Budget du Québec 2021-2022 : Faits saillants

Numéro 2021-06F

En bref

Le 25 mars 2021, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a présenté le budget 2021-2022 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise

Pour réduire davantage le fardeau fiscal des PME, le taux de la DPE, actuellement de 7,5 %, sera augmenté de façon à ce que le taux maximal pour la période qui commence le jour qui suit celui du discours sur le budget soit de 8,3 %.

Le tableau suivant présente les taux d’imposition applicables à une société qui bénéficie pleinement de la DPE.

Ajout d’un choix au regard du nombre d’heures rémunérées

Afin de limiter les incidences négatives sur le calcul de la DPE d’une cessation temporaire des activités d’une société ou d’une société de personnes survenue après juin 2020, un choix sera introduit au regard du nombre d’heures rémunérées.

Ainsi, pour une année d’imposition terminée après le 30 juin 2020, mais avant le 1^er juillet 2021, une société pourra demander au ministre du Revenu que le nombre d’heures rémunérées ayant servi à déterminer si elle pouvait bénéficier de la DPE ou ayant servi à établir son taux de la DPE, pour son année d’imposition qui précède immédiatement l’année donnée, serve aussi à déterminer si elle peut bénéficier de la DPE ou à établir son taux de la DPE pour l’année donnée.

Bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

De façon sommaire, le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation est accordé à une société admissible qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1^er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel électronique universel de traitement de l’information ou certains progiciels de gestion.

Dans le but d’encourager les entreprises québécoises à réaliser leurs projets d’investissement et afin d’accélérer la relance économique, la législation sera modifiée afin de doubler, de façon temporaire, les taux du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.     

Le tableau ci-dessous présente les taux du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.

Cette bonification temporaire s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés après le jour du discours sur le budget mais avant le 1^er janvier 2023.

Modifications apportées au congé fiscal pour grands projets d’investissement

Des modifications seront apportées entre autres pour :

• prolonger la période de démarrage pour certains projets d’investissement de façon à ce que cette période de démarrage de 60 mois soit prolongée de 12 mois à l’égard d’un projet pour lequel une demande de certificat initial ou une demande de modification du certificat initial aura été présentée au ministre des Finances avant le 25 mars 2021;
• permettre à une société, sous certaines conditions, de choisir la date à laquelle débutera la période d’exemption applicable à son grand projet d’investissement;
• ajouter aux projets pouvant se qualifier à titre de grand projet d’investissement, un projet de modernisation d’une entreprise de la société par la transformation numérique, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Les taux majorés applicables, lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit, seront bonifiés de 25 %. Les taux applicables seront les suivants :

Taux du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail
(en pourcentage)

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le jour du discours sur le budget et avant le 1^er mai 2022.

Élimination de l’obligation d’obtenir une décision anticipée pour les crédits d’impôt pour la R-D

La législation fiscale sera modifiée afin d’abolir l’obligation d’obtenir une décision anticipée favorable du ministre du Revenu pour bénéficier du crédit d’impôt pour la R-D salaire pour les sociétés de personnes et du crédit d’impôt pour la R-D universitaire pour les sociétés et les sociétés de personnes.

Cette exigence sera remplacée par des modifications apportées aux renseignements recueillis par Revenu Québec pour vérifier les conditions d’application de ces crédits d’impôt et continuer à assurer l’intégrité de ces mesures.

Ajout de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives

L’évolution des technologies numériques a nécessité un examen des restrictions existantes au regard des objectifs poursuivis par les mesures fiscales incitatives. Des modifications seront apportées afin d’introduire des restrictions particulières pour assurer l’atteinte de ces objectifs. Ces modifications visent à s’assurer que ces crédits n’encourageront d’aucune façon la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes. Ces modifications visent notamment, mais sans s’y restreindre :

• le congé fiscal pour grands projets d’investissement;
• les crédits d’impôt pour la R-D;
• le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques;
• le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation;
• les crédits d’impôt pour les titres multimédias;
• le crédit d’impôt capital synergie. 

Mesures fiscales visant les particuliers

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés

Dans le but de permettre aux personnes âgées de 70 ans ou plus de demeurer le plus longtemps possible dans leur milieu de vie, le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CMD) vient apporter une aide financière correspondant à 35 % du montant des dépenses admissibles. Dès 2022, le taux de 35 % du CMD sera augmenté annuellement de 1 point de pourcentage pour atteindre 40 % en 2026.

