Budget du Québec 2022-2023 : Faits saillants

Numéro 2022-12F

En bref

Le 22 mars 2022, le ministre des Finances, M. Eric Girard, a présenté le budget 2022-2023 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Prolongation de la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Le 10 mars 2020, le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (« C3i ») a été instauré dans le but d’encourager les gains de productivité des entreprises tout en favorisant davantage les investissements dans les régions où l’indice de vitalité économique est plus faible.

De façon sommaire, le C3i est accordé à une société admissible qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1^er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel électronique universel de traitement de l’information ou certains progiciels de gestion. Il est calculé sur la partie des frais déterminés engagés pour l’acquisition d’un bien déterminé qui excède 5 000 $ ou 12 500 $, selon la nature du bien.

Les frais déterminés à l’égard desquels une société admissible peut demander le crédit d’impôt ne peuvent toutefois excéder un plafond cumulatif de 100 millions de dollars calculé pour une période de cinq ans. Le C3i auquel a droit une société admissible, pour une année d’imposition, peut être remboursable, en tout ou en partie, ou non remboursable. La partie remboursable du crédit d’impôt est déterminée en fonction de l’actif de la société admissible et de son revenu brut.

Le 25 mars 2021, il a été annoncé que les taux du crédit d’impôt seraient temporairement doublés pour encourager les entreprises québécoises à réaliser leurs projets d’investissement et pour accélérer la relance économique du Québec. Il a alors été prévu que cette bonification temporaire prendrait fin le 31 décembre 2022. Dans le but de poursuivre l’appui du gouvernement à l’égard des investissements des entreprises, la bonification temporaire du C3i sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, la bonification temporaire des taux du crédit d’impôt s’appliquera à l’égard d’un bien déterminé ou des frais déterminés acquis ou engagés après le 25 mars 2021 et avant le 1^er janvier 2024. Pour être admissible, le bien devra être acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 1^er janvier 2024, ou sa construction devra débuter avant cette date. Cette bonification temporaire ne s’applique toutefois pas à un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée le 25 mars 2021 ou avant cette date, ou dont la construction était commencée à pareille date.

Le tableau ci-après présente les taux du C3i qui seront applicables en fonction du territoire où le bien déterminé est acquis pour être principalement utilisé :

Taux du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
(en pourcentage)

Instauration du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec

Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec, le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique au Québec et le crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec ont été annoncés au cours des dernières années. Ces crédits d’impôt arriveront toutefois à échéance le 31 mars 2023 et ne seront pas reconduits.

Afin d’accroître ses efforts dans la lutte contre les changements climatiques, la législation fiscale sera ainsi modifiée pour y intégrer le crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec. Sommairement, une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d’impôt à l’égard de biocarburants admissibles qu’elle produira au Québec, qui y seront vendus et qui y seront destinés, jusqu’à un maximum de 300 millions de litres par année. Le crédit d’impôt sera disponible à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2033.

Il sera accordé pour la production de biocarburants donnant droit à une aide fiscale selon les modalités actuelles du régime fiscal québécois, soit l’éthanol, l’éthanol cellulosique et le biodiesel, de même que pour la production d’autres carburants à faible intensité carbone produits à partir de matières admissibles, telles que des matières organiques, à l’exception des biocarburants destinés à alimenter un moteur d’aéronef, de bateau ou de navire.

Le taux du crédit d’impôt sera déterminé en fonction de différents facteurs de sorte que le niveau de l’aide fiscale applicable à un biocarburant admissible produit par une société admissible augmentera en fonction de la baisse d’intensité carbone observée à l’égard de ce biocarburant par rapport à l’essence ou au carburant diesel qu’il remplace.

Prolongation et modification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec

Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec a été instauré dans le cadre du budget du 27 mars 2018 dans l’optique de circonscrire les problématiques liées au secteur forestier et de proposer des solutions favorisant la transformation et la modernisation du secteur forestier québécois. Ce crédit d’impôt remboursable, calculé au taux de 0,08 $ le litre, est accordé à une société admissible à l’égard de l’huile pyrolytique admissible qu’elle produit au Québec à partir de la biomasse forestière résiduelle, qui y est vendue et qui y est destinée, jusqu’à concurrence de 100 millions de litres par année. La période d’admissibilité donnant droit à ce crédit d’impôt se termine toutefois le 31 mars 2023.

De façon à maintenir l’appui du gouvernement aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec sera prolongé pour une période de dix ans, soit jusqu’au 31 mars 2033. De plus, des modifications seront également apportées au calcul et au taux de ce crédit.

Mesures fiscales visant les particuliers

Introduction du crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie

Lors du Point sur la situation économique et financière du Québec, le 25 novembre dernier, le gouvernement avait mis en place un crédit d’impôt remboursable pour pallier la hausse du coût de la vie. L’aide fiscale a été versée au début de l’année 2022 pour les particuliers à faible ou moyen revenu en fonction de leur admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour solidarité à la fin de l’année 2020.

