Point de vue fiscal : Les États-Unis imposent des droits de douane réciproques à leurs partenaires commerciaux – quelles en seront les incidences sur les entreprises canadiennes?

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En bref

Que s’est-il passé?

Le 2 avril 2025, le président américain, Donald Trump, a signé un décret présidentiel¹ qui impose :

• un tarif douanier réciproque de base de 10 %, à partir du 5 avril 2025 (00 h 01, HE), sur la plupart des importations aux États-Unis pour tous les partenaires commerciaux;
• un tarif douanier réciproque plus élevé pouvant atteindre 50 % pour certains partenaires commerciaux (spécifiés dans l’annexe I du décret), à partir du 9 avril 2025 (00 h 01, HE).

Ce décret présidentiel a été pris en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) américaine, sous prétexte que les États-Unis doivent « [traduction] faire face à l’urgence nationale créée par un déficit commercial important et persistant causé par l’absence de réciprocité » dans leurs relations commerciales.

Cependant, le 9 avril 2025, le président Trump a modifié le décret ci-dessus :

• pour la Chine, en imposant un droit de douane réciproque de 125 %² à partir du 10 avril 2025 (00 h 01, HE) parce que la Chine a riposté aux tarifs réciproques des États-Unis;
• pour les autres partenaires commerciaux (spécifiés dans l’annexe I du décret), en suspendant les taux des droits de douane réciproques pour 90 jours, du 10 avril 2025 (00 h 01, HE) au 9 juillet 2025 (00 h 01, HE), afin de leur permettre de négocier avec les États-Unis la réforme de pratiques commerciales jugées injustes; le tarif douanier réciproque de base de 10 % demeure en vigueur pour ces partenaires commerciaux.

Pour le Canada et le Mexique, les droits de douane réciproques ne prendront pas effet tant que les décrets présidentiels en vertu de l’IEEPA relativement aux questions de sécurité frontalière³ seront en vigueur. En vertu de ces décrets présidentiels, les marchandises qui sont considérées comme des marchandises originaires au titre de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM) ne sont pas assujetties aux droits de douane de l’IEEPA, tandis que les marchandises non conformes à l’ACEUM sont frappées d’un tarif de 25 % (10 % pour la potasse et les produits énergétiques canadiens).

Le Canada et le Mexique demeureront assujettis à d’autres droits de douane récemment imposés par les États‑Unis⁴ (en vertu de la Trade Expansion Act of 1962) pour les importations : i) de produits d’acier et d’aluminium, et ii) d’automobiles et de pièces automobiles.

Pourquoi est-ce pertinent?

En imposant des droits de douane réciproques à ses partenaires commerciaux, le gouvernement américain a pour objectif de rééquilibrer le commerce international et les relations commerciales qu’il juge inégales. Cependant, on s’attend à ce que ces droits de douane réciproques, de même que de potentiels tarifs de rétorsion qu’imposeraient les partenaires commerciaux visés et tout changement aux politiques tarifaires qui résultera de négociations futures entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux, transforment fondamentalement le système commercial international. Ils auront une incidence sur la façon dont les entreprises canadiennes font du commerce transfrontalier et fonctionnent dans l’économie mondiale; et devraient faire augmenter les coûts des entreprises canadiennes, perturber les chaînes d’approvisionnement et réduire les marges bénéficiaires.

Mesures à envisager

Cette nouvelle vague de droits de douane mondiaux complique nettement l’environnement commercial. Les entreprises doivent continuer d’élaborer plusieurs modèles de planification en fonction de politiques tarifaires qui changent constamment et préparer des stratégies flexibles et des plans d’urgence afin de pouvoir réagir rapidement aux mutations de l’environnement commercial. Elles devraient continuer de passer en revue leurs produits pour s’assurer que toutes les marchandises admissibles à un traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM sont connues et colliger les documents nécessaires pour étayer ce traitement.

En détail

Contexte

Le décret présidentiel du 2 avril 2025 découle de la politique commerciale annoncée par le président Trump le jour de son investiture visant à prioriser les États‑Unis (America First Trade Policy). Ce jour‑là, le président Trump a enjoint les organismes gouvernementaux américains concernés de procéder à des examens et de proposer des recommandations sur un vaste éventail de questions commerciales (p. ex. les droits de douane, les déficits commerciaux et la sécurité économique) et de publier un rapport sur leurs constats avant le 1^er avril 2025. Le 13 février 2025, il a ordonné la création d’un plan exhaustif visant à imposer des droits de douane réciproques afin de rétablir l’équité dans les relations commerciales impliquant les États-Unis et de contrer les arrangements commerciaux non réciproques. Toutes les relations commerciales non réciproques et les pratiques commerciales de leurs partenaires – dont le Canada – jugées déloyales ont été examinées (voir la section « Rapport sur les obstacles au commerce extérieur » ci-dessous).

Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Tarifs réciproques américains – quelle sera leur incidence sur les entreprises canadiennes? ».

Droits de douane réciproques américains

Voici les principales dispositions du décret présidentiel du 2 avril 2025 sur les droits de douane réciproques qui sont pertinentes pour le Canada :

• Le Canada ne sera pas assujetti à un tarif douanier réciproque pourvu qu’il soit assujetti au décret présidentiel en vertu de l’IEEPA relativement aux questions de sécurité frontalière; si ce décret présidentiel est révoqué ou suspendu, le décret présidentiel sur les droits de douane réciproques s’appliquera au Canada comme suit :
  • les marchandises considérées comme des marchandises originaires en vertu de l’ACEUM continueront de recevoir un traitement préférentiel;
  • les marchandises non conformes à l’ACEUM seront assujetties à un tarif douanier réciproque de 12 % (à l’exception de l’énergie ou des ressources énergétiques et de la potasse).
• Certaines marchandises ne seront pas assujetties aux droits de douane réciproques (on trouve leur liste à l’annexe II du décret), notamment :
  • tous les articles assujettis à 50 USC alinéa 1702(b) (p. ex. les livres et autres documents d’information);
  • les produits déjà assujettis à ces droits de douane en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 (c.‑à‑d. l’acier et l’aluminium, les automobiles et les pièces automobiles);
  • le cuivre, les médicaments, les semi‑conducteurs, le bois d’œuvre, certains minéraux critiques, et l’énergie et les produits énergétiques;
  • tous les produits d’un partenaire commercial assujetti aux taux spécifiés dans la colonne 2 du Harmonized Tariff Schedule of the United States;
  • tous les produits qui pourraient être assujettis à des droits de douane futurs en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962.

Si les marchandises susmentionnées sont actuellement exemptées des droits de douane réciproques, elles pourraient être visées par des droits de douane futurs propres à certains secteurs (p. ex. les médicaments, le cuivre et le bois d’œuvre).

• Le droit de douane réciproque s’appliquera uniquement au contenu non américain d’une marchandise importée, pourvu qu’au moins 20 % de la valeur de la marchandise importée soit originaire des États‑Unis; l’US Customs and Border Protection (CBP) peut réclamer à un importateur des documents attestant la valeur du contenu américain de la marchandise importée et le fait que celle‑ci ait ou non été en grande partie achevée aux États‑Unis.
• Le taux des droits de douane réciproques pour certains partenaires commerciaux pourrait augmenter s’ils ripostent, ou encore baisser si un partenaire prend des mesures notables pour corriger des pratiques commerciales que les États‑Unis considèrent comme injustes et mieux répondre aux exigences américaines en matière d’économie et de sécurité nationale.

Un avis de la CBP publié le 4 avril 2025 contient des lignes directrices additionnelles sur l’application du décret présidentiel et indique qu’un remboursement de ces droits de douane est possible.

Rapport sur les obstacles au commerce extérieur

Le 31 mars 2025, l’Office of the United States Trade Representative (USTR) a présenté le National Trade Estimate (NTE)⁵ 2025 au président Trump et au Congrès. Le NTE est un rapport annuel qui présente en détail les obstacles au commerce extérieur qui se dressent devant les exportateurs américains et les efforts de l’USTR pour réduire ces barrières. Voici les faits saillants du NTE en matière de barrières en ce qui concerne le Canada :

• Système de gestion de l’approvisionnement du Canada – Le Canada réglemente ses secteurs des produits laitiers et de la volaille au moyen d’un système de gestion de l’approvisionnement qui comprend des quotas de production, des offices de commercialisation et des contingents tarifaires pour les importations. Ce système limite considérablement la capacité des producteurs américains à exporter plus que les niveaux de contingentement tarifaire et impose des droits de douane élevés sur les importations qui excèdent ces quotas.
• Problèmes de facilitation des formalités douanières et des échanges – La mise en œuvre du système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA)⁶ de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’obligation d’y participer ont créé des problèmes d’accès pour les importateurs américains, ce qui a nui au dédouanement de marchandises à la frontière. Les importateurs ont dit avoir de la difficulté à accéder au portail client de la GCRA, et la période de transition au programme de mainlevée avant paiement entrave le mouvement des marchandises.
• Restrictions sur les importations de fruits et légumes frais – Le Canada interdit l’importation en vrac de fruits et légumes frais dans des emballages qui excèdent certaines dimensions, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’une dispense ministérielle; ces restrictions compliquent l’accès des États-Unis au marché canadien.
• Taxe sur les services numériques (TSN) – Le Canada a adopté une TSN⁷ susceptible de nuire dans une proportion démesurée aux entreprises américaines, ce qui soulève des doutes quant à sa conformité avec les conventions fiscales internationales.
• Obstacles techniques au commerce – L’initiative zéro déchet de plastique du Canada vise à réduire la pollution par les plastiques, mais l’industrie américaine est préoccupée par la salubrité des aliments et les retombées commerciales. En outre, le projet de loi 96 du Québec a pour but de renforcer l’utilisation de la langue française dans la province, mais les entreprises américaines sont contrariées par l’obligation de traduire en français un « générique » ou un « descriptif de produit » pour leurs marques de commerce immatriculées au fédéral.
• Obstacles à l’accès au marché et aux services – Les régies des alcools provinciales du Canada entravent l’accès au marché des vins, bières et spiritueux américains, et la Loi sur la diffusion continue en ligne oblige les plateformes de diffusion continue en ligne à offrir une programmation canadienne.
• Code de négociation obligatoire – La Loi sur les nouvelles en ligne exige que les fournisseurs de services de plateforme négocient avec les entreprises de nouvelles canadiennes le paiement du contenu auquel ils accèdent par l’intermédiaire de leurs plateformes numériques.

