Point de vue fiscal : Énoncé économique fédéral de l’automne 2022 ─ faits saillants en fiscalité

Numéro 2022-28F

En bref

Le 3 novembre 2022, la vice-première ministre et ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a présenté l’Énoncé économique de l’automne  2022 (l’énoncé économique). L’énoncé économique ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés ou des particuliers, mais :

• il instaure des crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’hydrogène propre, qui entreront en vigueur à la publication du budget fédéral 2023
• il propose une nouvelle taxe sur les rachats d’actions par les sociétés publiques au Canada, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024
• il renseigne sur l’état des mesures de réforme fiscale internationale annoncées précédemment
• il élargit la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente, pour les transactions effectuées après 2022

Le ministère des Finances a également :

• publié une révision de l’avant-projet de loi sur le régime proposé de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)
• annoncé une nouvelle date d’entrée en vigueur pour certaines des améliorations proposées être apportées aux règles de divulgation obligatoire du Canada

Le présent bulletin Point de vue fiscal traite de ces mesures et d’autres initiatives fiscales proposées dans l’énoncé économique.

En détail

Mesures fiscales visant les entreprises

Mesures incitatives en environnement

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

L’énoncé économique instaure un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable. Le crédit d’impôt sera égal à 30 % du coût en capital du nouveau matériel admissible qui est acquis et devient disponible aux fins d’utilisation à compter de la date de dépôt du budget fédéral 2023 ou par la suite. Les demandeurs qui satisfont à certaines conditions de travail (à déterminer par le ministère des Finances après consultation des intervenants) pourront demander le plein taux du crédit d’impôt; autrement, un crédit d’impôt de 20 % s’appliquerait. Le crédit d’impôt sera éliminé progressivement, à compter de 2032, comme le montre le tableau suivant.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

L’énoncé économique confirme l’intention du gouvernement (annoncée dans le budget fédéral  2022) d’établir un crédit d’impôt à l’investissement pour la production d’hydrogène propre. Le crédit d’impôt à l’investissement sera remboursable et pourra s’appliquer aux investissements admissibles réalisés en date du dépôt du budget fédéral 2023. Il sera éliminé progressivement après 2030. Certaines conditions de travail se rattacheront à ce crédit. Les demandeurs devront satisfaire à ces conditions pour être admissibles au taux maximum de 40 %; autrement, ils ne pourront demander le crédit qu’au taux de 30 %. Le ministère des Finances lancera une consultation sur la mise en œuvre de ce crédit d’impôt.

Une taxe sur les rachats d’actions

L’énoncé économique propose d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada; cette mesure s’apparente à une mesure adoptée récemment aux États-Unis. Les détails de cette nouvelle taxe seront annoncés dans le budget fédéral  2023, et la taxe entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024.

Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)

Le ministère des Finances a publié d’importantes révisions au projet de loi RDEIF, en se fondant sur les commentaires qu’il a reçus pendant la première période de consultation tenue le printemps dernier. Les règles de RDEIF proposées limiteront le montant des dépenses nettes d’intérêts et de financement que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable, en fonction d’un pourcentage fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements. Il est à présent proposé que les règles s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 30 septembre 2023 (auparavant, aux années d’imposition commençant après 2022). Le ministère des Finances invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires sur le projet de loi révisé au plus tard le 6 janvier 2023. Pour comprendre le contexte des règles de RDEIF proposées, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement ».

Mesures fiscales internationales

Règles de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques

Le Canada a l’intention de mettre en œuvre les règles types de déclaration de revenus par les exploitants de plateformes numériques élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation publique, des propositions législatives qui intégreraient les règles types de l’OCDE dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires d’ici le 6 janvier 2023.

Réforme fiscale internationale

Le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE et du G20 a élaboré un plan à deux piliers pour réformer le système fiscal international, dans le cadre de l’initiative « BEPS 2.0 ». En octobre 2021, le Canada et d’autres membres du Cadre inclusif se sont engagés à adopter ce plan (pour une analyse de cet engagement, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, « Le nouveau cadre fiscal international et la taxe sur les services numériques du Canada »). L’énoncé économique fait le point sur la mise en œuvre proposée des deux piliers par le Canada.

Pilier Un (réaffectation des droits d’imposition)

Le Pilier Un prévoit la mise en place de nouvelles règles d’affectation des droits d’imposition entre pays qui s’appliqueront de façon générale aux entreprises multinationales (EMN) dont le revenu excède 20 milliards d’euros (ce seuil devrait passer à 10 milliards d’euros après sept ans) et les marges bénéficiaires dépassent 10 %. Le droit d’imposer une partie des bénéfices de ces EMN sera réaffecté aux pays receveurs (c’est-à-dire les pays où se trouvent les utilisateurs et les clients de l’EMN).

