Point de vue fiscal : Le ministère des Finances publie des propositions législatives visant à mettre en œuvre une taxe de luxe
09 août, 2022
Numéro 2022-14F
Mise à jour – 9 août 2022 : Le 23 juin 2022, le projet de loi C-191, qui met en œuvre la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi), a reçu la sanction royale. La Loi met en œuvre, dans une large mesure, les propositions législatives qui ont été publiées le 11 mars 2022 (et qui ont été abordées dans notre bulletin Point de vue fiscal du 4 avril 2022). Les principales différences entre la Loi et les propositions législatives incluent :
- les règles transitoires – la Loi exemptera de la taxe de luxe tout accord de vente conclu par écrit avant 2022 (alors que les propositions législatives auraient exigé que l’accord de vente ait été conclu avant le 20 avril 2021);
- la date d’entrée en vigueur – la Loi fixe la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les aéronefs de luxe, à un décret du gouverneur en conseil (alors que les propositions législatives auraient fixé la date au 1er septembre 2022 – la même date d’entrée en vigueur que pour les véhicules de luxe et les navires); toutefois, le 14 juillet 2022, le ministère des Finances a annoncé que la vice-première ministre et ministre des Finances a recommandé au gouverneur en conseil de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2022 pour tous les biens assujettis, y compris les aéronefs2.
Le 14 juillet 2022, le ministère des Finances a également annoncé qu’un projet de règlement sera publié « à court terme » qui, à compter du 1er septembre 2022 :
- exonérera de la taxe de luxe les ventes de certains aéronefs à exporter au moment où la vente est effectuée par un vendeur inscrit, même si l’exportation se produit ultérieurement (cette mesure vise à atténuer certaines préoccupations relatives aux flux de trésorerie soulevées par les fabricants et les exportateurs canadiens d’aéronefs);
- simplifiera et réduira les exigences en matière de déclaration pour les vendeurs d’automobiles qui sont inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Les fabricants, les grossistes, les détaillants et les importateurs de véhicules, de navires et d’aéronefs qui seront assujettis à la Loi peuvent maintenant inscrire leur entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Le reste de ce bulletin a été publié le 4 avril 2022. Il n’a pas été modifié pour refléter les changements législatifs du projet de loi C-19 ou les annonces du ministère des Finances du 14 juillet 2022.
1. Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (sanction royale le 23 juin 2022; L.C. 2022, c. 10).
2. Un décret du gouverneur en conseil fixant au 1er septembre 2022 la date d’entrée en vigueur a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 3 août 2022.
En bref
Le 11 mars 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre une taxe de luxe sur les véhicules, les aéronefs et les bateaux de grande valeur (biens assujettis). Cette taxe proposée a d’abord été annoncée dans le budget fédéral 2021 et, en août 2021, un document d’information contenant des détails supplémentaires a été publié et un processus de consultation publique a été lancé.
Il est proposé que la nouvelle taxe entre en vigueur le 1er septembre 2022 et :
- qu’elle soit prélevée sur la vente ou la fourniture par bail, licence ou autre accord par un vendeur inscrit et sur l’importation de biens assujettis dont la valeur dépasse certains montants en dollars;
- qu’elle soit exigible, dans le cas :
- de ventes, au premier en date du moment où la possession du bien assujetti est transférée à l’acheteur et du moment du transfert de la propriété du bien assujetti
- de baux, au moment où le locataire a pour la première fois le droit d’utiliser le bien assujetti
- d’importations, au moment de l’importation si l’importateur n’est pas un vendeur inscrit du bien assujetti
Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des propositions législatives relatives à la taxe de luxe. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires au ministère des Finances d’ici le 11 avril 2022.
En détail
Quand la taxe de luxe s’applique-t-elle?
La taxe de luxe sera imposée sur les ventes de la plupart :
des véhicules et aéronefs d’une valeur supérieure à 100 000 $;
des navires d’une valeur supérieure à 250 000 $.
Le tableau de la page suivante précise les biens assujettis à la taxe de luxe, ainsi que certaines exceptions.
Catégorie |
Exigences pour que les biens soient assujettis à la taxe de luxe |
Exceptions |
|---|---|---|
Véhicules |
Comprend les berlines, les familiales, les voitures sport, les fourgonnettes, les mini-fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes. |
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Aéronefs |
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Navires |
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En plus des exceptions mentionnées dans le tableau ci-dessus, la taxe de luxe ne s’appliquera pas aux biens assujettis qui sont à la fois immatriculés auprès d’un gouvernement et dont la possession a été transférée à l’utilisateur avant septembre 2022; ceci est conforme à l’imposition de la taxe à compter du 1er septembre 2022.
