Point de vue fiscal : Énoncé économique fédéral de l’automne 2023 ─ faits saillants en fiscalité

21 novembre, 2023

Numéro 2023-34F

En bref

Le 21 novembre 2023, la vice-première ministre et ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 (l’énoncé économique). De façon générale, l’énoncé économique se concentre sur le plan d’action pour le logement du gouvernement et s’attaque à l’inflation et l’abordabilité. L’énoncé économique ne modifie pas l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, mais il :

fournit de plus amples détails sur certains crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et élargit l’admissibilité à ces crédits;
augmente le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne;
prévoit une exception à la mesure qui propose de refuser la déduction des dividendes reçus par des institutions financières dans certaines circonstances;
annonce l’intention du gouvernement fédéral de refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location;
rend les sociétés canadiennes résidentes admissibles à l’exemption pour le revenu tiré du transport maritime international de la Loi de l’impôt sur le revenu;
modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour accorder des allègements de déclaration et des allègements fiscaux à certains propriétaires de biens immobiliers résidentiels et réduire les pénalités pour défaut de déclaration.

Le ministère des Finances a également publié aux fins de consultation un projet de propositions législatives concernant les nouvelles règles relatives au choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH. Enfin, l’énoncé économique confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les dispositions législatives visant à instaurer une taxe sur les services numériques au Canada. Le projet de loi à venir permettrait au gouvernement de fixer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe, au moment où le Canada poursuit ses discussions avec ses partenaires internationaux.

Le présent Point de vue fiscal traite de ces mesures et d’autres initiatives fiscales proposées dans l’énoncé économique.

En détail

Mesures fiscales visant les entreprises

Mesures incitatives en environnement

L’énoncé économique :

fournit plus de détails sur le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, y compris les critères d’admissibilité pour les biens permettant de convertir l’hydrogène propre en ammoniac, l’utilisation de contrats d’achat d’électricité et de gaz naturel renouvelable dans le calcul de l’intensité carbonique, l’évaluation et la validation de l’intensité carbonique, et les détails de la procédure de conformité et de recouvrement;
propose d’étendre l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre afin de soutenir la production d’électricité, de chaleur ou des deux à partir de déchets de biomasse, pour les biens acquis et prêts à être mis en service :
- après le 20 novembre 2023 pour le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres;
- en date du budget fédéral 2024 et pour les projets dont la construction n’a pas commencé avant le 28 mars 2023 (soit les dates d’entrée en vigueur proposées) pour le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Point de vue fiscal que nous publierons bientôt, à www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

L’énoncé économique propose d’augmenter ce crédit d’impôt remboursable sur les salaires ou traitements payés aux employés de salle de presse admissibles d’une « organisation journalistique admissible ». Pour les dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées après 2022 :

le plafond des dépenses de main-d’œuvre par employé de salle de presse admissible, dans une année d’imposition, passe de 55 000 à 85 000 $;
le taux du crédit d’impôt passe de 25 à 35 % pour quatre ans (le taux reviendra à 25 % pour les dépenses engagées après 2026).

Le plafond et les taux seront calculés au prorata pour les années d’imposition qui ne suivent pas l’année civile.

Déduction des dividendes reçus par des institutions financières

L’énoncé économique propose une exception à une mesure présentée dans le budget fédéral 2023 qui refuserait aux institutions financières la déduction des dividendes reçus dans certaines circonstances. L’exception vise les dividendes reçus sur les « actions privilégiées imposables » (telles qu’elles sont définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu) et s’appliquerait aux dividendes reçus après 2023 (soit la date d’entrée en vigueur de la mesure du budget fédéral 2023).

Aide gouvernementale – prêts concessionnels

Dans une décision rendue en 2021, la Cour canadienne de l’impôt a jugé (confirmé par la Cour d’appel fédérale) que le montant total du principal d’un prêt concessionnel (c’est-à-dire un prêt sans intérêt ou un prêt avec un taux d’intérêt inférieur à celui du marché) reçu d’une administration publique constituait une aide gouvernementale aux fins de l’impôt sur le revenu. En réponse à cette décision, l’énoncé économique propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi accordés par les administrations publiques et assortis de modalités de remboursement raisonnables ne seront généralement pas considérés comme une aide gouvernementale, à compter du 21 novembre 2023.

Locations à long terme non conformes

L’énoncé économique annonce que le gouvernement fédéral compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d’intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location. Le gouvernement fédéral a également l’intention de refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement. Ces mesures s’appliqueraient pour refuser les dépenses engagées après 2023.

