Budget du Québec 2025-2026 : Faits saillants

Numéro 2025-16F

En bref

Le 25 mars 2025, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a présenté le budget 2025‑2026 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

En détail

Mesures fiscales visant les sociétés

Mise en place d’un nouveau régime d’aide fiscale favorisant les activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Les entreprises au Canada qui effectuent des activités de R-D au Québec peuvent actuellement bénéficier de quatre crédits d’impôts remboursables soit le crédit d’impôt relatif aux salaires – R‑D, le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche, le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé et le crédit d’impôt relatif à un consortium de recherche admissible. Le taux de ces crédits d’impôt remboursables est de 14 %, mais il peut être majoré jusqu’à 30 % dans le cas d’une société qui se qualifie. Les entreprises innovantes peuvent aussi recourir à deux autres crédits d’impôts remboursables, soit le crédit d’impôt pour des services d’adaptation technologique et le crédit d’impôt pour le design.

Afin de simplifier et de bonifier les mesures fiscales en place, d’améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises québécoises et d’offrir un régime d’aide fiscale plus simple et efficace, les modifications suivantes seront apportées :

• Regrouper les mesures fiscales actuellement disponibles dans un nouveau crédit d’impôt remboursable ;
• Prévoir un taux de base plus élevé et un taux majoré plus accessible ;
• Rendre admissible au crédit d’impôt certaines dépenses en capital ;
• Considérer davantage de dépenses de précommercialisation dans l’assiette du crédit d’impôt ;
• Intégrer un seuil d’exclusion modifié ;
• Abolir les mesures moins performantes.

Ainsi, le crédit d’impôt pour la R‑D, l’innovation et la précommercialisation (ci-après appelé « CRIC ») sera instauré pour une société admissible qui effectuera des « dépenses relatives à des activités de R-D » ou des « dépenses relatives à des activités de précommercialisation », et ce, à l’égard d’une année d’imposition, ou d’un exercice financier qui débutera après le jour du discours sur le budget. Les principaux paramètres du CRIC seront les suivants : 

Les dépenses relatives à des activités de R‑D comprendront les traitements et les salaires, les contreparties versées à des sous-traitants, les paiements effectués à certains organismes de recherche ainsi que les dépenses en capital relatives à l’acquisition d’un bien engagées à l’égard d’activités de R‑D. Les dépenses relatives à des activités de précommercialisation comprendront des dépenses similaires à l’égard d’activités de précommercialisation.

En raison de l’instauration du CRIC, la législation fiscale sera modifiée de manière corrélative afin d’apporter des ajustements pour l’application de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (« DICI ») et de la déduction pour options d’achat de titres. De plus, le crédit d’impôt relatif aux salaires – R‑D, le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche, le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé et le crédit d’impôt relatif à un consortium de recherche admissible, le crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique et le crédit d’impôt pour le design – volet design industriel, seront abolis.

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques

L’aide fiscale québécoise destinée au développement des affaires électroniques est composée d’un crédit d’impôt remboursable de 23 % et d’un crédit non remboursable de 7 % (ci-après le « CDAE »). Ces crédits d’impôts visent des entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques. De façon sommaire, le CDAE est calculé sur les salaires admissibles engagés et versés à des employés admissibles.

Dans l’objectif d’encourager des activités de technologies de l’information (TI) à plus forte valeur ajoutée et de concentrer l’aide fiscale dans le domaine informatique de l’intelligence artificielle (IA), le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2025-2026, de remplacer le CDAE par le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’IA (CDAE^IA ). Le CDAE^IA , qui remplacera le CDAE, s’appliquera aux années d’imposition des sociétés commençant après le 31 décembre 2025.

Les modifications suivantes seront apportées afin de moderniser les activités admissibles au CDAE :

• Recentrer les activités admissibles au CDAE sur les affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA;
• Assouplir les critères relatifs aux activités et le critère relatif aux services fournis en y ajoutant les activités de traitement et d’hébergement de données, afin de favoriser l’admissibilité des sociétés spécialisées en IA;
• Retirer les activités d’entretien ou d’évolution;
• L’aide fiscale sera réduit de moitié lorsque la société effectue de l’impartition intercompagnie dans une proportion d’au moins 50 % de son revenu brut pour des services fournis afin d’être utilisés exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ultime qui est une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec la société.

Taux applicables à l’égard du CDAE^IA
(en pourcentage)

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres

Une société admissible qui engage des frais d’exploration au Québec liés aux ressources minières, des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Québec ainsi que des frais liés aux autres ressources naturelles au Québec peut bénéficier à l’égard de ces frais d’un crédit d’impôt remboursable à un taux pouvant atteindre 38,75 %.

Afin de mieux soutenir les sociétés d’exploration à l’étape de la mise en valeur et d’encourager les entreprises à développer plus de projets liés aux minéraux critiques et stratégiques, la législation fiscale sera modifiée de la façon suivante :

• ajouter les frais de mise en valeur aux frais admissibles au crédit d’impôt ;
• réviser les taux du crédit d’impôt applicables aux frais admissibles liés aux ressources minières (22,5 % à l’égard des frais engagés par une société admissible déterminée et 10% à l’égard des frais engagés par une autre société admissible) ;
• bonifier jusqu’au 31 décembre 2029 les taux applicables aux projets liés aux minéraux critiques et stratégiques (45 % à l’égard des frais engagés par une société admissible déterminée et 20 % à l’égard des frais engagés par une autre société admissible) ;
• introduire un plafond des frais admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans.

