Point de vue fiscal : Introduction de mesures ciblées de soutien aux entreprises liées à la COVID-19 et prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’en mai 2022

Numéro 2021-26F

En bref

Le 21 octobre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a proposé des changements aux programmes fédéraux de soutien aux entreprises liés à la COVID-19. Pour coincider avec la fin, le 23 octobre 2021, de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le gouvernement fédéral propose :

• d’introduire le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) pour soutenir certains types d’organisations;
• de fournir une aide à d’autres entreprises admissibles (non couvertes par le PRTA ou le PREPDT) qui sont confrontées à de nouvelles fermetures locales en raison de restrictions en matière de santé publique, aux taux de subvention calculés en vertu du PRTA;
• de prolonger jusqu’à mai 2022 le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et d’augmenter le taux de subvention, avec prise d’effet le 24 octobre 2021.

Il est proposé que les deux nouveaux programmes de subvention soient en vigueur du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022.

En détail

La SSUC et la SUCL ont pris fin le 23 octobre 2021. Le gouvernement les a remplacées par deux nouveaux programmes proposés dans le but de fournir un soutien ciblé aux organisations qui œuvrent dans l’industrie du tourisme et de l’accueil ou qui ont été et continuent d’être gravement touchées par la pandémie de COVID-19. Le gouvernement propose également de soutenir les organisations qui sont assujetties à de nouvelles fermetures en raison de restrictions de santé publique. Le gouvernement fédéral a l’intention de mettre en œuvre ces nouveaux programmes par voie de règlement pour la période de demande 22 (24 octobre au 20 novembre 2021), puis de présenter un projet de loi pour prolonger les nouveaux programmes jusqu’au 7 mai 2022; le gouvernement demandera également l’autorisation législative de prolonger davantage les programmes jusqu’au 2 juillet 2022, si la situation économique et de santé publique l’exige.

Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA)

Le PRTA offrira une subvention salariale et une subvention pour le loyer aux entreprises admissibles dans « certains secteurs du tourisme et de l’accueil durement touchés qui ont subi de graves répercussions depuis le début de la pandémie et qui continuent d’éprouver des difficultés ». Il est proposé que le programme soit disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, et qu’il offre un taux de subvention salariale et de subvention pour le loyer pouvant atteindre 75 % de la rémunération et des dépenses admissibles, respectivement, jusqu’au 12 mars 2022, et 37,5 % par la suite.

Admissibilité

Pour être admissible au PRTA, une organisation doit exercer ses activités dans des secteurs encore à définir de l’industrie du tourisme et de l’accueil. Voici quelques exemples d’entreprises admissibles :

• les hôtels; 
• les voyagistes et les agences de voyages;
• les restaurants et les bars;
• les festivals;
• les centres des congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnels.

Le gouvernement fournira des détails supplémentaires sur la définition d’entreprise admissible à une date ultérieure. 

Pour être admissible au PRTA, une entreprise doit avoir subi à la fois :

• une diminution mensuelle moyenne des revenus d’au moins 40 % au cours des 13 premières périodes de demande de la SSUC (la diminution des revenus sur 12 mois);*
• une perte de revenus de 40 % pour le mois en cours, calculée selon les règles existantes mises en place pour la SSUC (la diminution des revenus du mois en cours)

^{* La diminution des revenus sur 12 mois est calculée comme la moyenne des pourcentages de diminution des revenus de mars 2020 à février 2021 (c’est-à-dire les périodes de demande 1 à 13 de la SSUC, à l’exclusion de la période de demande 10 ou 11, étant donné que les deux utilisent la même période de référence); le calcul exclut toute période de demande pendant laquelle l’entité n’exerçait pas ses activités, sauf pour des restrictions de santé publique (p. ex. une entreprise saisonnière). Elle doit être calculée en utilisant les règles qui ont été mises en place pour chacune des périodes de demande de la SSUC susmentionnées.}

Taux de subvention

Le taux de subvention du PRTA sera déterminé en fonction du pourcentage de diminution des revenus calculé pour la période de demande, selon les règles existantes de la SSUC/SUCL, et comprendra toujours la subvention supplémentaire pour le soutien en cas de confinement, jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles (selon la SUCL). La structure des taux proposée pour le PRTA est résumée dans le tableau 1.

