Faits saillants du budget fédéral de 2023

En bref

Le 28 mars 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le budget du gouvernement. Le présent bulletin Point de vue fiscal fait état des principales mesures fiscales proposées dans le budget. Une analyse détaillée¹ sera présentée dans un prochain bulletin.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (crédit d’impôt pour l’HP) à l’égard du coût d’achat et d’installation d’équipements admissibles acquis dans le cadre de projets admissibles. Cette mesure s’appliquera aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Les principaux éléments de la mesure se résument comme suit :

Projets admissibles

Les projets admissibles seront ceux qui produisent de l’hydrogène à partir soit d’électrolyse ou soit à partir de gaz naturel tant que les émissions sont réduites à l’aide du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC).

Équipement admissible

Un équipement admissible au crédit d’impôt pour l’HP devra être disponible aux fins d’utilisation au Canada. Un équipement admissible pourra, notamment, prendre la forme d’équipements nécessaires à la production d’hydrogène par électrolyse et à partir de gaz naturel, d’équipements de production d’oxygène utilisés pour la production d’hydrogène et d’équipements de production d’électricité ou de chaleur à double utilisation. Certaines conditions supplémentaires sont précisées dans le budget afin que les équipements susmentionnés se qualifient à titre d’équipement admissible.

Taux de crédit

Le crédit d’impôt pour l’HP sera remboursable. Les taux de crédit suivants s’appliqueront, en fonction de l’intensité carbonique (IC) de l’hydrogène qui est produit, aux équipements admissibles qui deviennent prêts à être mis en service avant 2034 :

• 40 % pour une IC inférieure à 0,75 kg;
• 25 % pour une IC supérieure ou égale à 0,75 kg, mais inférieure à 2 kg;
• 15 % pour une IC supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 4 kg.

Le crédit d’impôt pour l’HP serait éliminé progressivement à compter de 2034, les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2034 seront assujettis à un taux de crédit qui sera réduit de moitié. Le crédit d’impôt pour l’HP sera entièrement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.

Autres éléments pertinents

• Les projets de production d’hydrogène devront avoir complété une étude initiale d’ingénierie et de conception pour demander le crédit d’impôt pour l’HP ;
• Le crédit d’impôt pour l’HP ne réduira pas le coût du bien utilisé pour déterminer le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour la fabrication et la transformation de technologies propres, ainsi que pour l’extraction et la transformation de minéraux critiques, correspondant à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles. Ce crédit d’impôt s’appliquera aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024.

En général, les biens admissibles comprendront les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres – Énergie géothermique

Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres en vue d’y inclure les systèmes géothermiques qui sont admissibles à la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. L’élargissement de ce crédit s’appliquera aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter de la date du budget lorsqu’ils n’ont pas été utilisés à une fin quelconque avant leur acquisition et donnera droit à un crédit remboursable de 30 %.

Le budget propose également de modifier le calendrier d’élimination progressive. Plutôt que d’amorcer l’élimination progressive en 2032, le taux de crédit demeurera à 30 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2032 et en 2033 et il sera réduit à 15 % en 2034. Le crédit ne sera pas disponible après 2034.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

En réponse aux consultations ayant eu lieu à l’égard du crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le crédit d’impôt pour le CUSC) applicable aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041 proposé dans le budget 2022, le budget propose des détails additionnels sur la conception de ce crédit dont les principaux sont les suivants :

• admissibilité au crédit d’impôt pour le CUSC de l’équipement à double usage, soit qui produit de la chaleur et/ou de l’énergie ou qui utilise de l’eau et qui est également utilisé pour le CUSC dans la mesure où les autres conditions du crédit d’impôt pour le CUSC sont respectées ;
• évaluation du processus de stockage du CO2 dans le béton par rapport à la norme ISO 14034 :2016 « Management environnemental – Vérification des technologies environnementales » par un tiers qualifié plutôt que d’obtenir l’approbation d’Environnement et Changement climatique Canada tel que proposé dans le budget 2022;
• modification à la période de calcul pour les crédits d’impôt pour le CUSC relatif aux coûts admissibles de remise en état et du recouvrement du CII pour la remise en état ;
• obligation de production d’un rapport annuel pour les projets de CUSC dont les dépenses admissibles dépassent 250 millions de dollars ou plus pendant la durée du projet.

Impôt sur le rachat de capitaux propres

Le budget présente des renseignements sur la conception et la mise en œuvre de la mesure proposée dans le budget 2022 visant l’instauration d’un impôt de 2 % sur la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada. La mesure s’appliquera aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués à compter du 1er janvier 2024.

Le budget précise qu’aux fins de cette mesure, les sociétés publiques sont celles résidant au Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée, mais excluent les sociétés de placement à capital variable. Les fiducies de placement immobilier, les fiducies intermédiaires de placement déterminées et les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées seront également visées par cette mesure dans la mesure où elles ont des unités cotées à une bourse de valeurs désignée.

