Requêtes à la Cour et ordonnances

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Title	Date
Ordonnance mettant fin aux procédures LACC	2024-10-23
Demande pour la terminaison des procédures LACC et mesures accessoires (en anglais seulement)	2024-10-16
Ordonnance (prorogation de délai)	2024-08-26
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement)	2024-08-23
Ordonnance (prorogation de délai)	2024-04-19
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement)	2024-04-16
Ordonnance de libération de l'avocat représentant les résidents	2024-02-15
Huitième ordonnance initiale amendée et reformulée	2024-02-15
Demande pour l'émission d'une 8e ordonnance initiale amendée et reformulée et libération représentant des résidents (en anglais seulement)	2024-02-13
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Lokia)	2023-12-21
Septième ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-12-21
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Lokia) (en anglais seulement)	2023-12-19
Demande pour l'émission d'une 7e ordonnance initiale amendée et reformulée et autres demandes (en anglais seulement)	2023-12-19
Ordonnance (prorogation de délai)	2023-10-31
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement)	2023-10-26
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Partenariats)	2023-09-25
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Lévis)	2023-09-25
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Orléans) (en anglais seulement)	2023-09-25
Jugement sur contestation (Ottawa)	2023-09-25
Demande pour l'émission d'ordonnances d'approbation et dévolution (en anglais seulement)	2023-09-14
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Rimouski)	2023-08-31
Ordonnance (prorogation de délai)	2023-08-31
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Rimouski)	2023-08-29
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement)	2023-08-29
Ordonnance d’approbation et de dévolution (Rosemont)	2023-08-18
Demande pour l’émission d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Rosemont) (en anglais seulement)	2023-08-15
Ordonnance nommant un séquestre (en anglais seulement)	2023-08-18
Requête pour la nomination d’un séquestre (en anglais seulement)	2023-08-10
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Molson)	2023-08-04
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Espace Montmorency)	2023-08-04
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Molson) (en anglais seulement)	2023-08-02
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Espace Montmorency) (en anglais seulement)	2023-08-02
Ordonnance de radiation - Revera	2023-07-05
Ordonnance de dévolution - Revera (en anglais seulement)	2023-07-05
Demande pour l'émission d'une ordonnance de dévolution inversée - Revera (en anglais seulement)	2023-06-30
Ordonnance (prorogation de délai + Ajout Lokia)	2023-06-21
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures et l'ajout du portefeuille Lokia dans le SISP	2023-06-16
Jugement sur demandes de levée partielle de la suspension des procédures	2023-05-15
Demande de la BLC pour la levée partielle de la suspension des procédures	2023-05-13
Ordonnance d’approbation et de dévolution rectifiée	2023-05-03
Ordonnance relative au projet Clyde and Baseline (en anglais seulement)	2023-05-02
Ordonnance d'approbation et de dévolution - Espace Montmorency	2023-05-02
Requête amendée pour la levée de la suspension des procédures (en anglais seulement)	2023-04-25
Requête pour une levée partielle de la suspension des procédures et autre ordonnances connexes (en anglais seulement)	2023-04-11
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement)	2023-05-01
Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-04-28
Ordonnance relative au traitement des réclamations	2023-04-28
Demande pour la mise en place d'un processus de réclamation	2023-04-26
Jugement autorisant un processus de Stalking Horse SISP	2023-04-07
Jugement autorisant un processus de sollicitation d’investissement et de vente	2023-03-24
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation du Stalking Horse SISP (en anglais seulement)	2023-03-16
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation du SISP (en anglais seulement)	2023-03-10
Ordonnance d'approbation et de dévolution	2023-03-17
Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-03-17
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution	2023-03-15
Requête pour une cinquième ordonnance initiale amendée (en anglais seulement)	2023-03-15
Quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-03-07
Ordonnance d'approbation et de dévolution	2023-03-07
Requête pour une quatrième ordonnance initiale amendée (en anglais seulement)	2023-03-03
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement)	2023-03-02
Troisième ordonnance initiale amendée et reformulée	2023-02-22
Requête pour une troisième ordonnance initiale amendée (en anglais seulement)	2023-02-20
Ordonnance relativement à la requête de CAFO inc. (en anglais seulement)	2023-01-16
Deuxième Ordonnance initiale amendée et reformulée	2022-12-21
Requête pour une ordonnance initiale amendée et demande de levée des scellés pour certaines pièces (en anglais seulement)	2022-12-16
Demande d'autorisation d'annulation des contrats d'assurance financés et d’une ordonnance de sauvegarde (en anglais seulement)	2022-12-14
Ordonnance initiale amendée et reformulée	2022-12-01
Requête amendé pour une ordonnance initiale, une ordonnance initiale amendée et autres dispositions connexes (en anglais seulement)	2022-11-30
Jugement de la Cour d’appel du Québec	2022-11-28
Procès-verbal d’audience	2022-11-28
Demande de dispense au greffier de la Cour d’appel	2022-11-22
Demande urgente des Débitrices pour : (I) l’obtention d’une permission d’appeler d’une ordonnance initiale rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; (II) la suspension de l’exécution provisoire de cette ordonnance; (III) l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant à maintenir la suspension des procédures; et (IV) une ordonnance fixant l’audition au mérite sur une base prioritaire	2022-11-22
Déclaration d’appel	2022-11-22
Ordonnance initiale	2022-11-21
Jugement sur demandes pour l’émission d’une ordonnance initiale et d’une ordonnance initiale amendée et reformulée	2022-11-21
Ordonnance de confidentialité	2022-11-14
Ordonnance intérimaire	2022-11-14
Requête pour une ordonnance initiale, une ordonnance initiale amendée et autres dispositions connexes (en anglais seulement)	2022-11-14