Tableau 1 – Structure des taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer et du soutien en cas de confinement du PRTA qui s’applique pour les périodes 22 à 28

1. La subvention salariale ne s’applique pas aux employés en congé forcé.

2. La subvention salariale maximum pour :

   • les périodes 22 à 26 est de 847 $ par semaine par employé actif (taux maximum de la subvention salariale de 75 % x maximum de 1 129 $ de la rémunération admissible versée);
     

   • les périodes 27 et 28 est de 423 $ par semaine par employé actif (taux maximum de la subvention salariale de 37,5 % x maximum de 1 129 $ de la rémunération admissible versée).

3. Les dépenses maximums auxquelles peut s’appliquer le taux de subvention de base pour le loyer sont de 75 000 $ par emplacement sous réserve d’un plafond global de 300 000 $ (qu’il est proposé de porter à 1 million de dollars pour les organisations qui répondent aux critères d’admissibilité à la subvention pour le loyer en vertu du PRTA ou du PREPDT, comme il est indiqué ci-dessous) qui doit être partagé entre les entités affiliées.

4. Les dépenses maximums auxquelles peut s’appliquer le taux du soutien en cas de confinement sont de 75 000 $ par emplacement, sans plafond global. 

5. Le pourcentage du soutien en cas de confinement pour un bien admissible est calculé au prorata du nombre de jours de la période de demande pendant lesquels le bien admissible était assujetti à des « restrictions sanitaires ». Le pourcentage est déterminé séparément pour chaque bien admissible. 

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Le PREPDT fournira une subvention salariale et une subvention pour le loyer aux « organisations durement touchées qui ne sont pas admissibles au [PRTA] et qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie ». Il est proposé que le programme soit disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, et qu’il offre une subvention salariale et une subvention pour le loyer pouvant atteindre 50 % de la rémunération et des dépenses admissibles, respectivement, jusqu’au 12 mars 2022, et 25 % par la suite.

Admissibilité

Pour bénéficier du PREPDT, une entreprise doit avoir subi à la fois :

• une diminution mensuelle moyenne des revenus d’au moins 50 % au cours des 13 premières périodes de demande de la SSUC (la diminution des revenus sur 12 mois);*

• une perte de revenus de 50 % pour le mois en cours, calculée selon les règles existantes mises en place pour la SSUC (la diminution des revenus du mois en cours).

^{* Comme pour le PRTA, la diminution des revenus sur 12 mois est calculée comme la moyenne des pourcentages de diminution des revenus de mars 2020 à février 2021 (c’est-à-dire les périodes de demande 1 à 13 de la SSUC, à l’exclusion de la période de demande 10 ou 11, étant donné que les deux utilisent la même période de référence); le calcul exclut toute période de demande pendant laquelle l’entité n’exerçait pas ses activités, sauf pour des restrictions de santé publique (p. ex. une entreprise saisonnière). Elle doit être calculée en utilisant les règles qui ont été mises en place pour chacune des périodes de demande de la SSUC susmentionnées.}

Taux de subvention

Comme dans le cas du PRTA, le taux de subvention du PREPDT sera déterminé en fonction du pourcentage de diminution des revenus calculé pour la période de demande, selon les règles existantes de la SSUC/SUCL, et comprendra toujours la subvention supplémentaire pour le soutien en cas de confinement, jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles (selon la SUCL). La structure des taux proposée pour le PREPDT est résumée dans le tableau 2.

Tableau 2 – Structure des taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer et du soutien en cas de confinement du PREPDT qui s’applique pour les périodes 22 à 28

1. La subvention salariale ne s’applique pas aux employés en congé forcé.

2. La subvention salariale maximum pour :

   • les périodes 22 à 26 est de 565 $ par semaine par employé actif (taux maximum de la subvention salariale de 50 % x maximum de 1 129 $ de la rémunération admissible versée);

   • les périodes 27 et 28 est de 282 $ par semaine par employé actif (taux maximum de la subvention salariale de 25 % x maximum de 1 129 $ de la rémunération admissible versée).