Certaines exceptions s’appliqueront également aux ventes à des acheteurs déterminés qui achètent ou louent des biens assujettis pour des utilisations déterminées. Il s’agit notamment des acheteurs qui sont des vendeurs inscrits de biens assujettis, des acheteurs d’un « aéronef assujetti admissible » ou pour lequel l’acheteur est un « utilisateur admissible d’aéronef » et des acheteurs d’un « navire assujetti admissible ». Ces acheteurs devront fournir des certificats d’exemption au vendeur pour être exemptés du paiement de la taxe.
Pour éviter l’application en cascade de la taxe, aucune taxe ne sera exigible sur la vente de véhicules immatriculés auparavant ou sur la vente d’un aéronef ou d’un navire dont la taxe a déjà été payée. Les acheteurs d’aéronefs ou de bateaux dont la taxe a déjà été payée devront fournir un certificat de taxe payée au vendeur pour être exemptés du paiement de la taxe.
Enfin, la taxe de luxe s’appliquera si un accord de vente est conclu avant septembre 2022 et si la possession et la propriété du bien assujetti sont transférées après août 2022, sauf si l’accord de vente a été conclu par écrit avant le 20 avril 2021.
Comment est calculée la taxe de luxe?
La taxe de luxe correspond au moins élevé des montants suivants :
- 10 % du « montant taxable »*;
- 20 % du « montant taxable »* supérieur à :
- 100 000 $ pour les véhicules ou les aéronefs
- 250 000 $ pour les navires
* Le « montant taxable » est défini comme suit :
- pour les ventes, le total du prix de vente et des frais pour les améliorations fournies par le vendeur (ou une partie du vendeur ayant un lien de dépendance) dans le cadre de la vente (la juste valeur marchande est utilisée si la vente est faite sans contrepartie ou pour une contrepartie nominale ou si elle est faite pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande entre parties ayant un lien de dépendance);
- pour les baux, la juste valeur marchande.
Quand la taxe de luxe doit-elle être payée?
Les propositions législatives prévoient que la taxe doit être payée, dans le cas :
de ventes, au premier en date du moment où la possession du bien assujetti est transférée à l’acheteur et du moment du transfert de la propriété du bien assujetti;
de baux, au moment où le locataire a pour la première fois le droit d’utiliser le bien assujetti;
d’importations, au moment de l’importation si l’importateur n’est pas un vendeur inscrit du bien assujetti.
La taxe sera généralement payable par le vendeur, mais, si le vendeur est un gouvernement ou un organisme fédéral ou provincial, un corps dirigeant autochtone ou un diplomate, la taxe sera payable par l’acheteur.
Autres considérations
Améliorations effectuées au moment de la vente
Le montant taxable, relatif à la vente d’un bien assujetti, comprend la contrepartie de toute « amélioration » du bien fournie par le vendeur ou par une personne ayant un lien de dépendance avec le vendeur.
Une « amélioration » est définie comme étant la fourniture :
d’un bien meuble corporel qui est installé ou fixé sur le bien assujetti;
d’un service qui modifie le bien assujetti et qui est exécuté physiquement relativement au bien assujetti.
Toutefois, sont exclus de la définition d’une « amélioration » :
- la fourniture :
- d’un service de réparation, de nettoyage ou d’entretien
- d’un bien meuble corporel en remplacement d’un bien endommagé, défectueux ou non fonctionnel
- d’un bien ou d’un service visant à adapter le véhicule pour transporter une personne en fauteuil roulant ou le munir d’un appareil de conduite auxiliaire pour faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée
- les systèmes de sécurité pour enfants.
Améliorations effectuées après la vente
Les propositions législatives exigent que les propriétaires de biens assujettis qui font l’objet d’améliorations dans l’année qui suit la vente s’acquittent eux-mêmes de la taxe de luxe supplémentaire si la valeur de ces améliorations est de 5 000 $ ou plus.
À retenir
Les acheteurs qui ont l’intention d’acquérir des biens de luxe déterminés après août 2022 doivent tenir compte de la taxe de luxe dans leur prix d’achat et être conscients de l’obligation potentielle de s’acquitter eux-mêmes de la taxe de luxe supplémentaire. Les fournisseurs de véhicules, d’avions et de navires de luxe (et les propriétaires qui achètent des améliorations à ces biens) doivent être prêts à commencer à calculer et à verser la taxe de luxe, à compter de septembre 2022.
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