Saviez-vous que le Canada impose déjà des obligations d’information sur la durabilité, dont certaines pourraient s’appliquer à votre entreprise? Bien que bon nombre d’entre elles soient très ciblées, comme la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne ou la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, nous constatons que les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) font l’objet d’une réglementation accrue et que leurs implications sont de plus en plus vastes. Le meilleur exemple actuellement est la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de l’Union européenne, qui s’applique non seulement aux sociétés cotées en Europe, mais aussi à celles qui y exercent leurs activités. C’est pourquoi il est important de vérifier attentivement si elle s’applique à votre entité.
Quels sont les principaux développements potentiels touchant la durabilité au Canada?
Pour les sociétés canadiennes cotées et celles qui souhaitent se préparer à un premier appel public à l’épargne, la communication de certaines informations est actuellement obligatoire en vertu :
- de la loi canadienne sur l’esclavage moderne, qui impose des obligations d’information aux entités ayant un lien avec le Canada. Cette loi, dont le nom officiel est Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, a été adoptée en 2023. Elle exige que les entités ayant un lien avec le Canada rendent compte publiquement – notamment par la production d’un premier rapport en 2024 – des mesures qu’elles ont prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire les risques de travail des enfants ou de travail forcé à toutes les étapes de la production des biens qu’elles fabriquent ou importent;
- de la ligne directrice B-15 du BSIF, qui impose des obligations d’information à certains organismes gouvernementaux et certaines sociétés d’État, ainsi qu’aux institutions financières sous réglementation fédérale. Les entités concernées devront produire des rapports sur la gouvernance et les risques et occasions liés aux changements climatiques, élaborer un plan de transition, effectuer des analyses de scénarios et établir des cibles pour l’atteinte de la neutralité en matière de gaz à effet de serre;
- des exigences de la CSRD pour les entités ayant des filiales ou des activités dans l’UE. La CSRD exige la présentation d’informations complètes et détaillées sur des questions de durabilité, en tenant compte non seulement de leur incidence sur l’entreprise, mais aussi de l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société. Cette approche est connue sous le nom de double importance relative.
Adoption des obligations d’information sur la durabilité
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Quels sont les principaux développements potentiels touchant la durabilité au Canada?
En tant qu’entreprise canadienne, vous devrez également surveiller l’évolution de deux autres dossiers : les nouveaux règlements de la Securities and Exchange Commission (SEC) sur la présentation de l’information relative aux changements climatiques et la création de nouvelles normes d’information canadiennes sur la durabilité. Aux États-Unis, la SEC a élaboré des règlements sur la présentation de l’information relative aux changements climatiques pour les entités tenues de produire les formulaires 10-K, 20-F ou 40-F (régime d’information multinationale). Les nouveaux règlements comprennent la présentation d’informations relatives aux risques liés au climat et à la gestion des risques, ainsi qu’à la gouvernance de ces risques par le conseil d’administration et la direction. Au Canada, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié des projets de normes canadiennes d’information sur la durabilité et souhaite recueillir des commentaires au printemps 2024. Ces projets de normes s’alignent largement sur les normes récemment finalisées de l’International Sustainability Standards Board (ISSB). Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont déclaré qu’elles prévoyaient de solliciter des commentaires concernant une règle révisée définissant les exigences de présentation de l’information relative aux changements climatiques, une fois que la consultation du CCNID sera terminée et que ses normes seront finalisées.
Réglementation anti-écoblanchiment : de nouveaux risques pour la conformité
Au Canada, la nouvelle réglementation anti-écoblanchiment cible les sociétés qui font des déclarations susceptibles d’être fausses, trompeuses ou mensongères quant à leurs démarches pour protéger l’environnement – ces sociétés sont passibles de lourdes sanctions allant de 10 M$ à 15 M$ ou jusqu’à concurrence de 3 % de leur chiffre d’affaires mondial. Cette réglementation pourrait s’appliquer, par exemple, à toute société canadienne qui prétend publiquement être carboneutre ou respectueuse de l’environnement, ou qui fait valoir les avantages environnementaux, sociaux et écologiques de ses produits, de ses services ou de ses activités commerciales, y compris ses démarches pour réduire les causes ou les effets du changement climatique.