3. Les dépenses maximums auxquelles peut s’appliquer le taux de subvention de base pour le loyer sont de 75 000 $ par emplacement sous réserve d’un plafond global de 300 000 $ (qu’il est proposé de porter à 1 million de dollars pour les organisations qui répondent aux critères d’admissibilité à la subvention pour le loyer en vertu du PRTA ou du PREPDT, comme il est indiqué ci-dessous) qui doit être partagé entre les entités affiliées.

4. Les dépenses maximums auxquelles peut s’appliquer le taux du soutien en cas de confinement sont de 75 000 $ par emplacement, sans plafond global. 
   

5. Le pourcentage du soutien en cas de confinement pour un bien admissible est calculé au prorata du nombre de jours de la période de demande pendant lesquels le bien admissible était assujetti à des « restrictions sanitaires ». Le pourcentage est déterminé séparément pour chaque bien admissible.

Soutien aux autres entreprises lors d’un confinement de santé publique

Les entreprises admissibles, quel que soit leur secteur d’activité, qui font l’objet d’une restriction admissible en matière de santé publique (c.-à-d. un confinement) du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, seront admissibles à une subvention salariale et à une subvention pour le loyer pendant le confinement, aux mêmes taux que ceux déterminés en vertu du PRTA. 

Admissibilité

Pour être admissible à ce soutien, une organisation doit avoir :

• au moins un emplacement assujetti à une restriction de santé publique d’une durée d’au moins sept jours pendant la période de demande actuelle qui les oblige à cesser d’exercer leurs activités qui représentaient au moins environ 25 % du total de leurs revenus pendant la période de référence antérieure;

• une diminution des revenus pour le mois en cours (par opposition à la diminution des revenus sur 12 mois requise pour le PRTA et le PREPDT) d’au moins 40 %.

Taux de subvention

Le taux de subvention sera déterminé en fonction du pourcentage de diminution des revenus du mois en cours, qui est calculé selon les règles actuelles de la SSUC. La structure de taux proposée sera la même que pour le PRTA (voir le tableau 1 ci-dessus). 

Plafond mensuel des dépenses admissibles en vertu de la subvention pour le loyer

En ce qui concerne la subvention pour le loyer (anciennement connu sous le nom de SUCL), qui fait partie du PRTA et du PREPDT, les dépenses mensuelles admissibles sont plafonnées à 75 000 $ par emplacement, sous réserve d’un plafond global de 300 000 $ qui doit être partagé entre les entités affiliées. Le gouvernement fédéral propose de faire passer le plafond global de 300 000 $ à 1 million de dollars pour les organisations qui répondent aux critères d’admissibilité à la subvention pour le loyer en vertu du PRTA ou du PREPDT, à compter du 24 octobre 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

Le gouvernement fédéral propose d’introduire une loi pour prolonger le PEREC du 20 novembre 2021 au 7 mai 2022; le gouvernement demandera également l’autorisation législative pour prolonger davantage le programme jusqu’au 2 juillet 2022, si la situation économique et de santé publique l’exige. 

Taux de subvention

Le gouvernement propose également d’augmenter le taux de subvention du PEREC à 50 % du salaire ou du traitement supplémentaire admissible (par rapport au taux actuel de 20 % de la période 22), pour tous les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles sont supérieures à 10 %, à compter du 24 octobre 2021.

À retenir

L’introduction du PRTA et du PREPDT est une bonne nouvelle pour les entreprises des secteurs en difficulté qui tentent de conserver leurs employés et de gérer leurs coûts de fonctionnement. Les nouveaux programmes ciblés offriront également une certaine stabilité économique à toutes les entreprises touchées dans l’éventualité de nouveaux confinements liés à la pandémie. La prolongation du PEREC devrait continuer de favoriser plus largement un retour au travail pour les employeurs et les employés qui ont été touchés par la pandémie.