Procédure de réclamations

Cette page n'est fournie qu'à titre d'information et vous devriez consulter votre conseiller professionnel si vous avez des questions ou si vous avez des doutes quant à vos droits ou obligations.

Le 18 septembre 2019, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (le « Tribunal ») a émis une ordonnance approuvant la procédure de réclamation (la « Procédure de Réclamation ») pour l’identification et la détermination des réclamations à l’encontre de la Fédération Étudiante de l’Université d’Ottawa Inc. (la « FÉUO » ou la « Société »).

À moins qu’ils ne soient définis autrement, tous les termes ci-après utilisés commençant par une majuscule ont le même sens que ceux de l’Ordonnance sur la Procédure de Réclamation.

Le 19 septembre 2019, un Avis de Procédure de Réclamation, une Lettre d’Instructions et un formulaire de Preuve de Réclamation (la « Trousse de Procédure de Réclamation ») ont été envoyés à tous les créanciers connus de la FÉUO selon les livres et registres de la Société. La Trousse de Procédure de Réclamation est disponible au bas de cette page.

La Procédure de Réclamation s’adresse à toute personne ayant des réclamations de quelque nature que ce soit contre la Société, qu’elles soient liquidées, non liquidées, éventuelles ou autre, incluant toute réclamation qui serait prouvable dans une faillite si la FÉUO avait fait cession de ses biens à la Date de la Mise sous Séquestre, soit le 15 avril 2019.

Toute personne souhaitant faire valoir une Réclamation à l’encontre de la Société doit déposer une Preuve de Réclamation au plus tard le 11 octobre 2019 avant 17 h 00 (heure de l’Est) (la « Date Limite de Dépôt des Réclamations »). Toute personne qui n’aura pas déposé de Preuve de Réclamation en lien avec sa réclamation avant la Date Limite de Dépôt des Réclamations ne sera pas autorisée à participer à une distribution relative à cette réclamation.

LES PREUVES DE RÉCLAMATION DOIVENT ÊTRE REÇUES PAR LE SÉQUESTRE AU PLUS TARD À LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS OU LA RÉCLAMATION APPLICABLE SERA IRRECEVABLE ET IRRÉVOCABLEMENT ÉTEINTE.

TOUTE DISTRIBUTION RÉSULTANT DES RÉCLAMATIONS PROUVÉES FERA L’OBJET D’UNE ORDONNANCE ULTÉRIEURE DU TRIBUNAL. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LA VALEUR TOTALE DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS PROUVÉES DÉPASSAIT LES ACTIFS RÉALISABLES DE LA FÉUO, LES RÉCLAMANTS POURRAIENT NE PAS RECEVOIR LA PLEINE VALEUR D'UNE RÉCLAMATION PROUVÉE DANS TOUTE DISTRBUTION SUBSÉQUENTE.

Les Preuves de Réclamation seront examinées par le Séquestre et, dans le cas où la Réclamation est contestée en tout ou en partie, le Séquestre transmettra un avis au Réclamant indiquant les raisons de la révision ou du rejet de la Réclamation (l’ « Avis de Révision ou de Rejet »). Le Séquestre transmettra tout Avis de Révision ou de Rejet au plus tard le 22 octobre 2019 à 17 h 00 (heure de l’Est).

Lorsqu’un Réclamant s’oppose à un Avis de Révision ou de Rejet d’une Réclamation (l’ « Opposition »), il doit en informer le Séquestre par le biais d’un avis écrit (l’ « Avis d’Opposition »), envoyé par courrier recommandé, messagerie, télécopie ou courrier électronique, indiquant les motifs de l’opposition au plus tard le 1^er novembre 2019 à 17 h (heure d’Ottawa) (la « Date Limite d’Opposition »).

L’Ordonnance sur la Procédure de Réclamation et l’Avis de Révision ou de Rejet fournissent de plus amples informations sur la manière dont une Opposition sera traitée.

Le tableau ci-dessous présente les dates limites pour les événements de la Procédure de Réclamation :

Tous les avis et toutes les demandes en lien avec la Procédure de Réclamation doivent être adressés au Séquestre par la poste, courrier recommandé, messagerie, courrier électronique ou télécopie à l’adresse suivante :

PricewaterhouseCoopers Inc., SAI
Séquestre de la Fédération Étudiante de l’Université d’Ottawa
PwC Tower
18 rue York, bureau 2600
Toronto, ON M5J 0B2
Attention: Tammy Muradova
Téléphone: +1 (416) 941 8383, poste 14456
Télécopieur: +1 (416) 814 3219
Courriel: cmt_processing@ca.pwc.com

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