Point de vue fiscal : Le ministère des Finances publie des propositions législatives ─ mesures liées à l’impôt des sociétés

Numéro 2022-03F

En bref

Le 4 février 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives (les propositions) visant à mettre en œuvre de nombreuses mesures fiscales annoncées précédemment. Les propositions comprennent les mesures du budget fédéral 2021 qui :

• permettent la passation en charges immédiate d’immobilisations acquises par certaines entreprises jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition;

• réduisent les taux d’imposition sur le revenu admissible des sociétés tiré de la fabrication de technologies à zéro émission; 

• élargissent l’accès à la déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour le matériel de production d’énergie propre;

• prolongent temporairement certains délais pour les crédits d’impôt fédéraux liés à la production cinématographique ou magnétoscopique;

• confirment l’étendue des prérogatives en matière de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le présent bulletin Point de vue fiscal traite de ces mesures, pour lesquelles le gouvernement fédéral a lancé des consultations publiques, les commentaires devant être soumis au plus tard le 7 mars 2022 (le 5 avril 2022 pour ceux qui concernent les prérogatives en matière de vérification de l’ARC).

Plusieurs bulletins Point de vue fiscal à venir, qui seront disponibles au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal, traiteront des autres mesures incluses dans ces propositions :

• règles de divulgation obligatoire renforcées (budget fédéral 2021);

• nouvelles limites de déductibilité des intérêts (budget fédéral 2021);

• exigences en matière de production de rapports pour les fiducies (budget fédéral 2018);

• attribution aux bénéficiaires lors du rachat par des fonds négociés en bourse (budget fédéral 2019).

En détail

Passation en charges immédiate

Le budget fédéral 2021 proposait d’accorder temporairement une passation en charges immédiate jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition à l’égard des biens admissibles acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Les propositions mettraient en œuvre cette mesure et la rendraient accessible aux entreprises non constituées en société exploitées directement par certains particuliers et sociétés de personnes, comme le montre le tableau 1.

La passation en charges immédiate n’est disponible que pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens deviennent prêts à être mis en service et est calculée au prorata pour les années d’imposition courtes. Le plafond annuel de 1,5 million de dollars doit être partagé entre les SPCC associées et, à cette fin, les particuliers et les sociétés de personnes sont réputés être des sociétés. Pour les particuliers et les sociétés de personnes, les déductions sont limitées à leur revenu pour l’année d’imposition provenant de l’entreprise ou des biens connexes, de sorte qu’une perte ne peut être créée ou augmentée par la passation en charges immédiate. Pour tous les contribuables, d’autres limitations existantes sur le montant de la DPA annuelle applicable dans certains cas peuvent également continuer à restreindre la passation en charges immédiate. Pour pouvoir bénéficier de la passation en charges immédiate, les biens doivent être désignés comme tels par la SPCC, le particulier ou la société de personnes dans le formulaire prescrit produit au plus tard à l’échéance de production pour cette année d’imposition. 

Réduction des taux d’imposition pour la fabrication de technologies à zéro émission 

Les propositions mettraient en œuvre la mesure budgétaire fédérale de 2021 qui prévoit une réduction temporaire des taux d’imposition des sociétés pour les contribuables participant à des « activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission ». À compter des années d’imposition commençant après 2021, les sociétés admissibles peuvent demander une déduction pour le pourcentage pertinent, comme indiqué au tableau 2, de l’impôt autrement payable sur le revenu admissible tiré d’activités admissibles.

Le revenu admissible d’une société sera généralement égal à son revenu tiré d’entreprises exploitées activement au Canada multiplié par la proportion de ses coûts totaux en main-d’œuvre et en capital qui sont utilisés dans des activités admissibles.

Un contribuable n’aura droit aux taux d’imposition réduits sur son revenu admissible que si au moins 10 % de son revenu brut provenant de toutes les entreprises actives exploitées au Canada provient d’activités admissibles.

Les propositions législatives fournissent une liste des biens admissibles, dont la fabrication ou la transformation pourrait répondre à la définition d’activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission. La liste comprend :

• le matériel de conversion de l’énergie solaire, éolienne et hydraulique;

• le matériel d’énergie géothermique;

• le matériel de stockage de l’énergie électrique (pour le stockage de l’énergie renouvelable); 

• le matériel utilisé pour produire de l’hydrogène par l’électrolyse de l’eau ou pour charger ou distribuer de l’hydrogène à un véhicule à zéro émission;

• un véhicule à moteur de type hybride rechargeable; 

• le matériel automobile entièrement électrique alimenté uniquement à l’hydrogène ou par une combinaison d’électricité et d’hydrogène.

DPA accélérée pour le matériel de production d’énergie propre 

Les propositions élargissent l’admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 de la DPA afin d’inclure certains autres types de matériel de production et de stockage d’énergie renouvelable pour les biens acquis et généralement prêts à être mis en service après le 18 avril 2021. Elles suppriment ou limitent également l’admissibilité à ces catégories de DPA pour certains types de biens liés aux combustibles fossiles qui deviennent prêts à être mis en service après 2024. 

Crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique 

Les propositions prolongent temporairement certains délais pour le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et le Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) de 12 mois, relativement aux productions pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées par les contribuables au cours de leurs années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021. Pour le CIPC et le CISP, les contribuables seront tenus de produire une renonciation auprès de l’ARC et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens pour prolonger le délai de la période de cotisation relativement aux années concernées afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.

Prérogatives en matière de vérification 

Les propositions confirment le pouvoir des fonctionnaires de l’ARC d’exiger que toute personne réponde aux questions sous la forme spécifiée par le fonctionnaire de l’ARC, et de fournir une aide raisonnable à toute fin liée à l’administration ou à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure entrera en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

À retenir

Les mesures évoquées dans le présent bulletin sont largement inchangées par rapport à leur proposition initiale dans le budget fédéral 2021. Nous continuerons à vous tenir informés de tout développement ultérieur. Entre-temps, les entreprises devraient examiner si elles peuvent bénéficier de la passation en charges immédiate, de la réduction des taux d’imposition, de l’élargissement de l’admissibilité à la DPA ou de la prolongation des délais pour le CIPC ou le CISP.