Point de vue fiscal : Échéances de production de déclarations et de remise 2025 pour les sociétés
30 janvier, 2025
Numéro 2025-05F
En bref
En plus de devoir produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital (dans les six mois1 suivant la fin de chaque année d’imposition), les sociétés canadiennes sont tenues de respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise. Le présent Point de vue fiscal expose certaines des exigences de conformité les plus courantes (et certaines nouvelles exigences notables) dont les sociétés doivent tenir compte à cette période de l’année. D’autres peuvent également s’appliquer (p. ex. le feuillet T4A pour la déclaration de renseignements pour certains avantages conférés aux actionnaires).
Le défaut de satisfaire à ces exigences peut donner lieu à l’imposition de pénalités et/ou d’intérêts pour inobservation, ou production ou remise tardives. Une dispense peut être obtenue dans certaines circonstances.
Certaines des exigences de conformité décrites ci-dessous s’appliquent également aux particuliers, aux fiducies et aux sociétés de personnes. Les principales échéances de production pour les sociétés ainsi que pour les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes sont résumées dans notre publication Renseignements fiscaux – Canada 2024 au www.pwc.com/ca/rensfiscaux (page 38). Les échéances qui tombent un jour férié ou pendant le week-end peuvent être reportées au jour ouvrable suivant.
En détail
Échéances pour l’année civile
T4 – État de la rémunération payée2 – Les employeurs sont tenus de produire une déclaration de renseignements T4 (T4 Sommaire et feuillets T4) pour déclarer la rémunération payée. La déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 28 février 2025.
T5 – Déclaration des revenus de placements2 – La déclaration T5 (T5 Sommaire et feuillets T5) sert à déclarer plusieurs types de revenus de placements (p. ex. dividendes et intérêts) payés à des résidents du Canada, y compris des sociétés. La déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 28 février 2025.
NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada – La déclaration NR4 (NR4 Sommaire et feuillets NR4) sert à déclarer les montants payés ou crédités à des non-résidents qui sont assujettis à la retenue d’impôt au Canada (p. ex. redevances, dividendes, intérêts, honoraires de gestion). Certains montants payés ou crédités à des non-résidents doivent être déclarés dans la déclaration NR4, même s’ils sont exonérés de la retenue d’impôt des non-résidents (p. ex. certains paiements de redevances peuvent être exonérés en vertu d’une convention fiscale). La déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 31 mars 2025.
Déclaration de taxe sur les services numériques (TSN) – Les entreprises étrangères et canadiennes qui atteignent les seuils fixés et qui sont tenues de payer la TSN de 3 % doivent produire une déclaration de TSN annuelle pour déclarer leur revenu canadien de services numériques3 et payer les taxes exigibles au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année civile. La TSN est entrée en vigueur pour l’année civile 2024 et s’applique rétroactivement aux revenus visés gagnés depuis le 1er janvier 2022. Les entreprises touchées doivent ouvrir un compte dans le programme de TSN de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 31 janvier 2025. La première déclaration de TSN doit être produite au plus tard le 30 juin 2025 et déclarer les revenus visés gagnés pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.
Échéances pour l’année d’imposition
Paiement final d’impôt sur le revenu et de taxe sur le capital – Le paiement final du solde d’impôt sur le revenu et de taxe sur le capital (fédéral et provincial1) des sociétés est exigible dans les deux mois suivant la fin de chaque année d’imposition (ce délai peut être de trois mois pour une société privée sous contrôle canadien admissible). La date du paiement final pour une société dont l’année se termine le 31 décembre 2024 et qui n’est pas admissible au paiement du solde dans les trois mois est le 28 février 2025.
T2, annexe 130 – Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) – Pour les années d’imposition qui débutent après le 30 septembre 2023, les dépenses d’intérêts et de financement nettes que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable seront limitées d’après un pourcentage fixe de leur bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA). La nouvelle annexe 130 de la déclaration T2, qui sert à déclarer les dépenses d’intérêts et de financement nettes pour ces sociétés4, doit être produite avec la déclaration de revenus d’une société dans les six mois de la fin de l’année d’imposition de la société, soit le 30 juin 2025 pour une fin d’exercice au 31 décembre 2024.
T661 – Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) – Les crédits d’impôt pour la RS&DE sont demandés en fonction de l’année d’imposition; une société dispose de 18 mois après la fin de son année d’imposition pour présenter une demande relative à cette année en particulier. Aucune prolongation n’est accordée; la demande de crédits à la RS&DE sera refusée si elle est produite en retard ou si elle est incomplète.
Il est recommandé de produire une demande au moins trois mois avant le délai de 18 mois afin d’avoir le temps nécessaire pour fournir à l’ARC, avant l’échéance, toute information additionnelle requise. Les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre 2023 ont jusqu’au 30 juin 2025 pour faire une demande de crédits pour la RS&DE pour l’année en question.
Pour une société de personnes, la demande pour la RS&DE (formulaire T661) devrait être produite avec la déclaration de renseignements de la société de personnes au plus tard 12 mois après la plus rapprochée de toutes les échéances de production de la déclaration de revenus des associés pour les années d’imposition au cours desquelles l’exercice de la société de personnes se termine. Les crédits d’impôt à l’investissement attribués à une société par la société de personnes doivent être étayés par un feuillet de renseignements des sociétés de personnes (T5013). Le feuillet T5013 doit être produit à temps et peut être modifié afin d’inclure les renseignements du formulaire T661.
