Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T3 2024

02 octobre, 2024

Numéro 3 - Situation sur le plan comptable – T3 2024

Modifications législatives—du 1^er juillet au 30 septembre 2024
Mises à jour comptables— du 1^er juillet au 30 septembre 2024
Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2024
Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2024)

Modifications législatives — du 1^er juillet au 30 septembre 2024

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu survenues entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2024.

Propositions législatives fédérales (budget fédéral de 2024 et autres mesures)

Le 12 août 2024, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant la mise en œuvre de plusieurs mesures annoncées dans le budget fédéral 2024, notamment, ainsi que de modifications techniques. Il a aussi annoncé des consultations publiques au sujet de ces propositions. Voici quelques-unes des principales mesures fiscales du budget fédéral 2024 et autres mesures fiscales que contiennent les propositions législatives :

hausse du taux d’inclusion des gains en capital de ½ à ⅔ pour les gains en capital réalisés après le 24 juin 2024 (le 23 septembre 2024, le ministère des Finances a également déposé un avis de motion de voies et moyens (AMVM); légèrement différent des propositions législatives, celui-ci présente un projet de loi pour porter exécution de cette mesure);
mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre ainsi que diverses modifications aux autres CII dans l’économie propre (technologies propres, hydrogène propre et fabrication de technologies propres);
instauration d’une déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 10 % pour les nouveaux logements construits expressément pour la location admissibles dont la construction débute après le 15 avril 2024 et avant 2031 et qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation avant 2036;
passation en charges immédiate (c.-à-d. une DPA de 100 % dès la première année) pour la DPA des biens de catégorie 44, 46 et 50 acquis après le 15 avril 2024 qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation avant 2027;
exemptions facultatives du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) i) pour le financement de pleine concurrence dans le but de construire ou d’acquérir certains immeubles d’habitation construits expressément pour la location situés au Canada; et ii) pour les entreprises réglementées de services publics d’énergie au Canada;
possibilité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’accorder une dérogation préalable (à l’obligation de retenue sur des paiements à des fournisseurs de services non résidents) qui couvre plusieurs opérations effectuées au cours d’une période donnée et accroissement des pouvoirs conférés à l’ARC en matière de collecte de renseignements.

Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

« Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour hausser le taux d’inclusion des gains en capital » (mise à jour du 28 août 2024)
« Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (mise à jour d’août 2024) »
« Le projet de loi C-59 sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) » (mise à jour du 28 août 2024)

Situation : Au 30 septembre 2024, ni l’AMVM sur le taux d’inclusion des gains en capital ni le reste des propositions législatives n’avaient été déposés sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérés comme quasi adoptés aux fins des PCGR du Canada ou adoptés aux fins des PCGR des États-Unis.

Propositions législatives fédérales (Loi sur l’impôt minimum mondial)

Le 12 août 2024, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la mise en œuvre du régime d’impôt minimum mondial du « Pilier Deux » au Canada. Ces propositions législatives incluent :

l’ajout de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII), une règle résiduelle qui perçoit un impôt complémentaire qui ne serait autrement pas perçu en vertu d’autres règles, dans la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM); les RPII seront généralement en vigueur pour les années d’imposition des multinationales qui débutent après le 30 décembre 2024;
l’apport de modifications techniques mineures à certains concepts présentés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans ses directives administratives de juin 2024.

Pour en savoir plus, lisez notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour mettre en œuvre la règle relative aux profits insuffisamment imposés ».

Situation : Au 30 septembre 2024, les propositions législatives n’ont pas encore été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

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Mises à jour comptables — du 1^er juillet au 30 septembre 2024

Il n’y a pas eu de mise à jour comptable significative relativement à l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2024; ou
ont été déposés avant 2024, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2024.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2024.

	Législation		Reconnue à des fins comptables
	Projet de loi	Titre	Canada		PCGR des États-Unis
Fédéral	C-59	Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023	28 mai 2024¹	20 juin 2024
Fédéral	C-69	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024	19 juin 2024¹		20 juin 2024
Alberta	10	Financial Statutes Amendment Act, 2024	12 mars 2024		16 mai 2024
Colombie-Britannique	3	Budget Measures Implementation Act, 2024	22 février 2024		25 avril 2024
Manitoba	37	Loi d’exécution du budget de 2024 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	6 mai 2024		Pas en date du 30 sept. 2024
Nouvelle-Écosse	419	Financial Measures (2024) Act	5 mars 2024		5 avril 2024
Ontario	180	Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois	26 mars 2024		16 mai 2024
Québec	49	Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures	28 février 2024		7 mai 2024
Saskatchewan	158	The Saskatchewan Commercial Innovation Incentive (Patent Box) Amendment Act, 2024	27 mars 2024		8 mai 2024
Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2024)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2024.

		Date d’entrée en vigueur	Taux	Reconnue à des fins comptables		Projet de loi
				Canada	PCGR des États-Unis
Fédéral	Général et Fabrication et transformation (F&T)	Avant le 1^er janvier 2021	15 %¹	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
	Taux/facteur provincial EIPD²	Avant le 1^er janvier 2021	Varie²	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
	Impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie	Pour les années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022³	1,5 %	8 décembre 2022⁴	15 décembre 2022	C-32
Alberta	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	8 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Colombie-Britannique	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Manitoba	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Nouveau-Brunswick	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	14 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Terre-Neuve-et-Labrador	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	15 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Territoires du Nord-Ouest	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	11,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Nouvelle-Écosse	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	14 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Nunavut	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Ontario	Général	Avant le 1^er janvier 2021	11,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
	F&T		10 %
	Impôt minimum des sociétés (IMS)		2,7 %
Île-du-Prince-Édouard	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	16 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Québec	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	11,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Québec	Impôt de distribution sur les EIPD	Avant le 1^er janvier 2021	Varie⁵	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Saskatchewan	Général	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Saskatchewan	F&T	Avant le 1^er janvier 2021	10 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Yukon	Général	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Yukon	F&T	Avant le 1^er janvier 2021	2,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
À partir des années d’imposition débutant après 2021, le projet de loi fédéral C-19 (qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022) réduit temporairement de 50 % les taux d’impôt sur le revenu des sociétés admissible tiré de la fabrication de technologies à zéro émission jusqu’en 2028. Cette réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2031. Ces réductions sont considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 23 juin 2022. Le projet de loi fédéral C-59 (voir le tableau 1 ci-dessus) : i) prolonge l’admissibilité à ces taux réduits de trois ans, jusqu’en 2031; la réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2034; et ii) étend ces réductions de taux au revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire, pour les années d’imposition qui débutent après 2023; ces mesures sont considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada en date du 28 mai 2024 et adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 20 juin 2024. Sauf pour le Québec, le taux provincial d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) ● sera basé sur le taux d’imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l’EIPD a un établissement stable; ● sera de 10 % pour les EIPD qui n’ont pas d’établissement stable dans une province. L’impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie s’applique au revenu imposable de plus de 100 millions de dollars; les sociétés liées se partagent l’exemption. Pour une année d’imposition qui inclut le 7 avril 2022, l’impôt supplémentaire est établi au prorata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022. Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. L’impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d’imposition des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l’EIPD était une société.