximal de salaires versés qui seront assujettis à la taxe compensatoire :

–      dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières : 1.1 milliard de dollars;

–      dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit : 550 millions de dollars;

–      dans le cas de toute autre personne : 275 millions de dollars.

Mise en place d’une allocation pour études environnementales dans la Loi sur l’impôt minier

• Un exploitant pourra déduire dans le calcul de son profit annuel un montant à titre d’allocation pour études environnementales, lequel ne pourra excéder le solde de son compte cumulatif pour frais d’études environnementales[3].

Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour les titulaires d’un permis de chauffeur de taxi

• Pour les années d’imposition 2017 et 2018, ce crédit d’impôt fera l’objet d’une bonification d’un montant maximal de 500 $ par année, passant ainsi d’un montant maximal de 569 $ à 1 069 $ en 2017 et de 574 $ à 1 074 $ en 2018.

Harmonisation à certaines mesures de la législation fédérale

• La législation québécoise sera modifiée afin d’intégrer les propositions législatives fédérales se rapportant au fractionnement de revenus du communiqué 2017-124 du ministère des Finances du Canada ainsi que les mesures sur la fiscalité internationale incluses dans le budget fédéral du 27 février 2018 en les adaptant en fonction de leurs principes généraux.

^{[3].  Le compte cumulatif pour frais d’études environnementales correspond à l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % des frais d’études environnementales engagés par l’exploitant au cours de l’exercice financier ou d’un exercice financier précédent, mais après le jour du discours sur le budget.}