T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents – Les sociétés canadiennes doivent produire annuellement une déclaration de renseignements T106 pour déclarer les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Le formulaire T106 doit être produit au plus tard le 30 juin 2025 pour une société dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024.
T1134 – Déclaration sur les sociétés étrangères affiliées – Les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées doivent produire une déclaration de renseignements T1134 (T1134 Sommaire et T1134 Suppléments) annuellement. Un supplément distinct doit être produit pour chaque filiale étrangère contrôlée et non contrôlée (sauf pour les sociétés étrangères affiliées qui satisfont à certains critères d’exonération). La déclaration est exigible 10 mois après la fin de l’année de la société; donc pour une fin d’exercice au 31 décembre 2024, la déclaration doit être produite au plus tard le 31 octobre 2025.
T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger – Le formulaire T1135 doit être produit pour chaque année d’imposition au cours de laquelle un contribuable canadien a détenu des « biens étrangers déterminés » de plus de 100 000 $ à quelque moment dans l’année. Les biens étrangers déterminés peuvent comprendre des comptes de banque et placements étrangers, des créances à recevoir de non-résidents et d’autres biens détenus à l’extérieur du Canada. Si le coût total du bien étranger déterminé du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année d’imposition, le contribuable peut déclarer le bien en suivant les exigences de déclaration de renseignements simplifiées du formulaire T1135. Le formulaire doit être produit dans les six mois de la fin de l’année d’imposition de la société, soit le 30 juin 2025 pour une fin d’exercice le 31 décembre 2024.
RC3133 – Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer5 – Une société dont l’actif est d’au moins 50 millions de dollars au terme de son année d’imposition est tenue de produire une déclaration de renseignements prescrite pour rendre compte de tout traitement fiscal incertain à déclarer qui figure dans ses états financiers vérifiés (ou ceux d’un groupe dont elle est membre), qui ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière ou à d’autres principes comptables généralement reconnus propres à d’autres pays applicables aux sociétés qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger. Cette obligation de déclaration est l’une de plusieurs améliorations6 apportées aux règles de divulgation obligatoire du Canada (RDO)7. La déclaration de renseignements doit être produite au plus tard le 30 juin 2025 pour une société dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024.
RC4649 – Déclaration pays par pays (DPP) – Un groupe d’entreprises multinationales (EMN)8 qui a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 750 M€ ou plus (environ 1 G$CA) au cours de l’exercice précédent doit produire une DPP. La DPP doit généralement être produite dans les 12 mois suivant le dernier jour de l’« exercice déclarable » du groupe d’EMN (c.-à-d. le 31 décembre 2025 pour l’exercice d’une entreprise multinationale se terminant le 31 décembre 2024).
1. Toutefois, l’échéance de production et de paiement correspond au dernier jour du sixième mois après la fin de l’année aux fins de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan (p. ex. le 30 juin 2025 pour un exercice se terminant le 15 décembre 2024). L’échéance de paiement aux fins de la taxe sur le capital des institutions financières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard est de six mois après la fin de l’exercice.
2. Les formulaires équivalents au Québec sont le relevé 1 (T4) et le relevé 3 (T5).
3. Pour en savoir plus sur la TSN, lisez le Point de vue fiscal « La Loi de la taxe sur les services numériques a été adoptée ─ à quoi s’attendre et comment se préparer? ».
4. Pour en savoir plus sur le régime de RDEIF, lisez le Point de vue fiscal « Le projet de loi C-59 sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) » (mise à jour du 28 août 2024).
5. L’équivalent québécois est le formulaire CO-1079.TF.
6. Pour en savoir plus sur ces améliorations, lisez le Point de vue fiscal « Règles de divulgation obligatoire : les contribuables, les conseillers et les promoteurs doivent se préparer ».
7. Les RDO améliorées obligent aussi les contribuables, les conseillers et les promoteurs à produire une déclaration de renseignements prescrite (RC312) pour rendre compte :
- d’opérations à déclarer;
- d’une opération ou d’une série d’opérations qui est identique, ou essentiellement semblable, à une opération ou série d’opérations désignée.
La déclaration de renseignements doit être produite dans un délai de 90 jours suivant la première des dates suivantes : i) celle où la société conclut l’opération en question ou ii) celle où la société a l’obligation contractuelle de conclure l’opération. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « L’Agence du revenu du Canada désigne officiellement les premières opérations à signaler ».
8. Un groupe d’EMN qui atteint certains seuils sera tenu de produire une déclaration de renseignements GloBE (DRG). Pour de plus amples détails, lisez le Point de vue fiscal « Le Canada publie la Loi sur l’impôt minimum mondial » (mise à jour du 21 juin 2024, section « Obligations en matière de déclaration »). La première DRG doit être produite pour l’année d’imposition 2024, au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition visée, donc avant le 30 juin 2026 pour une société dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024 (le délai de production est de 15 mois après la fin de l’exercice pour les DRG qui suivent la première DRG du groupe d’EMN). D’autres déclarations seront aussi exigées pour un groupe d’EMN visé par la règle d’inclusion du revenu et l’impôt complémentaire minimum national, s’il y a lieu. L’échéance de production de ces déclarations de revenus supplémentaires est la même que celle de la DRG.
