Planification fiscale de fin d’année – 2024 : Pour les particuliers et les propriétaires exploitants qui désirent payer moins d’impôt

Le guide Planification fiscale de fin d’année s’adresse avant tout aux particuliers qui ont accumulé un certain patrimoine ou qui sont propriétaires de leur entreprise (grande ou petite). Il comprend neuf listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année et plusieurs tableaux de renseignements utiles.

Listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année

Impôt minimum de remplacement (IMR) – Des modifications sont apportées au régime d’IMR (taux et montant de l’exonération accrus et assiette élargie), pour les années d’imposition qui commencent après 2023.

Taux d’inclusion des gains en capital – Le taux passe de ½ à ⅔, pour les gains en capital réalisés après le 24 juin 2024; pour les particuliers (ainsi que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée), le taux d’inclusion des gains en capital réel sera de ½ pour la première tranche de 250 000 $ de gains en capital générés au cours de l’année (le seuil de 250 000 $ ne sera pas calculé au prorata en 2024 et s’applique uniquement aux gains en capital réalisés après le 24 juin 2024).

Exonération cumulative des gains en capital – Elle augmente jusqu’à 1,25 M$, pour les dispositions admissibles effectuées après le 24 juin 2024.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens – Il offrira un taux d’inclusion des gains en capital avantageux pour les dispositions admissibles sur des gains en capital d’au plus 2 M$ au cours de la vie d’un particulier (maximum de 400 000 $ en 2025).

Fiducies collectives des employés (FCE) – Pour les années 2024 à 2026, au plus 10 M$ des gains en capital générés par la vente d’une entreprise à une FCE seront exonérés de l’impôt.

Déduction pour amortissement accéléré (DAA) – Elle est disponible pour les biens admissibles de catégorie 44, 46 et 50 qui sont acquis et les nouveaux logements construits expressément pour la location admissibles dont la construction débute après le 15 avril 2024.

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre – On accepte les demandes de CII remboursables pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; l’adoption de technologies propres; la production d’hydrogène propre; et la fabrication de technologies propres. De nouveaux détails sur le CII dans la génération d’électricité propre sont fournis.

Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés – La déduction baisse de ½ à ⅓ des avantages imposables réalisés après le 24 juin 2024, pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital plus élevé (voir ci-dessus). Il est possible de faire un choix pour hausser la déduction réelle à ½ sur une somme annuelle plafonnée à 250 000 $ pour les options admissibles.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – La limite annuelle de cotisation au CELI a augmenté de 6 500 $ à 7 000 $ en 2024.

Fiducies – On a modifié les règles de déclaration de façon à réduire le nombre de fiducies, y compris de « simples fiducies », qui seront assujetties à ces règles et pour reporter à l’année d’imposition 2025 l’entrée en vigueur des exigences révisées en matière de déclaration pour les simples fiducies.

Régime d’accession à la propriété (RAP) – La limite de retrait d’un REER dans le cadre du RAP a été augmentée à 60 000 $ après le 16 avril 2024.

Locations à court terme non conformes – Les dépenses engagées après 2023 afin de tirer un revenu de la location à court terme ne sont plus déductibles si cette location ne respecte pas les lois provinciales, les règlements municipaux et d’autres exigences.

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) – La déductibilité des dépenses nettes d’intérêts et de financement est limitée pour certains contribuables, pour les années d’imposition qui débutent après le 30 septembre 2023.

Taux d’imposition des petites entreprises

Terre-Neuve-et-Labrador – Baisse de 3 % à 2,5 % le 1^er janvier 2024
Saskatchewan – Hausse de 1 % à 2 % le 1^er juillet 2025

Taux d’imposition des particuliers

Manitoba – Hausse des tranches de revenu imposable en 2024; à partir de 2025, élimination progressive du montant personnel de base pour les particuliers dont le revenu dépasse 200 000 $
Île-du-Prince-Édouard – Changement des taux d’impôt sur le revenu et des tranches de revenu imposable, et élimination de la surtaxe en 2024; changements additionnels aux taux d’impôt et aux tranches de revenu en 2025
Saskatchewan – Diminution graduelle du taux d’imposition des dividendes non déterminés de 2024 à 2026

Taux de la TVH en Nouvelle-Écosse – Baisse de 15 % à 14 % le 1^er avril 2025

Listes de contrôle de planification fiscale de fin d’année

L’aide de votre conseiller de PwC est essentielle pour bien analyser les stratégies de planification fiscale de fin d’année suivantes. En plus des considérations fiscales, votre plan financier devrait tenir compte des philosophies de placement, des pratiques commerciales saines et des objectifs de motivation. Les propriétaires exploitants doivent s’assurer que des fonds suffisants sont conservés pour atteindre les objectifs de l’entreprise; étant donné l’incertitude de la conjoncture économique, la gestion des flux de trésorerie est particulièrement importante.