Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa Inc.

Mise sous séquestre

^{Dernière mise à jour de la page : le 30 janvier 2020}

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Le 15 avril 2019, suite à une requête déposée par la Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa (la « Requérante »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, telle qu’amendée (la « LTJ »), nommant PricewaterhouseCoopers Inc., SAI (« PwC ») séquestre et administrateur (le « Séquestre »), sans garantie, de tous les éléments d’actif, de l’entreprise et des propriétés de la Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa (« FÉUO » ou la « Compagnie »).

Un Avis et déclaration du Séquestre a été posté le 29 avril 2019 à tous les créanciers connus de la Compagnie conformément aux dispositions de la LFI. Une copie de l’Avis est disponible dans la section Avis de ce site web.

Ce site Web sera mis à jour au fur et à mesure que l’information sera disponible.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec : Natalia Chtcherbakova au
cmt_processing@ca.pwc.com

État du dossier au 30 janvier 2020

Le 24 janvier 2020, le Tribunal a rendu l’Ordonnance de Transfert Provisoire qui, entre autres :

1. Approuve et autorise le Transfert Provisoire au SÉUO provenant des Fonds de réserve détenus par GSC;
2. Approuve la Requête de droit aux fonds de réserve à une date qui n'est pas avant le 18 juin 2020;
3. Approuve les activités du Séquestre telles que définies dans le Septième Rapport et le Neuvième Rapport.

État du dossier a 16 janvier 2020

Le 15 janvier 2020, le Séquestre a déposé au Tribunal son Neuvième Rapport (le « Neuvième Rapport ») relativement à la requête du Séquestre pour l’émission d’une ordonnance (l’« Ordonnance de Transfert Provisoire»):

1. Approuvant les activités du Séquestre telles qu’elles sont énoncées dans chacun des rapports suivants: le (i) Septième Rapport; (ii) le Huitième Rapport et le (iii) Neuvième rapport;
2. Approuvant et autorisant le versement de la somme de 717 750,00 $ CA au Syndicat étudiant de l'Université d'Ottawa (le « SÉUO ») à la FÉUO au moyen d'un transfert des fonds actuellement détenus en fiducie par Green Shield Canada (« GSC ») en vertu de l’Entente de transition du régime d'avantages sociaux (telle qu’elle est définie dans le Huitième Rapport) au fonds de GSC pour le régime de soins de la FÉUO (le « Transfert Provisoire ») et toutes autres mesures nécessaires à l’ajournement de la requête de la SFÉUO dans le cadre de la procédure devant être entendue le 10 février 2020 (la « Requête de droit aux fonds de réserve »).

La requête sera entendue le 24 janvier 2020.

État du dossier au 24 décembre 2019

Le 24 décembre 2019, le Séquestre a déposé au Tribunal son Huitième Rapport (le « Huitième Rapport »). Les Huitième et Premier Rapports du Séquestre énoncent la compréhension du Séquestre de certains renseignements qui peuvent être utiles au Tribunal pour la prise de décision relativement à une cause lui étant soumise par la Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa (la « FÉUO » dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre visant à faire déclarer les soldes de la réserve pour la fluctuation des réclamations et du compte des surplus (collectivement les « Fonds de réserve ») du régime d'avantages sociaux (tel que défini dans le Huitième Rapport) constituent des fonds en fiducie au bénéfice des étudiants de premier cycle de l'Université d'Ottawa (l« Université ») et de l'Université Saint-Paul / Université Saint Paul (l« USP »).

État du dossier au 5 décembre 2019

Le 6 décembre 2019, une requête sera entendue en vertu de l’Ordonnance sur la Procédure de Réclamation pour planifier la détermination de certaines réclamations ayant fait l’objet d’une opposition, tel que décrit plus en détail dans le Septième Rapport du Séquestre déposé le 5 décembre 2019.

Le 5 décembre 2019, le Séquestre a déposé son Septième Rapport (le « Septième Rapport ») au Tribunal afin de l’informer de l’état de d’avancement de la Procédure de Réclamation.

État du dossier au 6 novembre 2019

Le 4 novembre 2019, le Tribunal a rendu une Ordonnance pour Opinion et Directives, qui, entre autres :

1. Approuve les activités du Séquestre telles que définies dans le Cinquième Rapport et le Sixième Rapport du Séquestre; 
2. Donne instruction à Hicks Morley de produire au Séquestre une opinion juridique qui sera fournie à la FÉUO concernant certaines questions relatives à l’emploi.

Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance modifiant l’ordonnance rendue le 30 avril 2019 par l'honorable juge Kershman.

État du dossier au 1^er novembre 2019

Le 1er novembre 2019, le Séquestre a déposé une requête pour l’émission d’une ordonnance (l’ « Ordonnance pour Opinion et Directives »):

1. Approuvant les activités du Séquestre telles que définies dans le Cinquième Rapport et le Sixième Rapport du Séquestre daté du 31 octobre 2019 (le « Sixième Rapport »); 
2. Donnant instruction à Hicks Morley de produire au Séquestre une opinion juridique qui sera fournie à la FÉUO concernant certaines questions relatives à l’emploi.

Le Séquestre a également demandé l’émission d’une ordonnance modifiant l’ordonnance rendue le 30 avril 2019 par l'honorable juge Kershman.

Également, le 1er novembre 2019, le Receveur a déposé auprès du Tribunal son Sixième Rapport relativement à la requête sollicitant (l’ « Ordonnance pour Opinion et Directives »).

Cette requête sera entendue le 4 novembre 2019.

État du dossier au 15 octobre 2019

Le 15 octobre 2019, le Séquestre a déposé son cinquième rapport (le " Cinquième rapport ") auprès du Tribunal pour l'informer de l'état de la Procédure de réclamation entreprise en vertu de l'Ordonnance sur la procédure de réclamation.

État du dossier au 18 septembre 2019

Le 18 septembre 2019, la Cour a rendu l’Ordonnance sur la procédure de réclamation, qui, entre autres :

1. Approuve le Quatrième rapport du Séquestre;
2. Approuve les activités du Séquestre telles que décrites au Quatrième rapport; et
3. Approuve et autorise la Procédure de réclamation, ordonnant et autorisant le Séquestre à la mettre en oeuvre et à exécuter la Procédure de réclamation de manière substantiellement conforme aux termes de l’Ordonnance sur la procédure de réclamation.

État du dossier au 16 septembre 2019

Le 13 septembre 2019, le Séquestre a déposé une requête pour obtenir une ordonnance (l’ « Ordonnance sur la procédure de réclamation ») :

1. Approuvant les activités du Séquestre telles que décrites dans le quatrième rapport du Séquestre (le « Quatrième rapport »); et
2. Approuvant et autorisant la procédure de réclamation (la « Procédure de réclamation ») et autorisant, ordonnant et habilitant le Séquestre à mettre en œuvre et à exécuter la Procédure de réclamation de manière substantiellement conforme aux termes de l'Ordonnance sur la procédure de réclamation.

À la même date, le Séquestre a déposé à la Cour son Quatrième rapport.

La requête sera entendue le 16 septembre 2019.

État du dossier au 20 août 2019

Le 20 août 2019, la Cour a émis une ordonnance (l’ «Ordonnance d’approbation et de dévolution»), qui, entre autres :

• Approuve les Deuxième et Troisième rapports du Séquestre et les activités du Séquestre qui y sont décrites;
• Approuve l’exécution de l’Entente de transition;
• Approuve la transaction envisagée dans l’Entente de transition (la «Transaction»)

Etat du dossier au 16 août 2019

Le 16 août 2019, le Séquestre a déposé une requête pour l’approbation, entre autres, de la proposition d’Entente de transition avec la Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa et l’Université d’Ottawa. Cette requête sera entendue le 19 août 2019. Pour plus d’information, veuillez consulter le Troisième rapport du Séquestre daté du 16 août 2019.

État du dossier au 30 avril 2019

Le 30 avril 2019, la Cour a émis une ordonnance :

1. Approuvant le Premier rapport du séquestre et les activités et actions du Séquestre qui y sont décrites;
2. Approuvant l’Entente de transition du plan d’avantages sociaux et autorisant le Séquestre à exécuter l’entente telle que jointe en annexe D du Premier rapport.

Entre autres choses, l’Entente de transition du plan d’avantages sociaux a pour effet que les membres du régime Étudiants et du régime du Personnel (tels que définis dans l’entente) qui devaient bénéficier du plan d’avantages sociaux en date du 30 avril 2019 continueront de bénéficier de ce régime durant la Période de transition. Les fonds en réserve de ce Plan seront détenus en fidéicommis (ou remis à la Cour après le 31 décembre 2019) dans l’attente d’un accord ou d’une nouvelle ordonnance de la Cour concernant le droit aux fonds en réserve.