Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T1 2025

Modifications législatives — du 1^er janvier au 31 mars 2025

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu apportées entre le 1^er janvier et le 31 mars 2025.

Prorogation du Parlement fédéral et élections fédérales à venir

Le 6 janvier 2025, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que sa demande de prorogation du Parlement jusqu’au 24 mars 2025 avait été acceptée et qu’il démissionnerait de son poste de premier ministre une fois que le Parti libéral du Canada aurait choisi un nouveau chef. Mark Carney a prêté serment en tant que premier ministre le 14 mars 2025 et, le 23 mars 2025, il a demandé à la gouverneure générale de dissoudre le Parlement et a convoqué des élections fédérales pour le 28 avril 2025. Avant la prorogation du Parlement, de nombreuses propositions fiscales avaient été annoncées, mais n’avaient pas été promulguées. Pour plus d’informations sur l’état d’avancement des propositions fiscales en suspens, voir notre Point de vue fiscal « Le Parlement a été prorogé : le statut des propositions fiscales en suspens » (mise à jour du 27 mars 2025).

Imposition des gains en capital

Le 31 janvier 2025, le gouvernement a annoncé que la date d’entrée en vigueur de la proposition du budget fédéral 2024, qui augmente le taux d’inclusion des gains en capital de ½ à ⅔, serait reportée du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Puis, le 21 mars 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé que le gouvernement fédéral annulera l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital. En conséquence, l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

• reviendra à l’application du taux d’inclusion des gains en capital de ½ ;
• coordonnera les nouvelles cotisations correctives pour les sociétés qui ont déclaré des gains en capital dans leur déclaration T2 en utilisant le taux d’inclusion proposé de ⅔.

Pour en savoir plus, consultez notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour hausser le taux d’inclusion des gains en capital » (mise à jour du 27 mars 2025).

Situation : Au 31 mars 2025, les modifications proposées être apportées au taux d’inclusion des gains en capital ne sont plus mises en œuvre. La décision d’abandonner la proposition ne devrait pas avoir d’incidence comptable, étant donné que les modifications proposées n’ont jamais été considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR canadiens ou adoptées aux fins des PCGR américains.

Dons de bienfaisance

Le 23 janvier 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à repousser au 28 février 2025 la date limite d’admissibilité des dons à un allègement fiscal pour l’année d’imposition 2024. Le ministère des Finances avait déjà annoncé cette mesure le 30 décembre 2024. Pour plus d’informations, voir notre Point de vue fiscal « La date limite d’admissibilité à un allègement fiscal des dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024 est repoussée au 28 février 2025 ».

Situation : Au 31 mars 2025, ces propositions n’ont pas été déposées en tant que projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR canadiens ou adoptées aux fins des PCGR américains.

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques (VE)

Le 21 février 2025, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives pour mettre en œuvre le CII dans la chaîne d’approvisionnement des VE, un CII remboursable égal à 10 % du coût en capital des nouveaux biens admissibles (c.-à-d. les bâtiments utilisés dans les segments admissibles de la chaîne d’approvisionnement des VE au Canada). Pour plus de détails sur ce CII, qui était une proposition du budget fédéral 2024, voir notre Point de vue fiscal « Énoncé économique de l’automne 2024 – faits saillants en fiscalité ».

Situation : Au 31 mars 2025, ces propositions n’ont pas été déposées en tant que projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR canadiens ou adoptées aux fins des PCGR américains.

Bulletin d’information 2025-1 du Québec

Le 3 février 2025, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025-1 « Harmonisation du régime fiscal québécois avec certaines mesures annoncées par le gouvernement du Canada et autres mesures ». Entre autres mesures, le Bulletin d’information 2025-1 annonce l’harmonisation du régime fiscal du Québec avec les propositions fédérales :

• qui reportent la date d’entrée en vigueur de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital (l’annonce du gouvernement du 31 janvier 2025, voir ci-dessus) ;
• qui repoussent la date limite d’admissibilité des dons à un allègement fiscal pour l’année d’imposition 2024 (voir ci-dessus).

Situation : Au 31 mars 2025, ces propositions n’ont pas été déposées en tant que projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR canadiens ou adoptées aux fins des PCGR américains.

Tarifs douaniers et soutien gouvernemental

Plusieurs décrets pris par le président des États-Unis, Donald Trump, depuis son investiture le 20 janvier 2025 imposent des tarifs douaniers sur certains biens importés du Canada. Le gouvernement canadien a réagi par une série de mesures de rétorsion, notamment en imposant sa propre surtaxe sur une liste de marchandises américaines et en accordant son soutien à certains secteurs d’activité canadiens. Des tarifs américains supplémentaires devraient être annoncés au début du mois d’avril 2025. Pour plus d’informations sur la situation actuelle des tarifs et pour aider votre entreprise à évaluer ces tarifs et à y faire face, visitez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.

Le 21 mars 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé des mesures visant à soutenir les entreprises touchées par les tarifs douaniers, dont l’une consiste à reporter les paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du 2 avril au 30 juin 2025. L’ARC a par la suite précisé qu’entre le 2 avril et le 30 juin 2025, elle allait également :

• renoncer aux intérêts sur les acomptes et arriérés de TPS/TVH et d’impôt sur le revenu des sociétés payables au cours de la période ;
• accorder une exonération d’intérêts sur les soldes existants de TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Les entreprises doivent continuer à produire leurs déclarations dans les délais habituels. Les intérêts reprendront à compter du 1^er juillet 2025. Revenu Québec a annoncé qu’il s’harmonisera avec ces mesures pour l’impôt sur le revenu des sociétés et la taxe de vente du Québec. Pour les autres programmes fédéraux et provinciaux/territoriaux de soutien liés aux tarifs, voir Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs.

Situation : Ces prorogations de délais de paiement et de versement ainsi que l’exonération d’intérêts sont accordées par l’ARC et Revenu Québec sur le plan administratif et ne nécessitent pas l’adoption d’une loi..    

Budgets provinciaux et territoriaux

Les provinces et territoires suivants ont présenté des budgets entre le 1^er janvier et le 31 mars 2025. Aucun de ces budgets n’a annoncé de modification au taux général et au taux d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation (F&T). Visitez www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal pour connaître les principaux changements dans les provinces et territoires suivants :

• Alberta – Voir notre Tax Insights « 2025 Alberta budget : Tax highlights »
• Colombie-Britannique – Voir notre Tax Insights « 2025 British Columbia budget: Tax highlights »
• Manitoba – Voir notre Tax Insights « 2025 Manitoba budget : Tax highlights »
• Nouveau-Brunswick – Aucun changement important
• Territoires du Nord-Ouest – Aucun changement important
• Nouvelle-Écosse – Voir notre Tax Insights « 2025 Nova Scotia budget: Tax highlights »
• Nunavut – Aucun changement important
• Québec – Voir notre Point de vue fiscal « Budget du Québec 2025-2026 : faits saillants »
• Saskatchewan – Aucun changement important
• Yukon – Aucun changement important

Situation : Au 31 mars 2025, certains territoires et provinces (p. ex. Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan – voir le tableau 1 ci-dessous) ont déposé un projet de loi pour mettre en œuvre leurs mesures budgétaires, mais aucune de ces mesures ne modifie le taux général d’imposition des sociétés.

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Mises à jour comptables — du 1^er janvier au 31 mars 2025

Aucune modification importante n’a été apportée à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui ont :

• soit été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2025;
• soit été déposés avant 2025, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2025.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er janvier et le 31 mars 2025.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2025) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er janvier et le 31 mars 2025.

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