Mesures visant la fiscalité internationale

Transport maritime international

L’énoncé économique propose de rendre les sociétés canadiennes résidentes admissibles à l’exemption pour le revenu tiré du transport maritime international de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’objectif est d’assurer la cohérence avec les normes fiscales internationales et une plus grande cohérence entre les dispositions relatives au transport maritime international de la Loi de l’impôt sur le revenu et la nouvelle Loi sur l’impôt minimum mondial proposée. Cette mesure permettrait aux sociétés de transport maritime dont le centre de gestion est situé au Canada de poursuivre leurs activités conformément à l’exclusion du transport maritime international du Pilier Deux aussi bien qu’à l’exemption de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure éliminerait de fait l’incitatif que créent les règles fiscales actuelles pour les sociétés de transport maritime dont le centre de gestion est situé au Canada à se constituer en société et à exercer certaines activités de transport maritime international dans des juridictions étrangères.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le 30 décembre 2023.

Mesures visant les taxes de vente

Choix visant une coentreprise en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

En vertu de la TPS/TVH, une coentreprise n’est pas une personne et ne peut donc pas s’inscrire et comptabiliser la taxe. Plutôt, chaque participant comptabilise séparément sa partie proportionnelle de la taxe qui est percevable, payable ou recouvrable dans le cadre de ses activités de coentreprise. Pour simplifier la comptabilité fiscale, un participant dans une coentreprise qui est un inscrit (l’entrepreneur) peut faire un choix (un choix visant une coentreprise) avec un autre participant (le coentrepreneur) si les activités décrites dans la convention de coentreprise sont des activités admissibles ou des activités visées par le règlement. Au cours de la période où un choix visant une coentreprise est en vigueur, certaines règles s’appliquent.

Afin de permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages découlant du choix visant une coentreprise, le gouvernement fédéral a proposé de nouvelles règles concernant ce choix. Des propositions législatives concernant les règles relatives au choix visant une coentreprise ont été publiées pour consultation publique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 mars 2024.

Services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

L’énoncé économique propose que les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquerait à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Autres mesures fiscales

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

L’énoncé économique propose d’apporter à la TLSU plusieurs changements qui auraient pour effet :

d’éliminer l’exigence de déclaration pour certains propriétaires, pour l’année 2023 et les années civiles suivantes, en :
- faisant des « personnes morales canadiennes déterminées », des associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et des fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU (c.-à-d. qu’ils ne seront plus tenus de produire de déclarations de la TLSU);
- élargissant les définitions de « propriétaire exclu », de « société de personnes canadienne déterminée » et de « fiducie canadienne déterminée » afin d’offrir un allègement fiscal et un allègement concernant la production de déclarations de la TLSU à l’égard d’un plus grand nombre de structures de propriété canadienne;
de réduire les pénalités minimales pour défaut de produire avant la date limite, pour l’année 2022 et les années civiles suivantes :
- de 5 000 $ à 1 000 $ par défaut de produire pour les particuliers,
- de 10 000 $ à 2 000 $ par défaut de produire pour les personnes morales;
d’exempter certains logements pour employés, pour l’année 2023 et les années civiles suivantes, en introduisant une nouvelle exemption de la TLSU pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés (des exceptions s’appliquent selon l’emplacement de l’immeuble);
d’apporter des changements de nature technique afin de veiller à ce que la TLSU s’applique conformément à l’intention de la politique, par exemple :
- faire en sorte que les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne soient pas des « immeubles résidentiels » aux fins de la TLSU, pour l’année 2022 et les années civiles subséquentes;
- faire en sorte qu’un particulier ou un conjoint puisse demander l’exemption relative à la TLSU sur les « propriétés de vacances » pour un seul immeuble résidentiel pour une année civile, pour l’année 2024 et les années civiles suivantes.

L’énoncé économique rappelle que la date limite pour produire les premières déclarations de la TLSU (pour l’année civile 2022) a été reportée d’un an, jusqu’au 30 avril 2024. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Taxe sur les logements sous-utilisés – une nouvelle exigence d’observation pour de nombreux propriétaires d’immeubles résidentiels canadiens ».

Des propositions législatives sur les changements ci-dessus ont été publiées pour consultation. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 3 janvier 2024.

Fiducies collectives des employés (FCE)

L’énoncé économique propose d’exempter temporairement d’impôt, pour les années d’imposition 2024 à 2026, la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à la FCE, sous réserve de certaines conditions. De plus amples détails seront fournis au cours des prochains mois.

Mesures fiscales annoncées antérieurement

L’énoncé économique confirme que le gouvernement entend aller de l’avant avec les mesures ci-après annoncées dans son budget fédéral 2023 et d’autres mesures annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations¹ :

propositions législatives publiées le 4 août 2023, relativement aux mesures suivantes :
- crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et amélioration des taux réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission;
- fiducies collectives des employés, transferts intergénérationnels d’entreprises et impôt minimum de remplacement pour les personnes à revenu élevé;
- impôt sur le rachat de capitaux propres;
- modernisation de la règle générale anti-évitement (RGAE);
- impôt minimum mondial (Pilier Deux) et taxe sur les services numériques;
- règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
- régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF);
modifications proposées aux règles canadiennes en matière de prix de transfert (document de consultation du 6 juin 2023);
dispositifs hybrides (propositions législatives du 29 avril 2022);
propositions législatives du 9 août 2022 relatives aux sociétés privées sous contrôle canadien en substance.