Budget du Québec 2020-2021 : Faits saillants

Numéro 2020-12F

En bref

Le 10 mars 2020, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a présenté le budget 2020-2021 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Instauration du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Dans le but d’encourager les gains de productivité des entreprises, le gouvernement met en place le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i) qui encouragera les entreprises de tous les secteurs d’activité à acquérir du matériel de fabrication et de transformation, du matériel informatique et des progiciels de gestion :

• Ce crédit sera calculé à l’égard des dépenses engagées pour l’acquisition d’un bien qui excède 5 000 $ ou 12 500 $, selon le bien.
• Le taux du crédit d’impôt applicable sera compris entre 10 et 20 % et sera déterminé en fonction du lieu et de l’indice de vitalité économique du territoire où seront réalisés les investissements.
• Le C3i sera pleinement remboursable pour les PME et non remboursable pour les grandes entreprises, soit en fonction de l’actif de la société admissible et de son revenu brut.
• Les dépenses admissibles au crédit ne pourront excéder 100 millions de dollars.
• Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation remplacera le crédit d’impôt pour investissement. Une société pourra toutefois choisir, à certaines conditions, de bénéficier du crédit d’impôt pour investissement selon ses modalités actuelles.

Compte tenu de la mise en place du nouveau crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation, le crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des TI sera aboli.

Le crédit sera accordé à l’égard des dépenses déterminées engagées pour l’acquisition d’un bien déterminé après le jour du discours sur le budget, mais avant le 1^er janvier 2025.

Mise en place d’une déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec

Dans le but d’encourager la compétitivité des entreprises québécoises tout en favorisant la rétention et la valorisation des propriétés intellectuelles mises au point au Québec, une déduction est instaurée dans le calcul du revenu imposable d’une société innovante admissible, soit la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (ci-après appelée « DICI »).

• La DICI permettra à une société qui commercialise un actif de propriété intellectuelle admissible développé au Québec de bénéficier d’un taux d’imposition effectif de 2 % sur la partie admissible de ses revenus imposables attribuables à cet actif de propriété intellectuelle admissible.
• L’expression « société innovante admissible » désignera, pour une année d’imposition, une société, autre qu’une société exclue, qui a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et en tire un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible dont elle est titulaire.
• L’expression « actif de propriété intellectuelle admissible » d’une société innovante admissible, pour une année d’imposition donnée, désignera un bien incorporel juridiquement protégé qui est soit :
  • une invention protégée par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire;
  • une invention protégée par un certificat d’obtention végétale;
  • un logiciel protégé par des droits d’auteur.

De plus, pour être qualifié d’actif de propriété intellectuelle admissible, le bien devra résulter d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectuées en tout ou en partie au Québec.

Cette nouvelle déduction s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2020.   En conséquence, la déduction pour sociétés manufacturières innovantes (DSI) est retirée.

Retrait du seuil d’exclusion des dépenses pour certains crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

• Une personne qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue de la recherche scientifique et du développement expérimental (R-D) au Québec, ou en fait effectuer pour son compte dans le cadre d’un contrat de recherche peut bénéficier de différents crédits d’impôt remboursables.
• Un seuil d’exclusion des dépenses, soit un montant de 50 000 $ qui augmente de façon linéaire jusqu’à 225 000 $ lorsque l’actif du contribuable varie entre 50 et 75 millions de dollars, avait été mis en place le 2 décembre 2014 à l’occasion du dépôt du Point sur la situation économique et financière du Québec.
• La législation fiscale sera modifiée de façon à éliminer le seuil d’exclusion relatif aux dépenses admissibles afférentes à un contrat de recherche universitaire, un contrat de recherche admissible conclu avec un centre de recherche public admissible, un projet de recherche précompétitive réalisé en partenariat privé ainsi qu’aux cotisations versées à un consortium de recherche admissible.

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses engagées pour une année d’imposition débutant après le 10 mars 2020 relativement à des travaux de R-D effectués après ce jour.

Instauration du crédit d’impôt capital synergie

Afin d’appuyer la croissance d’entreprises innovantes, le nouveau crédit d’impôt capital synergie sera instauré. Ce crédit sera accordé à une société qui souscrit des actions du capital-actions d’une société admissible des secteurs des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle ou des technologies de l’information :

• Le crédit d’impôt sera calculé à un taux de 30 % sur le montant payé par la société pour la souscription des actions.
• Les actions devront être conservées pour une période minimum de cinq ans.
• Le crédit d’impôt sera non remboursable et pourra atteindre un maximum de 225 000 $ annuellement.
• L’entreprise émettrice devra obtenir une attestation de placement autorisé d’Investissement Québec et respecter certaines conditions, dont un capital versé inférieur à 15 millions de dollars, un revenu brut inférieur à 10 millions de dollars et des activités au Québec qui représentent plus de 75 % de l’ensemble des activités de la société.