À retenir

Ces droits de douane réciproques et tout changement aux politiques tarifaires qui résultera de négociations futures entre les États‑Unis et leurs partenaires commerciaux auront des répercussions considérables pour les entreprises. Les coûts d’exploitation d’une entreprise au Canada et ailleurs dans le monde augmenteront lorsque ces droits de douane entreront en vigueur. Bon nombre d’entreprises importent des marchandises à l’échelle mondiale; ces marchandises se retrouvent souvent aux États‑Unis, et les droits de douane américains s’y appliquent donc.

Les multinationales devraient examiner leurs activités afin de déterminer si elles peuvent apporter des changements. Par exemple, au lieu de faire transiter par les États‑Unis les marchandises qui seront distribuées au Canada, au Mexique, en Amérique du Sud et en Europe, une entreprise canadienne pourrait les acheminer au Canada. Cette approche pourrait lui permettre de se soustraire aux droits de douane américains pour toutes les marchandises qui n’entrent pas aux États‑Unis et, potentiellement, de les faire entrer au Canada en franchise d’impôt. Le Canada participe à 15 accords commerciaux avec 51 pays capables de lui offrir divers canaux de distribution plus efficaces et plus économiques.

En outre, les entreprises qui font des affaires dans cet environnement commercial international en mutation devraient :

• rester au fait des développements constants, y compris des programmes d’aide gouvernementale, et discuter avec des associations sectorielles et des intervenants gouvernementaux;
• continuer d’effectuer des analyses de scénarios et d’élaborer des stratégies flexibles afin de pouvoir s’adapter rapidement;
• revoir leurs chaînes d’approvisionnement et se prévaloir d’accords commerciaux que le Canada a conclus avec des pays autres que les États-Unis;
• veiller à ce que leurs marchandises soient conformes aux critères précis de l’ACEUM et s’assurer d’avoir accès aux documents prouvant leur conformité à l’ACEUM qui sont exigés (par exemple en utilisant l’outil de conformité de l’origine de PwC [Origin Compliance]).

PwC peut aider votre entreprise à faire face à la situation tarifaire actuelle. Consultez :

• le Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales pour de l’information exhaustive qui aidera votre entreprise à évaluer et à gérer ces droits de douane;
• les Mesures de soutien public pour alléger les effets des tarifs pour des programmes d’aide liés aux droits de douane du fédéral et des provinces et territoires canadiens.

^{1. Décret présidentiel « Regulating Imports with a Reciprocal Tariff to Rectify Trade Practices that Contribute to Large and Persistent Annual United States Goods Trade Deficits » (2 avril 2025).}

^{2. Le 8 avril 2025, le président Trump avait déjà modifié son décret présidentiel du 2 avril 2025 en haussant le taux du droit de douane réciproque imposé à la Chine de 34 % à 84 %, à partir du 9 avril 2025 (00 h 01, HE), parce que la Chine avait riposté par des tarifs de rétorsion sur les importations des États-Unis.}

^{3. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Les tarifs américains et les contre-mesures canadiennes : quels seront les effets sur les entreprises canadiennes? » (mise à jour du 2 septembre 2025).}

^{4. Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal à :
 - « Tarifs douaniers des États-Unis sur l’acier et l’aluminium importés du Canada » (mise à jour du 2 septembre 2025)
 - « Les tarifs douaniers américains sur les importations d’automobiles et de pièces d’automobiles du Canada » (mise à jour du 2 mai 2025)}

^{5. Rapport de l’Office of the USTR « 2025 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers of the President of the United States on the Trade Agreements Program » (31 mars 2025).}

^{6. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre! (mise à jour d’octobre 2024) ».}

^{7. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Le Canada entend abroger sa Loi sur la taxe sur les services numériques / La Loi de la taxe sur les services numériques a été adoptée ─ à quoi s’attendre et comment se préparer? » (mise à jour du 2 juillet 2025).}