Budget du Québec 2024-2025 : Faits saillants

Numéro 2024-08F

En bref

Le 12 mars 2024, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a présenté le budget 2024‑2025 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés  

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques

L’aide fiscale destinée au développement des affaires électroniques est composée d’un crédit d’impôt remboursable au taux de 24 % et d’un crédit d’impôt non remboursable au taux de 6 % (ci-après le « CDAE »). Ces crédits d’impôts visent des entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques. De façon sommaire, le CDAE est calculé sur les salaires admissibles engagés et versés à des employés admissibles. Le salaire admissible engagé et versé ne peut excéder un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.

Afin de recentrer davantage le CDAE sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec, certaines modifications seront apportées.

La législation fiscale sera modifiée de manière à exclure de l’aide fiscale offerte les premiers dollars du salaire admissible. Le montant du salaire exclu relatif à un salaire admissible sera égal au moindre des montants suivants :

• le montant correspondant au salaire admissible engagé et versé par une société admissible à l’égard d’un employé admissible pour l’année d’imposition;
• le montant correspondant au seuil d’exclusion applicable à l’égard d’un salaire admissible pour l’année

Le seuil d’exclusion applicable correspondra au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base pour l’année civile dans laquelle débutera l’année d’imposition de la société admissible. À titre illustratif, pour 2024, le montant pris en compte est de 18 056 $.

De plus, la législation fiscale sera modifiée afin de prévoir le retrait du plafond de 83 333 $ actuellement prévu à la définition de l’expression « salaire admissible » pour chaque employé admissible. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024.

Finalement, le taux de 6 % du crédit d’impôt non remboursable sera majoré annuellement de 1 point de pourcentage pour atteindre 10 % en 2028 et le taux de 24 % du crédit d’impôt remboursable sera diminué de façon semblable pour atteindre 20 % en 2028. Le tableau ci-dessous présente les taux du crédit d’impôt remboursable et du crédit d’impôt non remboursable à la suite des modifications apportées qui prendront effet le 1^er janvier de chaque année civile concernée.

Taux applicables à l’égard du CDAE
(en pourcentage)

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias.

Le crédit d’impôt remboursable pour les titres multimédias permet aux entreprises de bénéficier d’un montant d’aide fiscale en fonction de la dépense de main-d’œuvre admissible engagée par la société. En vertu des règles actuelles, l’aide fiscale est accordée selon les taux décrits dans le tableau ci-dessous.

Taux des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias
(en pourcentage)

De façon générale, la dépense de main-d’œuvre admissible d’une société pour une année d’imposition est composée de l’ensemble des montants suivants :

• Les traitements et salaires imputables à un titre multimédia ou des titres multimédias admissibles que la société a engagés et versés à l’égard d’employés admissibles pour des travaux de production admissibles relatifs au titre multimédia;
• La partie de la contrepartie que la société a versée dans le cadre d’un contrat pour des travaux de production admissible relatifs au titre multimédia qui ont été effectués pour son compte dans l’année à un sous-traitant avec lequel elle a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat.
• La moitié de la partie de la contrepartie que la société a versée dans le cadre d’un contrat pour des travaux de production admissible relatifs au titre multimédia qui ont été effectués pour son compte dans l’année à un sous-traitant avec lequel elle n’a pas de lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat.

De plus, la dépense de main d’œuvre à l’égard d’un traitement ou d’un salaire ne peut excéder un montant de 100 000$ calculé sur une base annuelle. Une exception au plafond est prévue à l’égard d’au plus 20% du nombre total d’employés admissibles.

Afin de recentrer davantage ces crédits d’impôt sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec, la législation fiscale sera modifiée de manière à exclure de l’aide fiscale offerte les premiers dollars du salaire qu’une société a engagé et versé, ou qu’un sous-traitant avec lequel elle a un lien de dépendance a engagé et versé à l’égard d’un employé admissible. Le montant du salaire exclu relatif à un salaire admissible sera égal au moindre des montants suivants :

• Le montant correspondant au salaire admissible engagé et versé par une société admissible à l’égard d’un employé admissible pour l’année d’imposition;
• Le montant correspondant au seuil d’exclusion applicable à l’égard d’un salaire admissible pour l’année

Le seuil d’exclusion applicable correspondra au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base pour l’année civile dans laquelle débutera l’année d’imposition de la société admissible. À titre illustratif, pour 2024, le montant pris en compte est de 18 056 $.

De plus, la législation fiscale sera modifiée afin de prévoir le retrait du plafond de 100 000$ applicable à l’égard d’un traitement ou salaire visé à la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible » pour chaque employé admissible. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, deux nouveaux crédits d’impôt non remboursables pour les volets général et spécialisé seront instaurés. Les taux initiaux de ces crédits seront de 2,5 % et augmenteront de 2,5 % par année pour un maximum de 10 % d’ici 2028. Par le fait même, le taux de crédit remboursable actuel sera réduit de 2,5 % par année jusqu’à un maximum de 10 % jusqu’en 2028. Les modifications de taux prendront effet le 1^er janvier de chaque année civile.

Les critères de ce crédit seront les mêmes que pour le crédit multimédia actuel. Le crédit d’impôt pour le volet général sera instauré à compter de 2025. De plus, la partie de ce crédit d’impôt qui n’aura pas réduit l’impôt à payer pourra être reportée aux 3 années d’imposition précédente ou aux 20 années d’imposition subséquentes. Aucun report ne pourra être fait à une année d’imposition qui débute avant le 1^er janvier 2025.