L’impôt sera égal à 2 % de la valeur nette des capitaux propres rachetés par une entité, définie comme la juste valeur marchande des capitaux propres rachetés moins la juste valeur marchande des capitaux propres émis de la trésorerie. L’acquisition de capitaux propres par certaines sociétés affiliées d’une entité serait réputée avoir été un rachat de capitaux propres par l’entité elle-même sous réserve de certaines exceptions. De plus, certaines opérations ne seront pas considérées comme une émission ou un rachat de capitaux propres. Finalement, l’impôt ne s’appliquera pas à une entité au cours d’une année d’imposition si elle a racheté moins de 1 million de dollars de capitaux propres au cours de cette année calculé selon la valeur brute.

Actions accréditives et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques – Lithium provenant de la saumure

Modification à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure le lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale et élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) au lithium de saumure. La mesure visant la modification à la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux dépenses admissibles engagées après le jour du budget. L’élargissement de l’admissibilité au CIEMC s’appliquera aux conventions visant les actions accréditives conclues après le jour du budget et avant avril 2027.

Fabricants de technologies à zéro émission

Le budget propose de rendre admissible le revenu tiré des activités de fabrication et de transformation nucléaire suivantes aux taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission:  la fabrication de matériel lié à l’énergie nucléaire, la transformation ou le recyclage de combustibles nucléaires et de l’eau lourde et la fabrication de barres de combustible nucléaire. Cet élargissement des activités admissibles s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2023.

Le budget propose de prolonger de trois ans la disponibilité de ces taux réduits, de sorte que l’élimination progressive prévue commencerait au cours des années d’imposition commençant en 2032. Cette mesure serait complètement éliminée pour les années d’imposition qui commencent après 2034.

Déduction des dividendes reçus par des institutions financières

Le budget propose de refuser la déduction pour dividendes reçus en ce qui a trait aux dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché. Cette mesure s’appliquerait aux dividendes reçus après 2023.

Exigences en matière de main-d’œuvre concernant certains crédits d’impôt à l’investissement

Intégration d’exigence en matière de salaire en vigueur et à l’égard des apprentis (exigences en matière de main-d’œuvre) aux crédits d’impôt à l’investissement proposés pour les technologies propres, l’hydrogène propre et pour l’électricité propre. Le taux des différents crédits d’impôt susmentionnés seront réduits si les entreprises ne satisfont pas aux exigences en matière de main-d’œuvre. Les exigences s’appliqueront au travail exécuté à compter du 1er octobre 2023. Le gouvernement a également l’intention d’appliquer les exigences en matière de main-d’œuvre au crédit d’impôt pour le CUSC.

Règle générale anti-évitement

Le budget propose de modifier la RGAÉ de la façon suivante : introduire un préambule, changer la norme d’une opération d’évitement, instaurer une règle sur la substance économique, instaurer une pénalité et prolonger la période de nouvelle cotisation dans certaines circonstances.

Le gouvernement souhaite recueillir les points de vue des parties prenantes sur ces propositions et les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations écrites d’ici le 31 mai 2023. Après cette période de consultation, le gouvernement a l’intention de publier les propositions législatives révisées et d’annoncer la date d’entrée en vigueur des modifications.

Mesures visant la fiscalité internationale

Réforme fiscale internationale

Le budget fait le point sur les prochaines étapes concernant la mise en œuvre du plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale.

• Pilier Un – Réaffectation des droits d’imposition : Le gouvernement travaille avec les autres pays à achever les négociations multilatérales afin que la convention pour la mise en œuvre du Pilier Un puisse être signée d’ici le milieu de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024;
• Pilier Deux – Impôt minimum mondial : Le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi pour mettre en œuvre la Règle d’inclusion du revenu et un impôt supplémentaire minimum national applicable aux entités canadiennes qui sont des entreprises multinationales (EMN) qui relèvent de la portée du Pilier Deux, en vigueur pour les exercices des EMN qui commencent à compter du 31 décembre 2023.

Mesures fiscales visant les particuliers

Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé

Afin de mieux cibler l’impôt minimum de remplacement (IMR) aux particuliers à revenu élevé, le budget propose plusieurs modifications à son calcul.

• élargissement de l’assiette de l’IMR : augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR de 80 % à 100 %, inclusion de la totalité de l’avantage associé aux options d’achats d’actions accordées aux employés, inclusion de 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et refus de 50 % de plusieurs déductions;
• crédits non remboursables : seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables seraient accordés en vue de réduire l’IMR sous réserve de certaines exceptions;
•  augmentation de l’exonération de l’IMR : l’exonération de 40 000 $ passera à la borne inférieure de la quatrième tranche d’imposition fédérale, soit un montant d’environ 173 000 $ selon l’indexation prévue pour l’année d’imposition 2024;
• augmentation du taux de l’IMR : le taux passera de 15 % à 20,5 %.

Les modifications proposées entreront en vigueur pour les années d’imposition qui commencent après 2023.

Transferts intergénérationnels d’entreprises

Le budget propose de modifier les règles instaurées par le projet de loi C-208 afin de s’assurer qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise a lieu. Il est proposé que les contribuables qui souhaitent entreprendre un véritable transfert d’actions intergénérationnel puissent choisir entre deux options de transfert d’entreprise, soit un transfert immédiat ou un transfert progressif.

