Point de vue fiscal : Le ministère des Finances publie des propositions législatives

Numéro 2023-21F

En bref

Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un vaste ensemble de propositions législatives, dont plusieurs étaient en suspens depuis un certain temps, qui portent exécution de nombreuses mesures fiscales nouvelles ou annoncées antérieurement. Le présent Point de vue fiscal porte sur les propositions en matière d’impôt sur le revenu que mentionne ce communiqué. D’autres Point de vue fiscal, qui seront disponibles sur www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal, s’intéresseront plus en détail à un certain nombre de propositions.

Le gouvernement fédéral a lancé des consultations publiques sur les propositions et acceptera des commentaires jusqu’au 8 septembre 2023 (ou jusqu’au 29 septembre 2023 dans le cas des soumissions sur l’impôt minimum mondial).

En détail

Le communiqué du 4 août 2023 contient des propositions législatives relatives aux mesures ci-dessous.

Budget fédéral 2023 et autres propositions

• Crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursable pour l’équipement de fabrication et de transformation de technologies propres
• CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• Exigences en matière de main-d’œuvre pour le CUSC et les CII pour les technologies propres
• Taux d’imposition réduits pour le revenu tiré de la fabrication et de la transformation de technologies à zéro émission
• Traitement du lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale aux fins du régime d’actions accréditives et application du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques à cette ressource
• Modification de l’impôt minimum de remplacement (IMR)
• Modification des règles qui facilitent certains transferts intergénérationnels d’entreprises
• Règles qui définissent les fiducies collectives des employés et facilitent leur utilisation
• Modification des règles relatives aux conventions de retraite pour les fiducies
• Modification de la définition de « coopérative de crédit » afin d’éliminer le critère quant au revenu actuel
• Modification de la règle générale anti-évitement (RGAE)
• Impôt sur le rachat d’actions par des sociétés publiques

Pour connaître tous les détails de ces propositions, lisez le Point de vue fiscal « Budget fédéral 2023 – Soutenir une économie propre ».

Propositions législatives liées au plan à deux piliers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20

• Instauration d’un impôt minimum mondial au Canada (pilier deux) – La proposition législative instaurerait la Loi de l’impôt minimum mondial, qui contient une règle d’inclusion du revenu, un impôt complémentaire minimum national et la possibilité d’une règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII).
• Propositions mises à jour visant l’application d’une taxe sur les services numériques (TSN) au Canada, en l’absence d’une convention multilatérale qui répartit les droits d’imposition entre les pays participants (pilier un).

Pour en savoir plus sur ces sujets, consultez les bulletins Point de vue fiscal ci-dessus :

• « Le nouveau cadre fiscal international et la taxe sur les services numériques du Canada »
• « Taxe sur les services numériques : sa mise en œuvre potentielle vous toucherait-elle? » (mise à jour du 13 juillet 2023)

et nos bulletins de politique fiscale à www.pwc.com/gx/en/services/tax/publications/tax-policy-bulletin.html.

Autres propositions législatives, y compris des mesures annoncées antérieurement

• Propositions mises à jour visant à instaurer un régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) (Pour connaître les détails des propositions législatives à ce sujet publiées antérieurement, lisez le Point de vue fiscal « Mise à jour de l’avant-projet de loi : régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) » 
• Modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement

En outre, dans son communiqué de presse du 4 août 2023, le gouvernement :

• signale son intention de fournir bientôt des détails sur le CII pour l’hydrogène propre annoncé dans le budget fédéral 2023;
• invite les intervenants à soumettre des commentaires concernant la mesure sur les sociétés privées sous contrôle canadien en substance proposée dans le budget fédéral 2022 (voir le Point de vue fiscal « Budget fédéral 2022 : encourager le logement abordable et la viabilité » pour en savoir plus); ces commentaires devraient reposer sur la proposition législative publiée le 9 août 2022, puisqu’aucune proposition législative révisée n’est incluse dans cette version.

Des propositions législatives révisées sur l’asymétrie hybride, entre autres (la dernière version a été publiée le 29 avril 2022), brillent aussi par leur absence. C’est inquiétant, puisque les règles devaient s’appliquer à partir du 1^er juillet 2022.

À retenir

Ces propositions législatives couvrent un vaste éventail de mesures fiscales, et plusieurs sont attendues depuis longtemps par les contribuables comme les fiscalistes. Nous sommes impatients d’en discuter avec vous pour vous aider à mieux les comprendre; et nous encourageons les parties intéressées à soumettre leurs commentaires au ministère des Finances d’ici la date limite du 8 septembre 2023 (ou du 29 septembre 2023 dans le cas de l’impôt minimum mondial).