Cet énoncé économique indique que l’établissement des règles techniques du nouveau régime a bien progressé et que l’OCDE continue de mener des consultations publiques. Le Cadre inclusif a pour objectif d’achever les négociations multilatérales afin que le traité pour la mise en œuvre du Pilier Un puisse être signé au cours du premier semestre de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024.

Pilier Deux (impôt minimal mondial)

Le Pilier Deux prévoit la mise en place d’un impôt minimal mondial de 15 % qui s’appliquera de façon générale aux EMN dont les revenus mondiaux atteignent au moins 750 millions d’euros.

L’énoncé économique affirme que le Canada est déterminé à mettre en œuvre le régime d’imposition minimum mondial et qu’il continue de collaborer étroitement avec ses partenaires internationaux afin d’élaborer un cadre de mise en œuvre coordonné, qui sera mis en place de façon opportune.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels (RPBIR) proposée, annoncée dans le budget fédéral 2022, considérerait comme des revenus tirés d’une entreprise les profits découlant de certaines dispositions de biens immobiliers résidentiels qui ont été détenus pendant moins de 12 mois. L’énoncé économique élargit cette nouvelle règle de présomption aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente. Le RPBIR et son élargissement aux cessions de contrats de vente s’appliqueront aux opérations réalisées après 2022.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L’énoncé économique propose d’approuver automatiquement des paiements anticipés pour l’année d’imposition 2023 pour les particuliers qui ont reçu l’ACT pour l’année d’imposition précédente, pourvu que leur déclaration de revenus pour l’année précédente soit reçue et fasse l’objet d’une cotisation avant le 1^er novembre de l’année en cours (auparavant, les bénéficiaires devaient demander les paiements anticipés dans leur déclaration de revenus). Les paiements anticipés seront émis automatiquement à compter de juillet 2023.

Impôt minimum pour les plus nantis

L’énoncé économique réaffirme l’intention du gouvernement de mettre en place un nouveau régime d’imposition minimum (en plus ou, peut-être, au lieu de l’impôt minimum de remplacement existant) pour les Canadiens les plus riches. Des détails sur l’approche proposée et la mise en œuvre seront fournis dans le budget fédéral 2023.

Autres mesures fiscales

Règles de divulgation obligatoire

Le ministère des Finances a annoncé que les améliorations proposées aux règles de divulgation obligatoire du Canada — qui modifient les « opérations à déclarer » et exigeront des contribuables la déclaration des « opérations à signaler » — entreront en vigueur à la date de la sanction royale du texte législatif y donnant effet (auparavant, elles étaient en vigueur pour les opérations conclues après 2022). La nouvelle exigence de déclaration de « traitements fiscaux incertains » pour les « sociétés déterminées » prendrait encore effet pour les années d’imposition qui débutent après 2022, des pénalités ne s’appliquant qu’une fois que la loi habilitante aura reçu la sanction royale. Pour en savoir plus sur les règles de divulgation obligatoire proposées, lisez l’article « Le ministère des Finances publie des propositions législatives ─ règles de divulgation obligatoire ».

Mesures fiscales annoncées antérieurement

L’énoncé économique confirme que le gouvernement ira de l’avant avec les mesures ci-après annoncées dans son budget fédéral  2022 et d’autres mesures annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations :

• propositions législatives rendues publiques le 9 août 2022
• dispositifs hybrides (propositions législatives du 29 avril 2022)
• méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fiducies de fonds communs de placement, prérogatives en matière de vérification, RDEIF et minage de cryptoactif (propositions législatives du 4 février 2022)
• taxe sur les services numériques (propositions législatives du 14 décembre 2021)

Le gouvernement entend également aller de l’avant avec les consultations annoncées précédemment suivantes :

• prix de transfert (budget fédéral 2021)
• règle générale anti-évitement (document de consultation du 9 août 2022)

Pour en savoir plus sur ces mesures proposées, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « Budget fédéral 2022 : encourager le logement abordable et la viabilité » 
• « Le ministère des Finances publie des propositions législatives ─ imposition des contrats d’assurance en vertu de l’IFRS 17 »
• « Le Canada introduit la première tranche des règles d’asymétrie hybride »
• « Se familiariser avec les règles de déclaration proposées pour les fiducies ─ les fiduciaires doivent se préparer »
• « Le ministère des Finances publie des propositions législatives ─ mesures visant le secteur de la gestion d’actifs et de patrimoine »
• « Le ministère des Finances publie des propositions législatives ─ mesures relatives à la TPS/TVH pour le minage de cryptoactifs »