Il est à noter qu’Investissement Québec pourra délivrer des attestations de placement autorisé pour un montant n’excédant pas 30 millions de dollars annuellement et qu’un placement autorisé d’une société admissible ne pourra excéder 1 million de dollars.

Ce crédit s’appliquera à l’égard d’une souscription d’actions effectuée après le 31 décembre 2020.

Mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi

• Le crédit sera égal au montant des cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un employé admissible.   Les cotisations visées sont les suivantes :
  • Article 59 de la Loi sur l’assurance parentale;
  • Article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail;
  • Article 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec;
  • Article 52 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
• Une société admissible doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise, avoir un capital versé inférieur à 15 millions de dollars et un total des heures rémunérées excédant 5 000. Les sociétés des secteurs primaire et manufacturier n’ont pas à se qualifier pour le nombre d’heures minimal.
• Un employé qui est un actionnaire désigné de la société n’est pas admissible au crédit.

Ces modifications seront applicables à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2019.

Assurer l’efficacité de l’aide fiscale

Deux mesures d’aide fiscale sont recentrées pour assurer leur efficacité et tenir compte de l’évolution de certains secteurs d’activité, soit par :

• le retrait de la conception et du développement de sites Web des activités admissibles au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques, sous réserves de certaines exceptions.
• une modification à la notion d’interactivité pour l’application des crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias

Autres modifications

• Le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise est modifié quant à la définition d’un film adapté, des exigences pour l’application du taux bonifié pour un film de langue française et des montants d’aide exclus.
• Les crédits d’impôt remboursables pour la production d’enregistrements sonores et la production de spectacles sont bonifiés.
• Des modifications sont apportées à la taxe compensatoire des institutions financières.

Mesures fiscales visant les particuliers

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes

Le nouveau crédit d’impôt pour les personnes aidantes vient remplacer l’actuel crédit d’impôt pour les aidants naturels. La valeur du crédit est augmentée et les critères d’admissibilité sont simplifiés et élargis à une clientèle plus grande.

Le crédit se présente en deux volets :

• Le premier volet vise les aidants naturels venant en aide à un adulte souffrant d’une déficience grave et prolongée; il combine deux montants pouvant totaliser 2 500 $.
• Le deuxième volet du crédit vise les aidants naturels cohabitant avec un proche âgé de 70 ans et plus, et offre un crédit remboursable de 1 250 $.

À compter du 1^er janvier 2021, deux crédits remboursables existants relatifs aux aidants naturels seront abolis, soit le crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel et le crédit d’impôt pour relève bénévole.

Ce crédit sera en vigueur pour l’année d’imposition 2020.

Mesures nécessitant des modifications législatives ou réglementaires

• Uniformisation de la tarification des services de garde en milieu scolaire
  • Les frais pour les services de garde en milieu scolaire seront uniformisés et plafonnés dans toutes les écoles à partir de l’année scolaire 2020-2021.

• Prolongation de la période reconnue aux fins du Régime des rentes du Québec (RRQ) pour les parents d’enfants lourdement handicapés
  • La période reconnue qui est exclue du calcul de la rente du RRQ sera augmentée de 7 à 18 ans pour le parent recevant le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Cette mesure permettra d’annuler ou de réduire la diminution de la rente résultant d’une absence du marché du travail pour s’occuper d’un enfant handicapé.

Autres mesures fiscales

Initiative pour assurer l’équité fiscale

De nouvelles mesures visant à favoriser l’équité et à protéger l’intégrité du régime fiscal sont annoncées dans le présent budget :

• Améliorer la transparence corporative en exigeant des entreprises qu’elles déclarent au REQ les informations relatives aux bénéficiaires ultimes et en permettant la recherche par nom d’une personne physique au REQ.
• Intensifier les actions de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, particulièrement dans certains secteurs jugés plus à risque tels le secteur de la construction et le domaine des cryptomonnaies.

Reconduite du programme « Roulez vert » jusqu’au 31 mars 2021

Pour une nouvelle année, le gouvernement reconduit le programme « Roulez vert », qui permet d’obtenir un rabais allant jusqu’à 8 000 $ à l’achat d’un véhicule électrique, hybride rechargeable et à pile à combustion. La générosité du programme est cependant légèrement diminuée, ne permettant dorénavant d’obtenir le rabais que pour les automobiles dont le prix de détail suggéré par le fabricant est inférieur à 60 000 $.