Point de vue fiscal : Énoncé économique fédéral de l’automne 2021 ─ faits saillants en fiscalité

Numéro 2021-32F

En bref

Le 14 décembre 2021, la vice-première ministre et ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a présenté la Mise à jour économique et budgétaire fédérale de 2021 (énoncé économique). L’énoncé économique ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés ou des particuliers, mais :

• il introduit un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour les petites entreprises qui engagent des dépenses pour améliorer la qualité de l’air dans des emplacements admissibles entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022;

• il prévoit un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises agricoles admissibles dans les administrations fédérales assujetties à un filet de sécurité sur la tarification du carbone; 

• il étend les règles simplifiées de déduction des dépenses de travail à domicile aux années d’imposition 2021 et 2022, et augmente le plafond annuel déductible;

• il confirme l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur les services numériques;

• il fournit plus de précisions sur la proposition de taxe sur les logements sous-utilisés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’année civile 2022.

Le présent bulletin Point de vue fiscal traite de ces mesures et d’autres initiatives fiscales proposées dans l’énoncé économique.

En détail

Mesures fiscales visant les entreprises 

Crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air 

L’énoncé économique propose d’introduire un crédit d’impôt remboursable temporaire de 25 % pour l’amélioration de la qualité de l’air pour les petites entreprises, sur les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans les emplacements admissibles (jusqu’à concurrence de 10 000 $ de dépenses admissibles par emplacement et de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements admissibles [à partager entre les entreprises affiliées]). 

Les dépenses admissibles incluent les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la mise à niveau ou à la conversion de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installés dans un bâtiment, ainsi que l’achat d’appareils destinés à filtrer l’air, y compris des filtres à haute efficacité pour les particules de l’air, dont le but principal consiste à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer la purification ou la filtration d’air.

Le crédit peut être demandé par les propriétaires uniques non constitués en société et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisé au Canada pour le groupe de sociétés associées est inférieur à 15 millions de dollars au cours de l’année d’imposition précédente. Le crédit peut également être demandé, à l’égard des dépenses admissibles engagées par une société de personnes, par les associés de la société de personnes qui sont des sociétés ou par des particuliers admissibles (autres que des fiducies), en fonction de leur participation proportionnelle dans la société de personnes.

Incitatif fiscal pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Le budget fédéral 2021 proposait un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, dans le but de réduire considérablement les émissions. Le gouvernement a récemment procédé à des consultations avec les parties prenantes et les parties intéressées, et présentera la conception définitive du crédit d’impôt à l’investissement proposé dans son budget fédéral 2022. 

Remise des produits de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs 

L’énoncé économique propose d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour remettre les recettes fédérales issues de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles admissibles dans les administrations assujetties à un filet de sécurité sur la tarification du carbone (c.-à-d. l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan), à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Le crédit sera offert aux sociétés, aux particuliers et aux fiducies qui participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes de la production de revenus agricole et qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des administrations assujetties à un filet de sécurité. 

La ministre des Finances a précisé que les taux de paiement, pour

• l’année civile 2021 (l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles), seront de 1,47 $;

• l’année civile 2022 (l’exercice 2022-2023 de la redevance sur les combustibles), seront de 1,73 $;

par 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles engagées au cours de cette année civile et attribuables à une ou plusieurs administrations assujetties à un filet de sécurité. Les entreprises peuvent demander ces crédits d’impôt remboursables dans leurs déclarations de revenus qui incluent les années civiles 2021 et 2022.

Programmes de soutien aux entreprises touchées par la COVID-19

L’énoncé économique rappelle que le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre les mesures de soutien aux entreprises touchées par la COVID-19 annoncées le 21 octobre 2021 (voir notre bulletin Point de vue fiscal, « Introduction de mesures ciblées de soutien aux entreprises liées à la COVID-19 et prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’en mai 2022 ». Ces mesures incluent : 

• la prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada;

• le maintien des programmes d’aide aux salaires et aux loyers pour :

  • certains types d’organisations par l’intermédiaire du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

  • les organisations qui sont confrontées à de nouveaux confinements locaux liés à la COVID-19 en raison de restrictions de la santé publique

Mesures fiscales visant les particuliers

Dépenses de travail à domicile

L’énoncé économique propose d’étendre la déduction « simplifiée » pour dépenses de travail à domicile (c.-à-d. une déduction à taux fixe par jour travaillé à domicile, jusqu’à un montant maximum) aux années d’imposition 2021 et 2022. Cette méthode est disponible pour les employés qui ont dû travailler à domicile en raison de la pandémie de COVID-19. L’énoncé économique propose également d’augmenter la déduction annuelle maximale de 400 $ en 2020 à 500 $ pour 2021 et 2022. 

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

À compter du 1er janvier 2021, l’énoncé économique propose de bonifier le crédit pour fournitures scolaires d’éducateur admissible :

• en portant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 % sur un maximum de 1 000 $ de dépenses admissibles;

• en élargissant la liste des fournitures scolaires admissibles pour y inclure certains appareils électroniques;

• en éliminant l’obligation que les fournitures scolaires admissibles doivent être utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfants.

Les employeurs doivent continuer à certifier que les fournitures ont été achetées à des fins d’enseignement ou d’aide à l’apprentissage des élèves et les particuliers qui présentent des demandes sont tenus de conserver leurs reçus. 

