Application de l’interprétation FIN 48
Les sociétés ouvertes qui présentent leurs états financiers en vertu des PCGR des États-Unis doivent quantifier leurs positions fiscales incertaines conformément aux exigences en vigueur aux États-Unis, qui sont devenues plus précises et plus rigoureuses.
L’interprétation no 48 du FASB, « Accounting for Uncertainty in Income Taxes » (FIN 48), exige que les sociétés constatent, évaluent, présentent et divulguent, dans leurs déclarations de revenus, les positions fiscales incertaines qu’elles prennent, ou prévoient prendre. La FIN 48 entraîne d’importantes répercussions pratiques et techniques parce qu’elle vise les questions fiscales les plus complexes. Ses effets vont bien au-delà des conséquences de l’application de la FIN 48 aux montants déclarés dans les états financiers parce que les principes comptables exigent que les entreprises divulguent leurs positions fiscales incertaines, notamment les données importantes relatives aux prix de transfert.
Ces positions fiscales incertaines relatives aux prix de transfert existent même lorsque des sociétés liées appliquent des prix de pleine concurrence étant donné qu’une administration fiscale peut contester les politiques en matière de prix de transfert en fonction de faits précis ou compte tenu de certaines circonstances.
Il est essentiel de disposer d’un processus systématique permettant d'analyser et d’actualiser les effets des positions fiscales incertaines. Tous les membres de votre personnel qui assument des responsabilités relatives aux prix de transfert devraient connaître à fond l’interprétation FIN 48 et évaluer ses répercussions sur les politiques de l’entreprise en matière de prix de transfert.
Ce que PricewaterhouseCoopers peut faire pour vous aider
Le Groupe des prix de transfert du cabinet mondial de PwC peut vous offrir une aide professionnelle afin d’établir dans quelle mesure l’interprétation FIN 48 s'applique à votre entreprise en ce qui concerne les prix de transfert.
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