Pour les aînés autonomes, le CMD sera réduit en fonction de deux seuils du revenu familial :

• Une réduction du CMD de 3 % pour chaque dollar de revenu familial qui dépasse le seuil de 60 135 $ en 2021, indexé annuellement pour atteindre 65 420 $ en 2026.
• Une réduction du CMD de 7 % pour chaque dollar de revenu familial qui dépasse le seuil de 100 000 $ à partir de l’année d’imposition 2022, indexé annuellement pour atteindre 106 980 $ en 2026.

Pour les aînés non autonomes, qui n’étaient pas tenus de réduire le montant du CMD en fonction de leur revenu familial, un nouveau mécanisme de réduction est introduit. Le montant de la bonification du CMD sera réductible à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu familial qui dépasse le seuil de 60 135 $ à partir de 2022. Ce seuil sera indexé annuellement pour atteindre 65 420 $ en 2026.

Aussi, à compter de 2022, le gouvernement a prévu un rehaussement des dépenses admissibles au titre du CMD pour les personnes aînées qui habitent dans un immeuble à logements locatifs (autre qu’une résidence privée pour aînés, une installation du réseau public de la santé et des services sociaux ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné).

Le taux de 5 % applicable au loyer mensuel sera dorénavant applicable à un loyer mensuel de 1 200 $ (au lieu de 600 $). De plus, la loi fiscale introduira une présomption afin de prévoir que le montant minimal de tout loyer sera de 600 $ par mois établissant ainsi un « loyer mensuel minimal admissible ».

Le CMD sera versé automatiquement aux aînés non autonomes.

Une demande devra cependant être faite par toute personne aînée vivant dans un immeuble à logements locatifs qui veut recevoir l’aide fiscale pour les dépenses admissibles incluses dans son loyer lorsque le montant réel du loyer est au maximum de 1 200 $.

Modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés

Compte tenu de l’augmentation de la déduction pour petite entreprise (DPE) et afin d’assurer une meilleure intégration du régime d’imposition québécois des sociétés avec celui des particuliers, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés sera réduit à 3,42 % (présentement à 4,01 %) du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021.

Autres mesures fiscales

Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé

Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) sera prolongé jusqu’au 5 juin 2021. Ainsi, un employeur pourra bénéficier du crédit au FSS à l’égard des employés en congé payé pour les mêmes périodes d’admissibilité que celles de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Le crédit demeura complémentaire au remboursement des cotisations d’employeurs accordé dans le cadre de la SSUC.

Mesures relatives aux fiducies

Afin de s’harmoniser avec le régime fiscal fédéral, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer les modifications apportées à la législation et à la réglementation fiscales fédérales relatives aux fiducies qui ont été rendues publiques le 27 juillet 2018.

Par ailleurs, des modifications seront apportées à la réglementation fiscale québécoise relativement à l’expression « fiducie exclue ». Ainsi, une fiducie testamentaire et une succession ne seront plus des fiducies exclues, à l’exception des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

De plus, la législation fiscale sera modifiée afin d’ajouter le numéro d’identification fiscal d’une fiducie ainsi que le numéro de compte en fiducie à titre de renseignement d’identification obligatoire.

Application autonome de la pénalité visant le promoteur d’une planification fiscale agressive

Le promoteur d’une opération ou d’une série d’opérations visées par la RGAE sera dorénavant passible d’une pénalité sans égard au fait qu’il y ait imposition d’une pénalité visant préalablement le contribuable faisant l’objet de la cotisation établie sur la base de l’application de la RGAE. La pénalité ne pourra être imposée à un promoteur que lorsque le ministre du Revenu aura établi une cotisation à l’endroit d’un contribuable sur la base de l’application de la RGAE.

Précisions apportées à l’annonce du 21 décembre 2020 relative à la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique

Conformément au principe d’harmonisation générale du régime de la TVQ avec celui de la TPS/TVH, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin d’y intégrer les propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH pour le commerce électronique relativement :

• aux produits numériques;
• aux services transfrontaliers;
• aux biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution; et
• aux ventes de biens meubles corporels qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada hors du Québec ou expédiés d’un endroit au Canada hors du Québec à un consommateur québécois désigné au Québec.

De plus, les exploitants de plateformes de distribution et les fournisseurs non résidents inscrits au fichier général de la TPS/TVH seront tenus de s’inscrire auprès de Revenu Québec et devront percevoir et verser la TVQ applicable.

Finalement, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin d’y intégrer l’ensemble des propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme numérique.