Afin qu’un transfert soit qualifié de véritable transfert d’entreprise intergénérationnel, différentes conditions devront être remplies en ce qui concerne le transfert du contrôle de l’entreprise, le transfert des intérêts économiques dans l’entreprise, le transfert de la gestion de l’entreprise, la conservation du contrôle de l’entreprise par l’enfant pendant un certain temps et la participation active de l’enfant dans l’entreprise pendant un certain nombre de mois.

Le budget propose également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les véritables transferts d’actions intergénérationnels.

Ces mesures s’appliqueront aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024.

Fiducies collectives d’employés

Le budget propose de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des fiducies collectives d’employés (FCE) pour acquérir et détenir des actions d’une entreprise. Ces modifications prolongeront à dix ans la réserve pour gains en capital pour les ventes admissibles à une FCE, créeront une exception à la règle actuelle sur les prêts aux actionnaires et exempteront les FCE de la règle actuelle de présomption de disposition de 21 ans qui s’applique à certaines fiducies. Ces modifications s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Remboursement pour l’épicerie

Le budget propose d’instaurer une augmentation du montant maximal du crédit pour la TPS pour janvier 2023 qui sera connu en tant que le Remboursement pour l’épicerie. Les particuliers admissibles recevront un montant supplémentaire du crédit pour la TPS équivalant au double du montant reçu pour janvier. Le montant maximal du Remboursement pour l’épicerie sera de 153 $ par adulte, de 81 $ par enfant et de 81 $ pour le supplément pour célibataires. Le Remboursement pour l’épicerie sera éliminé progressivement aux mêmes seuils de revenu qu’en vertu des règles actuelles du crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2022-2023.

Régime enregistré d’épargne-études

Le budget propose de modifier les modalités d’un régime enregistré d’épargne-étude afin de permettre que les retraits de paiements d’aide aux études puissent atteindre 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription pour les bénéficiaires inscrits à temps plein et jusqu’à concurrence de 4 000 $ par période de 13 semaines pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel. Ces modifications entreront en vigueur le jour du budget.

Convention de retraite

Le budget propose que les frais ou primes payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) d’une convention de retraite (CR) qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable à compter de la date du budget.

Le budget propose également de permettre aux employeurs de demander un remboursement d’impôts remboursables déjà versés relativement aux frais ou primes payés pour des lettres de crédit (ou des cautionnements) par les fiducies d’une CR, en fonction des prestations de retraite qui sont versées à partir des revenus de sociétés de l’employeur aux employés qui touchaient des prestations d’une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements). Ce changement s’appliquera aux prestations de retraite payées après 2023.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Le budget propose de prolonger de trois ans la mesure pour les membres de la famille admissibles, jusqu’au 31 décembre 2026. De plus, le budget propose d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » afin d’inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou plus à compter de la sanction royale de la loi habilitante et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier

Le budget propose de doubler la déduction maximale du revenu d’emploi pour dépenses d’outillage des gens de métier, passant de 500 $ à 1 000 $, à compter de l’année d’imposition 2023.

Autres mesures fiscales

Traitement des caisses de crédit aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en éliminant le critère quant aux revenus de la définition de « caisse de crédit » et en modifiant cette définition pour tenir compte de la façon dont les caisses de crédit fonctionnent actuellement. La modification s’appliquera relativement aux années d’imposition d’une caisse de crédit se terminant après 2016.

Traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH

Le budget propose de modifier la définition de « service financier » aux fins de la TPS/TVH afin de clarifier que les services de compensation relatifs aux cartes de paiement rendus par un exploitant de réseaux de cartes de paiement sont exclus de la définition afin de s’assurer que ces services continuent généralement d’être assujettis à la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquera en général à un service rendu en vertu d’une convention portant sur une fourniture si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenu due, après le jour du budget.

Droit d’accise sur l’alcool

Le budget propose de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2%, pour un an seulement, à compter du 1er avril 2023.

Taxation du cannabis – Versements trimestriels des droits

Il est proposé de permettre à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence de verser des droits d’accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle, à compter du trimestre qui débute le 1er avril 2023.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le budget propose une augmentation de 32,85 % des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA). Les taux proposés sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Taux du DSPTA proposés ($)*

* Note : Les taux ci-dessus comprennent la TPS ou la composante fédérale de la TVH, le cas échéant.

Mesures visant le Tarif des douanes - Soutien tarifaire pour les pays en développement

Le budget propose de renouveler deux programmes de préférences tarifaires non réciproques aux pays en développement soit le Tarif de préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés jusqu’à la fin de 2034 et de les mettre à jour. Les mises à jour effectuées comprendront la création d’un programme TPG+, conformément au programme commercial progressiste du Canada, ainsi que l’augmentation des avantages pour certaines catégories de produits importés et la simplification des exigences administratives pour les importateurs canadiens.

^{1. Pour consulter notre analyse détaillée en anglais, voir le bulletin Tax Insights, « 2023 Federal budget: Supporting a clean economy», au www.pwc.com/ca/2023budgetanalysis L’analyse détaillée en français suivra sous peu.}