Notre bulletin porte sur des questions que la direction et les administrateurs d’une société pourraient prendre en compte dans le cadre des contrôles de conformité à la nouvelle réglementation. Lire maintenant.
La conformité en matière de durabilité comme source de valeur
Les entreprises canadiennes présentes à l’échelle mondiale, y compris celles qui sont inscrites à la cote de bourses étrangères, devront composer avec de multiples cadres réglementaires au cours des prochaines années. Comme les échéanciers de mise en œuvre devraient être courts, quelles sont les mesures à prendre maintenant pour se préparer?
Déterminez vos obligations d’information et assurez-vous de bien les comprendre.
Évaluez les différences entre les exigences actuelles et futures et les engagements volontaires pris par votre entreprise.
Examinez l’incidence opérationnelle de la conformité aux normes, y compris les activités de votre chaîne de valeur qui auront une incidence sur les données à recueillir et à présenter, et déterminez si vous devrez présenter des informations selon la double importance relative.
Déterminez vos objectifs en matière de présentation d’information ESG et ce qui est important pour votre entreprise. Dans quelle mesure les questions ESG font-elles partie intégrante de votre stratégie et de votre chaîne de valeur, et dans quelle mesure l’information sera-t-elle axée sur la description des principaux facteurs de valeur plutôt que sur la conformité?
Évaluez les processus et les contrôles de collecte de données et élaborez des politiques de présentation de l’information non financière.
Évaluez les technologies pour déterminer si elles sont optimisées en vue de répondre à des exigences accrues en matière d’information. Notre Guide des rapports ESG à l’heure de la technologie, qui porte sur certains outils aidant les entreprises à respecter leurs obligations ESG, pourrait vous être utile.
Élaborez un échéancier et une feuille de route détaillés pour vous conformer à la fois aux exigences réglementaires et à vos engagements volontaires. Ce processus nécessitera l’identification des interdépendances, des besoins communs et de tout problème d’ordre de priorité des normes ESG mises en œuvre.
Information sur la durabilité : les normes mondiales évoluent
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En vous inscrivant, vous aurez accès à notre répertoire de publications techniques. Vous y trouverez notre nouveau guide de présentation de l’information sur la durabilité, qui réunit les exigences des principaux cadres d’information sur la durabilité, lesquels devraient avoir la plus forte incidence à l’échelle mondiale. Explorer le guide.
La conformité ESG comme source de valeur
La présentation d’informations sur la durabilité et d’informations non financières n’est pas seulement un exercice de conformité obligatoire. Si elle est adoptée comme prévu, la réglementation ESG offrira aux entreprises un cadre qui les aidera à relever les défis et à saisir les occasions en matière de durabilité, ainsi qu’à s’assurer que leurs stratégies et leurs actions sont communiquées efficacement. La présentation de l’information permet aux entreprises d’élaborer des stratégies pour améliorer la gouvernance, réduire les risques et avoir une meilleure performance ESG. Des rapports fiables reposant sur des indicateurs et des cibles peuvent inspirer confiance dans votre entreprise et améliorer les relations avec les parties prenantes.
Les obligations d’information sur la durabilité sont probablement permanentes. À mesure que l’information ESG et les normes d’information financière convergent à l’échelle mondiale, les cas de non-conformité entraîneront des conséquences telles que des sanctions pécuniaires, une baisse de la compétitivité, des atteintes à la réputation et même des condamnations criminelles. Compte tenu de l’évolution rapide des attentes et de la réglementation, les entreprises canadiennes qui cherchent à gagner la confiance de leurs parties prenantes et à améliorer leur performance ESG devraient songer à recueillir l’information dont elles ont besoin pour produire leurs rapports et à se préparer à répondre aux exigences futures en matière de certification.
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