Point de vue fiscal : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec

Numéro 2022-11F

En bref

Le 17 décembre 2021, le ministère des Finances du Québec a publié des modifications et des ajustements supplémentaires à la « déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec » (DICI). La publication :

• clarifie la définition d’« actif de propriété intellectuelle admissible » (actif de PI);
• introduit une exigence, pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023, d’établir un lien plus précis entre les activités de recherche et développement (R-D) qui ont permis de développer un actif de PI et le revenu qui en découle.

La DICI, qui a été introduite dans le budget 2020-2021 du Québec, devrait offrir l’un des taux d’imposition des sociétés les plus compétitifs en Amérique du Nord aux entreprises qui commercialisent de la propriété intellectuelle (PI) développée localement à partir d’un établissement au Québec. Le présent numéro de Point de vue fiscal donne un aperçu de la DICI, y compris les prochaines modifications à l’incitatif.

En détail

Objet

La DICI vise à encourager les sociétés qui développent de la PI au Québec à exécuter la phase de commercialisation par l’entremise d’un établissement dans la province.

Incitatif fiscal

Pour les années d’imposition des sociétés commençant après le 31 décembre 2020, les revenus admissibles (attribuables à un actif de PI) bénéficieront d’un taux d’imposition provincial réduit qui pourrait être aussi bas que 2 % (au lieu du taux d’imposition général actuel du Québec de 11,5 %), ce qui se traduira par un taux d’imposition combiné fédéral/québécois de 17 % (15 % au fédéral plus 2 % au provincial). Ce taux combiné de 17 % est l’un des plus bas au Canada et aux États‑Unis, ce qui rendra les sociétés québécoises qui développent des actifs de PI admissibles dans la province plus compétitives sur le plan fiscal.

La DICI a été conçue sur la base des recommandations de l’Action 5 du BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), relativement à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance. En conséquence, la DICI a été créée pour se conformer à la norme minimale de l’OCDE et éviter ainsi d’être considérée comme une mesure fiscale dommageable.

Paramètres de l’incitatif

Pour être admissible à la DICI, une entreprise doit :

• avoir un établissement au Québec;
• posséder un actif de PI découlant d’activités de R-D menées en tout ou en partie au Québec, tel que :
  • les droits d’auteur sur les logiciels (créés après le 10 mars 2020)
  • les brevets et les certificats de protection supplémentaire (demandés après le 17 mars 2016)
  • les droits d’obtention végétale (demandés après le 10 mars 2020)
• commercialiser l’actif de PI à partir d’un établissement au Québec.

Les types de revenus admissibles à la DICI sont tirés :

• d’un paiement pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de l’actif de PI;
• de la vente ou de la location d’un bien incorporant l’actif de PI;
• de la prestation d’un service intrinsèquement lié à l’actif de PI;
• d’un montant obtenu à titre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours de nature judiciaire relatif à l’actif de PI.

La déduction est calculée au moyen d’une formule complexe, qui comprend les éléments suivants :

• le bénéfice admissible provenant de la commercialisation de l’actif de PI, qui représente une estimation du bénéfice ajouté attribuable à l’actif de PI;
• l’importance des activités de R-D au Québec (sur l’année en cours et les six années précédentes);
• un facteur permettant d’atteindre un taux d’imposition effectif aussi bas que 2 % sur le revenu admissible.

Prochaines modifications à la DICI

Le ministère des Finances du Québec a annoncé que, pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023, les sociétés devront établir un lien plus précis entre les activités de R-D qui ont permis de développer l’actif de PI et le revenu qui en découle. Les nouvelles règles de mise en œuvre de cette nouvelle exigence sont en cours d’élaboration et seront annoncées à une date ultérieure. Cette nouvelle exigence obligera les sociétés à faire le suivi des dépenses de R-D, par actif de PI, sur une base historique et à conserver ces registres détaillés et autres documents justificatifs en cas de vérification.

À retenir

Puisque davantage de détails sur la DICI sont maintenant disponibles, les sociétés de divers secteurs (comme ceux des technologies de l’information [notamment les jeux vidéo et les médias numériques], de la fabrication, de la haute technologie et des sciences de la vie), devraient évaluer les paramètres pour déterminer :

• si elles sont admissibles à la DICI; ou
• quels changements sont nécessaires pour obtenir les avantages potentiels liés à la DICI.

PwC peut vous aider à mieux comprendre la DICI et la manière dont elle s’applique à votre entreprise.