Taux applicables à l’égard des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias
(en pourcentage)

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises se calcule à partir des traitements ou salaires se rapportant à des services rendus à l’égard d’une production cinématographique québécoise. Le taux de base de ce crédit d’impôt est généralement de 32 %, mais il peut atteindre 40 % dans le cas de certaines productions de langue française et de films en format géant. Les taux de base peuvent aussi faire l’objet de bonifications selon l’aide financière publique, pour effets spéciaux et animation informatiques et pour les productions régionales.

La dépense de main-d’œuvre considérée dans le calcul du crédit d’impôt de base ne peut toutefois excéder 50 % des frais de production engagés. De façon à offrir un environnement fiscal plus structurant et favorable aux sociétés de production québécoises, la législation fiscale sera modifiée de manière à augmenter le plafond de 50 % des frais de production à 65 % des frais de production engagés et directement attribuables à la production cinématographique.

Ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique

En vertu des règles actuelles, une société admissible peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % sur l’ensemble de ses frais de production admissibles et attribuables aux différentes étapes de réalisation d’une production admissible et d’une bonification pour les effets spéciaux et l’animation informatiques à un taux de 16 %.

Afin de favoriser davantage les activités de tournage de productions étrangères au Québec et d’encourager les investissements en infrastructures et en équipements, le taux de crédit de base sera augmenté de 5 % pour atteindre 25 %.

Par ailleurs, la législation fiscale sera modifiée de manière à prévoir que seule 65% de la partie du coût d’un contrat lié aux activités d’effets spéciaux et d’animations seront considérés dans le calcul du crédit d’impôt de base et de la bonification. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présenté à la SODEC après le jour du discours du budget (si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du budget) ou après le 31 mai 2024 dans les autres cas.

Assouplissement apporté à la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du crédit d’impôt pour la production de l’huile pyrolytique au Québec

Afin d’intensifier sa lutte contre les changements climatiques, le gouvernement met à la disposition des entreprises deux crédits d’impôt remboursables; les crédits d’impôt remboursables pour la production d’huile pyrolytique et la production de biocarburant.

De manière générale, la législation fiscale prévoit des règles visant à éviter le cumul des aides gouvernementales et des aides non gouvernementales. Étant donné l’importance des subventions américaines visant à stimuler la production de biocombustible et dans le but de favoriser la production de biocarburant et d’huile pyrolytique au Québec, le gouvernement proposera une modification à ces crédits. Elle prendra la forme d’un assouplissement quant à l’expression « aide gouvernementale » qui comprendra la valeur des unités de conformité accordée à une société en application du Règlement sur les combustibles propres, mais seulement à compter d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027.

Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Sommairement, ce crédit d’impôt remboursable est accordé à une société admissible qui a à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus et il est calculé sur les cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé.

Étant donné la faible incidence de ce crédit d’impôt en matière de rétention et d’attraction de la main-d’œuvre d’expérience, le crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience, sera aboli relativement à un montant payé à titre de cotisation de l’employeur attribuable à une date postérieure au 12 mars 2024.

Mesures fiscales visant les particuliers

Modifications relatives aux suppléments pour enfants handicapés du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles

Ce crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles a pour but d’aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce crédit d’impôt comporte trois composantes principales, soit un montant de base pour le soutien aux enfants, un supplément pour enfant handicapé (SEH) ainsi qu’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). La composante de base est déterminée en fonction du nombre d’enfants de moins de 18 ans qui résident avec le particulier, de sa situation familiale ainsi que de son revenu familial. Lorsqu’un particulier a un enfant handicapé, il peut en plus bénéficier dans certains cas du SEH et parfois du SEHNSE. Diverses modifications seront apportées à l’allocation famille, plus particulièrement aux deux suppléments pour les enfants handicapés.

Un montant de 229$ peut être versé mensuellement au titre du SEH à l’égard d’un enfant qui a une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante. Une déficience se manifeste par une altération persistante qui doit être confirmée, actuellement, par des signes objectifs et ces observations doivent être attestées par un membre d’un ordre professionnel.

De façon à clarifier certains paramètres nécessaires à l’évaluation de l’admissibilité de l’enfant, l’attestation des observations ainsi que les méthodes utilisées seront remplacées de manière à prévoir que le rapport d’évaluation du professionnel devra inclure le ou les diagnostics établis, une description de l’étendue et de la gravité des déficiences, une description des capacités et incapacités de l’enfant et une description précise des soins thérapeutiques reçus dans les 12 derniers mois et de ceux envisagés pour l’année à venir. De plus, afin de tenir compte de l’évolution qu’ont connue la science et les pratiques médicales, les différents tableaux de cas présumés de handicap important liés aux déficiences seront mis à jour.

Par ailleurs, la législation fiscale, qui prévoit présentement deux situations permettant l’admissibilité d’un enfant au premier palier du SEHNSE, sera modifiée de façon à ajouter une nouvelle situation (Situation C). Cette modification permettra à certains enfants âgés de moins de deux ans d’être admissibles au SEHNSE. Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande présentée après le 30 juin 2024.

Élimination de la réduction de la rente (RRQ) à partir de 65 ans

Le gouvernement annonce qu’il éliminera totalement, à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour les aînés en situation d’invalidité qui atteignent l’âge de 65 ans.