En vue de continuer à soutenir les contribuables québécois face à la hausse constante du coût de la vie, le gouvernement crée une aide fiscale additionnelle. Ce crédit d’impôt remboursable sera octroyé en un seul versement, d’un montant maximal de 500 $, au cours du prochain trimestre.

Un particulier admissible pourra bénéficier du plein montant si son revenu net individuel n’excède pas 100 000 $ pour l’année civile 2021. Toutefois, le montant octroyé à un particulier admissible ayant un revenu net individuel supérieur à 100 000 $, mais inférieur à 105 000 $ sera réduit en fonction d’un taux de 10 % applicable sur l’excédent du revenu net individuel dépassant 100 000 $. L’aide sera versée aux particuliers admissibles, par Revenu Québec, pour ceux qui auront produit leur déclaration de revenus pour l’année civile 2021.

Pour obtenir ce montant, un particulier admissible n’a pas à en faire la demande auprès de Revenu Québec, le montant lui sera versé automatiquement, s’il y a droit, pourvu qu’il produise sa déclaration de revenus pour l’année civile 2021. Un particulier admissible dont la déclaration pour l’année 2021 serait déjà produite et traitée par Revenu Québec avant le 22 mars 2022 obtiendra un nouvel avis de cotisation qui inclura le crédit d’impôt remboursable.

Pérennisation du crédit d’impôt pour don important en culture

Dans son Bulletin d’information 2013-6, le gouvernement du Québec avait instauré un crédit d’impôt additionnel de 25 % du montant admissible d’un don en argent d’au moins 5 000 $, mais n'excédant pas 25 000 $. Ce crédit d’impôt, d’un montant maximal de 6 250 $, est accordé aux particuliers, sous certaines conditions, à l'égard d'un don effectué à un donataire culturel admissible avant le 1^er janvier 2023.

Dans le but de pérenniser ce soutien au financement du milieu culturel, le gouvernement a décidé de modifier la législation fiscale en retirant la date limite pour effectuer un tel don afin que le crédit d’impôt soit dorénavant permanent. 

Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

Afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, le crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles a été instauré sur une base temporaire à l’occasion du discours sur le budget de mars 2017. 

Un particulier peut demander ce crédit d’impôt de 20 % sur les dépenses admissibles aux travaux qui excèdent 2 500 $ en vertu d’une entente de service conclue avant le 1^er avril 2022.

Dans l’objectif de continuer à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait de 5 ans la période au cours de laquelle une entente de service peut être conclue, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Autres mesures fiscales 

Modification aux règles régissant l’interruption de la prescription

En vertu de la Loi sur l’administration fiscale (« LAF »), le délai de prescription d’une somme due en vertu d’une loi fiscale est de 10 ans. Le délai de prescription débute à compter du jour de l’envoi de l’avis de cotisation ou, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués.

Cependant, le délai de prescription des créances fiscales québécoises peut être allongé s’il y a « interruption » ou « suspension » de la créance. Lorsque le délai de prescription est suspendu, le délai cesse de courir pendant la période de suspension. À la reprise de la période de suspension, le calcul du délai se poursuit. Par opposition, à l’interruption du délai de prescription, la période de 10 ans recommence, peu importe le temps écoulé avant l’interruption.

Le délai de prescription est interrompu notamment lors de l’affectation d’un remboursement d’impôt au paiement d’une dette d’un contribuable. Ainsi, un contribuable, qui voit un remboursement être affecté à sa dette fiscale, perd le délai accumulé avant l’interruption de la prescription. Le délai de prescription de sa dette fiscale est à nouveau de 10 ans.

La LAF sera modifiée pour retirer la compensation à titre de motif d’interruption du délai de prescription lorsqu’un contribuable, débiteur en vertu d’une loi fiscale, voit un de ses remboursements affectés au paiement de la dette fiscale.

Cette mesure sera applicable à une date déterminée par le gouvernement à la suite de la sanction du projet de loi.

Faciliter le respect des obligations fiscales dans le secteur de la rénovation résidentielle

Revenu Québec met en place le projet VISION pour permettre aux entrepreneurs de s’acquitter de leurs obligations fiscales plus facilement. Des consultations sont en cours à ce sujet et des mises à l’essai d’une version Web du module d’enregistrement des ventes (MEV-WEB) dans le secteur de la construction résidentielle auront lieu afin de permettre la transmission des informations en continu et de manière parfaitement sécurisée.

Alléger le fardeau administratif dans le secteur de la restauration et des bars

Afin d’assurer l’équité dans le secteur de la restauration et des bars, Revenu Québec a implanté, à partir de 2011, des mesures sur la facturation obligatoire par la mise en place du module d’enregistrement des ventes (MEV).

Une transition sera effectuée à compter du printemps 2023 vers le MEV-WEB. Cette solution ne nécessite pas d’appareil physique, élimine la nécessité de produire mensuellement un sommaire périodique des ventes et permet d’envoyer électroniquement les factures aux clients.