Taux d’imposition des sociétés et législation : Situation sur le plan comptable – T4 2021
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04 janvier, 2022
Numéro 4 – situation sur le plan comptable – T4 2021
Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur :
Modifications législatives – 1er octobre au 31 décembre 2021
Mises à jour comptables – 1er octobre au 31 décembre 2021
Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2021
Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (1er janvier 2018 au 31 décembre 2021)