Budget du Québec 2019-2020 : Faits saillants

Numéro 2019-11F

En bref

Le 21 mars 2019, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a présenté le budget 2019-2020 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Une société qui aura à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus pourra bénéficier d’un crédit remboursable qui sera calculé en fonction de l’âge du particulier et de la masse salariale totale de la société.

• Pour un employé âgé d’au moins 60 ans, mais d’au plus 64 ans, le crédit d’impôt sera calculé selon un taux maximum de 50 % et pourra atteindre 1 250 $ annuellement.
• À l’égard d’un employé âgé d’au moins 65 ans, le crédit d’impôt sera calculé selon un taux de 75 % et pourra atteindre 1 875 $ annuellement.
• Le crédit sera basé sur les charges québécoises sur la masse salariale. Le taux de crédit sera réduit de façon linéaire lorsque la masse salariale totale de la société excède 1 M$.
• Ce crédit sera disponible aux sociétés dont le capital versé pour l’année est inférieur à 15 M$ et, sauf lorsque la société sera une société des secteurs primaire et manufacturier pour l’année, dont le total des heures rémunérées de la société, pour l’année, excède 5 000 heures.

Ces modifications seront applicables à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2018.

Réduction du seuil des dépenses d’investissement applicable à un grand projet d’investissement réalisé dans une région désignée

Une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d’un congé de cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

La Loi sera modifiée de façon à ce qu’un projet d’investissement réalisé dans une région désignée puisse se qualifier à titre de grand projet d’investissement, pour l’application du congé fiscal, si le total des dépenses d’investissement attribuables à sa réalisation atteint au moins 50 M$. Le seuil précédent était de 75 M$.

Mesures fiscales visant les particuliers

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience afin de miser sur la prolongation de carrière

À compter de l’année 2019, le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera renommé crédit d’impôt pour la prolongation de carrière et certaines modifications y seront apportées :

• L’âge d’admissibilité du crédit passera de 61 à 60 ans.
• Pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé (revenu de travail admissible excédant une première tranche de 5 000 $) sera bonifié pour atteindre 10 000 $.

Pour les travailleurs de 65 ans et plus, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé sera maintenu à 11 000 $. Le crédit d’impôt est réduit lorsque le revenu de travail admissible excède 34 610 $.

Mesures nécessitant des modifications législatives et réglementaires

• Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants :

– Le présent budget annonce l’abolition complète de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants, qui se fera graduellement sur une période de 4 ans.

• Uniformisation graduelle des taux de la taxe scolaire :

– Le gouvernement a annoncé une réforme du régime de la taxe scolaire visant l’instauration graduelle d’un taux unique de taxation à l’ensemble du Québec. Ce taux unique sera basé sur le taux effectif le plus bas en 2018-2019. Le gouvernement a l’intention d’uniformiser les taux de taxation sur une période de 3 ans.

Autres mesures fiscales

Application de la taxe sur l’hébergement aux activités de personnes exploitant une plateforme numérique offrant des unités d’hébergement

Des modifications seront apportées au régime de la taxe sur l’hébergement afin qu’une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement ait dorénavant l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec aux fins de la perception et du versement de la taxe sur l’hébergement de 3,5 % du prix de chaque nuitée.

Mise en place d’une allocation pour certification en développement durable dans la Loi sur l’impôt minier

La Loi sur l’impôt minier sera modifiée de façon à ce qu’un exploitant puisse déduire dans le calcul de son profit annuel, un montant à titre d’allocation pour certification en développement durable, lequel ne pourra excéder le montant correspondant à ses frais cumulatifs de certification en développement durable à la fin de cet exercice financier.

Des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d’un exploitant dans le but de tenir compte de la mise en place de l’allocation pour certification en développement durable.

Ces modifications s’appliqueront à un exercice financier d’un exploitant qui se terminera après le 21 mars 2019, à l’égard de frais de certification en développement durable engagés après ce jour.

Modifications apportées à certaines mesures relatives aux pourboires

Pour tenir compte des nouvelles indemnités prévues dans la Loi sur les normes du travail, les dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires comprendront la partie des indemnités pour les journées de congé pour obligations familiales ou pour des raisons de santé qui est attribuable aux pourboires et qui a été versée dans l’année. Ces modifications s’appliqueront après le 31 décembre 2018.

De plus, pour uniformiser la pénalité particulière relative à l’attribution des pourboires avec d’autres pénalités existantes, cette pénalité particulière sera calculée en fonction des montants à payer ou à remettre et non en fonction du montant des pourboires non attribués.

Harmonisation à certaines mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 du ministère des Finances du Canada

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin qu’y soient intégrées les propositions législatives fédérales permettant à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu, pour l’année où les frais sont engagés, jusqu’à une fois et demie le montant qu’il aurait pu autrement déduire à l’égard de ses frais canadiens de mise en valeur et de ses frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, lorsque l’année d’imposition se termine avant 2024, avec une réduction progressive par la suite. Par ailleurs, la mesure relative à la prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière ne sera pas retenue parce que le régime fiscal québécois ne contient pas de dispositions analogues.

Initiative pour assurer l’équité fiscale

De nouvelles mesures visant à favoriser l’équité et à protéger l’intégrité du régime fiscal sont annoncées dans le présent budget :

• Renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire et améliorer les règles relatives aux prête-noms.
• Rendre inadmissibles aux contrats publics les entreprises et les promoteurs fautifs en matière d’évitement fiscal abusif (entreprises qui se sont vu imposer une pénalité dans le cadre d’une cotisation finale pour évitement fiscal abusif).
• Accroître la conformité fiscale en lien avec les transactions effectuées sur les marchés financiers en mettant en place un nouveau relevé fiscal qui simplifiera les déclarations des transactions effectuées.