Programmes de soutien aux particuliers liés à la COVID-19

L’énoncé économique rappelle que le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre les mesures de soutien aux particuliers liés à la COVID-19 qui ont été annoncées le 21 octobre 2021. Ces mesures incluent : 

• la prolongation de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) jusqu’au 7 mai 2022 et l’augmentation de la durée maximum de ces prestations de deux semaines (à 44 semaines pour la PCREPA et à 6 semaines pour la PCMRE);

• l’instauration de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui verserait 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles incapables de travailler en raison d’un confinement local à tout moment entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022.

Mesures visant les taxes de vente

Taxe de luxe 

L’énoncé économique indique que les propositions législatives sur la taxe de luxe qui se trouvaient dans le budget fédéral 2021 seront publiées au début de 2022, y compris les détails sur les dispositions d’entrée en vigueur. Le budget fédéral 2021 avait proposé, à compter du 1er janvier 2022, d’introduire une taxe sur les ventes, pour usage personnel, de :

• voitures de luxe et d’aéronefs personnels dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $;

• bateaux dont le prix de vente au détail est supérieur à 250 000 $.

Le montant de la taxe correspondra au moins élevé de :

• 20 % de la valeur supérieure au seuil du prix de vente;

• 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe, du bateau ou de l’aéronef personnel.

Autres mesures

Taxe sur les services numériques (TSN) 

L’énoncé économique a confirmé l’intention du gouvernement d’adopter une TSN canadienne, qui ne sera imposée que si une convention multilatérale (mise en œuvre par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] et du G-20) n’est pas entrée en vigueur d’ici le 31 décembre 2023. Des propositions législatives visant à mettre en œuvre la TSN ont été publiées et les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires d’ici le 22 février 2022. 

La convention multilatérale donnerait de nouveaux droits de taxation qui réattribueraient une partie des bénéfices des grandes entreprises multinationales (EMN) aux pays où sont situés les clients de ces EMN. Pour plus d’informations sur ce nouveau droit de taxation proposé et sur la proposition de TSN du Canada, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Le nouveau cadre fiscal international et la taxe sur les services numériques du Canada ». Si cette convention multilatérale n’entre pas en vigueur d’ici le 31 décembre 2023, le Canada commencera à imposer la TSN le 1er janvier 2024, en ce qui concerne les revenus du champ d’application gagnés depuis le 1er janvier 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

L’énoncé économique fournit de plus amples détails sur la nouvelle TLSU fédérale annuelle proposée de 1 % qui s’appliquera à la valeur des biens résidentiels canadiens appartenant à des non-résidents étrangers considérés comme vacants ou sous-utilisés. Il est proposé que la TLSU entre en vigueur le 1er janvier 2022. En vertu de la TLSU, certains propriétaires de biens résidentiels au Canada seront tenus de produire une déclaration annuelle (à échéance du 30 avril de l’année suivante) pour chaque bien résidentiel canadien qu’ils possèdent, même s’ils peuvent demander une exemption de la TLSU. L’énoncé économique propose plusieurs exemptions supplémentaires à la TLSU pour :

• la participation d’un propriétaire dans un immeuble résidentiel qui est, pour l’année, le lieu de résidence principal :
  • du propriétaire;
  • de l’époux ou conjoint de fait du propriétaire; ou
  • d’un enfant du propriétaire (ou de son époux ou conjoint de fait), si l’enfant se trouve au Canada aux fins d’études autorisées.

• les propriétés de vacances ou de loisirs si la propriété :
  • est située dans une région du Canada qui n’est pas une région urbaine située dans une région métropolitaine de recensement ou dans une agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus 
  • est utilisée par le propriétaire (ou son époux ou conjoint de fait) personnellement pendant au moins quatre semaines de l’année civile 

De nombreux propriétaires d’immeubles résidentiels canadiens pourraient être tenus de produire une déclaration annuelle et les immeubles appartenant directement ou indirectement à des étrangers pourraient potentiellement être assujettis à cette nouvelle taxe. Pour plus d’informations sur la TLSU, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Le ministère des Finances lance une consultation sur la proposition de taxe sur les logements sous-utilisés ».

Mesures fiscales proposées antérieurement

Exigences en matière de déclaration de renseignements pour les fiducies

L’énoncé économique ne mentionne pas les nouvelles exigences en matière de déclaration de renseignements pour les fiducies qui ont été proposées dans le budget fédéral 2018 et qui sont censées s’appliquer aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021. Pour plus d’informations sur ces changements proposés, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Se familiariser avec les nouvelles règles de déclaration proposées pour les fiducies : les fiduciaires doivent se préparer ». 

Mesures fiscales du budget fédéral 2021

L’exposé économique n’offre pas de mise à jour sur les mesures fiscales suivantes, qui ont été proposées dans le budget fédéral 2021 :

• passation en charges immédiate d’un maximum de 1,5 million de dollars à l’égard de biens admissibles acquis par une SPCC;

• règles de communication obligatoire d’informations;

• réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission;

• limites de déductibilité des intérêts;

• dispositifs hybrides;

• consultations concernant les règles de prix de transfert du Canada.

Pour plus de détails sur les mesures proposées, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Budget fédéral 2021 : de la pandémie à la relance ».