Introduction d’une date d’échéance aux déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif et ajustement corrélatif relatif aux employés

La législation fiscale québécoise prévoit deux déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif. Premièrement la déduction additionnelle relative aux laissez-passer de transport en commun qui prévoit une déduction de certains montants déductibles par ailleurs remboursés à un employé pour l’achat d’un titre de transport admissible. Deuxièmement la déduction additionnelle relative à l’organisation d’un service de transport collectif intermunicipal qui prévoit une déduction de certains montants déductibles à l’égard de la mise en place ou du fonctionnement d’un service de transport collectif intermunicipal. Étant donné le faible recours à ces mesures, une date d’échéance au 31 décembre 2027 sera instaurée.

De manière corrélative à l’instauration d’une date d’échéance applicables aux deux déductions additionnelles, la législation fiscale sera modifiée de manière qu’un particulier doive inclure la valeur de l’avantage qu’il a reçu de son employeur, après le 31 décembre 2027.

Renforcement de la conformité fiscale au regard de biens étrangers détenus par des Québécois

Des modifications seront introduites dans la législation fiscale québécoise afin d’y prévoir une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant les biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada.

Les biens étrangers désignés qui feront l’objet de la nouvelle obligation de déclaration seront essentiellement les mêmes que ceux prévus dans la législation fiscale fédérale.

Ce nouveau formulaire québécois sera semblable au formulaire fédéral T1135. Les exigences relatives à la production d’un formulaire équivalent au formulaire T1134 et visant la déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées ne font pas partie de la présente annonce. Aucune date effective n’a été annoncée pour le moment.

Règles relatives à la prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiates

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin qu’y soit intégré la prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate, annoncées dans l’énoncé économique de l’automne 2024 du gouvernement du Canada.

Mesures fiscales visant les particuliers

Modification de l’âge aux fins de l’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

De façon générale, les frais de garde d’enfants peuvent donner droit à un crédit remboursable selon le montant des frais de garde payés qui peuvent être limités par un plafond annuel dont l’importance varie en fonction de l’âge et de la condition de l’enfant admissible. Afin de recentrer l’aide fiscale vers les familles ayant des enfants plus jeunes, l’âge dans la définition de l’expression « enfant admissible » pour l’application du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants sera abaissé à 14 ans, comparativement à 16 ans auparavant, et ce, à compter de l’année d’imposition 2026.

Exclusion de certains praticiens pour les crédits d’impôts pour les frais médicaux ainsi que pour l’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée

Le gouvernement souhaite mieux encadrer les frais médicaux payés à un professionnel de la santé qui donnent droit à une aide fiscale. Ainsi, à compter de 2026, seuls les frais médicaux provenant de services de santé offerts par des praticiens ayant un ordre professionnel au Québec seront admissibles aux crédits d’impôts pour les frais médicaux. Ainsi, la législation fiscale québécoise sera modifiée de façon que l’expression « praticien » prévue à la Loi sur les impôts ne comprenne plus les homéopathes, les naturopathes, les ostéopathes et les phytothérapeutes.

Abolition de diverses mesures fiscales

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin d’abolir le bouclier fiscal et le crédit d’impôt non remboursable pour contributions politiques à compter de l’année d’imposition 2026. De plus, aucun certificat ne sera délivré après la date du discours sur le budget pour les congés fiscaux pour chercheur étranger, pour expert étranger, pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international, pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers et pour les marins affectés au transport international de marchandises. Cependant, les particuliers détenant déjà un certificat pourront bénéficier de ces congés fiscaux selon les règles actuelles. Le crédit d’impôt pour don de mécénat a également été aboli. Enfin, la déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques sera abolie pour les nouvelles rentes d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques acquises après l’année d’imposition 2025.

Autres mesures fiscales

Ajustements corrélatifs apportés aux avantages fiscaux relatifs au régime des actions accréditives

De façon sommaire, le régime des actions accréditives permet à un contribuable (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société) qui fait l’acquisition d’une action accréditive de bénéficier d’une déduction de base égale à 100 % de son coût d’acquisition. Le régime des actions accréditives prévoit également pour les particuliers une déduction additionnelle de 10 % applicable à l’égard de certains frais d’exploration engagés au Québec et une déduction additionnelle de 10 % à l’égard de certains frais d’émission.

La législation fiscale sera donc modifiée afin d’abolir ces deux déductions additionnelles suivantes :

• Frais d’exploration minière engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale : 10 %
• Frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale : 10 %

Ces abolitions seront effectives pour les actions accréditives émises après le jour du discours sur le budget. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas à l’égard des actions émises après le jour du discours, mais avant le 1^er janvier 2026 lorsqu’elles seront émises à la suite d’une demande de visa de prospectus provisoire effectuée au plus tard le jour du discours sur le budget.

Abolition corrélative de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources

Le régime québécois prévoit une exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources. Afin d’harmoniser le traitement de l’acquisition et de la disposition d’actions accréditives avec la législation fédérale, le budget prévoit l’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives après le jour du discours sur le budget.

Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la taxe de vente du Québec.

Le taux de la taxe sur les primes d’assurance sera fixé au même taux que celui de la taxe de vente du Québec. Ainsi, la taxe sur les primes d’assurance au taux de 9,975 % s’appliquera aux primes d’assurances qui seront payées après le 31 décembre 2026.