Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T2 2024

Modifications législatives — du 1^er avril au 30 juin 2024

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu, apportées entre le 1^er avril et le 30 juin 2024.

Projet de loi fédéral C-59 (budget fédéral 2023 et autres mesures)

Le projet de loi fédéral C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le projet de loi C-59 contient des dispositions législatives sur plusieurs mesures fiscales importantes, dont les suivantes :

• impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par certaines sociétés publiques et autres entités cotées en bourse;
• régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF);
• crédits d’impôt à l’investissement remboursables pour l’équipement de fabrication et de transformation de technologies propres et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
• Loi sur la taxe sur les services numériques (LTSN), qui est entrée en vigueur le 28 juin 2024 (voir la section « Situation » ci-dessous pour en savoir plus)*.

Pour en savoir plus, consultez nos bulletins Point de vue fiscal :

• « Le projet de loi C-59 porte exécution du régime de RDEIF, de mesures d’incitation environnementales, de la taxe sur les services numériques, de modifications à la RGAE et plus » (mise à jour du 21 juin 2024)
• « Le projet de loi C-59 sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) » (mise à jour du 21 juin 2024)
• « La Loi de la taxe sur les services numériques a été adoptée : à quoi s’attendre et comment se préparer? »

Situation : Le projet de loi C-59 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada en date du 28 mai 2024 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis en date du 20 juin 2024 (voir le tableau 1 ci-dessous pour savoir où en est le projet de loi C-59). Cependant, veuillez noter que l’entrée en vigueur de la LTSN exigeait une étape supplémentaire, soit un décret du gouverneur en conseil; un décret daté du 28 juin 2024 établit ce jour comme la date d’entrée en vigueur de la LTSN*.

*  Le texte en gras a été mis à jour après la publication pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la LTSN le 28 juin 2024; cette information n’était pas disponible au moment de la publication, parce que le décret n’avait pas encore été publié sur le site Web des décrets.

Budget fédéral 2024

Le budget du 16 avril 2024 du gouvernement fédéral ne modifie pas le taux général ni le taux d’impôt sur le revenu des sociétés de fabrication et de transformation. Les principales mesures fiscales du budget fédéral :

• augmentent le taux d’inclusion des gains en capital de ½ à ⅔, pour les gains en capital réalisés après le 24 juin 2024 par les sociétés (le 10 juin 2024, des dispositions législatives portant exécution de cette mesure ont été incluses dans un Avis de motion de voies et moyens qui a été déposé à la Chambre des communes);
• instaurent une déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 10 % pour les nouveaux logements construits expressément pour la location admissibles dont la construction débute après le 15 avril 2024 et avant 2031 et qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation avant 2036;
• permettent la passation en charges immédiate (c.-à-d. une DPA de 100 % dès la première année) pour la DPA des biens de catégorie 44, 46 et 50 acquis après le 15 avril 2024 qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation avant 2027;
• fournissent les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’électricité propre;
• exemptent des règles de RDEIF certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant 2036 et relatives au financement de pleine concurrence dans le but de construire ou d’acquérir certains immeubles d’habitation construits expressément pour la location situés au Canada (un choix est nécessaire);
• à partir du moment où la loi habilitante a reçu la sanction royale :
  • permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’accorder une dérogation préalable (à l’obligation de retenue sur des paiements à des fournisseurs de services non résidents) qui couvre plusieurs opérations effectuées au cours d’une période donnée;
  • accroissent les pouvoirs conférés à l’ARC en matière de collecte de renseignements.

Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Budget fédéral 2024 : soutien au logement, hausse des impôts ».

Situation : Au 30 juin 2024, ces mesures fiscales clés du budget fédéral n’ont pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Projet de loi fédéral C-69 (budget fédéral 2024 et autres mesures)

Le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, qui inclut l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 30 avril 2024, a été présenté en première lecture le 2 mai 2024 et a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le projet de loi C-69 ne met en œuvre aucune des principales mesures du budget fédéral 2024 dont nous avons discuté ci-dessus, mais :

• accorde des CII dans la fabrication de technologies propres et l’hydrogène propre (voir notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie un avant-projet de loi sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre et la fabrication de technologies propres » (mise à jour du 5 juin 2024);
• instaure un impôt minimum mondial de 15 % sur les grandes sociétés multinationales (voir notre Point de vue fiscal « Le Canada publie la Loi sur l’impôt minimum mondial » (mise à jour du 21 juin 2024).

Situation : Le projet de loi C-69 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada en date du 19 juin 2024 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis en date du 20 juin 2024 (voir le tableau 1 ci-dessous pour savoir où en est le projet de loi C-69).

Budgets des provinces et des territoires

Les provinces et territoires ci-après ont présenté des budgets du 1^er avril au 30 juin 2024. Aucun de ces budgets n’annonçait de changements au taux général et au taux d’impôt sur le revenu des sociétés de fabrication et de transformation. Visitez le site pwc.com/ca/budget pour connaître les principales modifications apportées aux budgets ci-après :

• Manitoba – voir le Point de vue fiscal « Budget 2024 du Manitoba : faits saillants en fiscalité »
• Territoires du Nord-Ouest – Aucun changement important

Situation : Au 30 juin 2024, le Manitoba a déposé une loi visant l’application de ses mesures budgétaires, mais aucune de ces mesures n’a trait à des modifications de l’impôt général sur le revenu des sociétés. Voir le tableau 1 ci-dessous pour connaître la situation de la loi.

Bulletins d’information du Québec

Le ministère des Finances du Québec a publié les bulletins d’information suivants :

• 2024-4 « Harmonisation avec des mesures fiscales fédérales et ajustements à certaines mesures de nature fiscale » (12 avril 2024)
• 2024-5 « Harmonisation avec certaines mesures fiscales proposées dans le budget fédéral du 16 avril 2024 » (18 avril 2024)
• 2024-6 « Harmonisation avec diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 16 avril 2024 » (31 mai 2024)
• 2024-7 « Harmonisation avec des mesures fiscales fédérales et ajustements à certaines mesures de nature fiscale » (21 juin 2024)

Les bulletins d’information exposent la position du Québec quant à ses intentions relativement à l’harmonisation avec diverses mesures fédérales, dont celles annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral (21 novembre 2023) et le budget 2024 (16 avril 2023), et avec certaines mesures incluses dans le projet de loi C-59 du fédéral (voir le tableau 1).

Situation : Au 30 juin 2024, les mesures présentées dans les bulletins d’information susmentionnés n’ont pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à l’Assemblée nationale du Québec et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

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Mises à jour comptables — du 1^er avril au 30 juin 2024

Il n’y a pas eu de mise à jour comptable significative relativement à l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

• ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2024; ou
• ont été déposés avant 2024, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2024.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
Les rangées en gras signalent un changement de la situation entre le 1^er avril et le 30 juin 2024.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2024) 

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable

La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er avril et le 30 juin 2024, à l’exception des taux d’imposition fédéraux réduits dont il est question dans la note 1 ci-dessous (voir le texte en gras).

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