Point de vue fiscal : Le projet de loi C-59 porte exécution du régime de RDEIF, de mesures d’incitation environnementales, de la taxe sur les services numériques, de modifications à la RGAE et plus

En bref

Le 30 novembre 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-59¹, qui contient des dispositions législatives portant exécution de diverses mesures fiscales, dont plusieurs que les contribuables et les fiscalistes attendaient depuis longtemps. Principales mesures fiscales :

• instaurer le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF);
• offrir des crédits d’impôt à l’investissement (CII) remboursables pour l’équipement de fabrication et de transformation de technologies propres et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC);
• adopter la Loi sur la taxe sur les services numériques;
• resserrer la règle générale anti-évitement (RGAE).

Ce Point de vue fiscal porte sur les mesures liées à l’impôt sur le revenu et d’autres mesures incluses dans le projet de loi C-59. D’autres Point de vue fiscal, qui seront disponibles sur www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal, s’intéresseront plus avant à certaines de ces mesures.

En détail

Le projet de loi C-59 contient des propositions législatives sur les mesures suivantes :

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

• instaurer un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par certaines sociétés publiques et autres entités cotées en bourse²;
• limiter le montant de dépenses d’intérêt et de financement nettes que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable, avec l’instauration du régime de RDEIF³;
• instaurer des règles anti-évitement spécifiques à l’égard des sociétés qui sont appelées des sociétés privées sous contrôle canadien en substance (SPCC) — mais le projet de loi C-59 ne contient plus les éléments fiscaux internationaux de cette mesure proposés antérieurement;
• accorder des CII remboursables pour :
  • l’équipement de fabrication et de transformation de technologies propres,
  • l’équipement de CUSC,

et lier l’admissibilité aux taux de CII complets à la satisfaction d’exigences en matière de main-d’œuvre³;

• prolonger de trois ans l’élimination progressive et élargir les activités admissibles afin d’inclure certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire, en ce qui concerne les taux d’impôt réduits pour le revenu tiré de la fabrication et de la transformation au regard de technologies à zéro émission²;
• permettre l’inclusion du lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale aux fins du régime d’actions accréditives et de l’application du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques²;
• refuser la déduction des dividendes reçus pour les dividendes reçus par des institutions financières canadiennes sur certaines actions détenues à titre de biens évalués à la valeur du marché²;
• modifier la définition de « coopérative de crédit » afin d’éliminer le critère quant au revenu actuel²;
• adopter la Loi sur la taxe sur les services numériques, qui instaure une taxe de 3 % sur le revenu canadien de services numériques gagné par de grands contribuables nationaux et étrangers³ (l’entrée en vigueur de cette loi nécessitera une étape supplémentaire, soit un ordre du gouverneur en conseil).

Mesures fiscales internationales

• éliminer les avantages fiscaux découlant de certains dispositifs hybrides (c.-à-d. les règles qui faisaient partie de la première version publiée le 29 avril 2022)⁴.

On ne trouve plus dans le projet de loi C-59 les dispositions législatives portant exécution de la Loi de l’impôt minimum mondial³. Cependant, le Canada demeure résolu à adopter le plan de réforme à deux piliers du régime fiscal international de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20, qui prévoit la perception d’un impôt mondial minimum de 15 % qui s’appliquera généralement aux multinationales dont le revenu mondial atteint au moins 750 millions d’euros (Pilier Deux). Le gouvernement fédéral a aussi indiqué qu’il préférait toujours la mise en place d’un système multilatéral de réaffectation du revenu (Pilier Un), mais qu’entre-temps, il irait de l’avant avec une taxe sur les services numériques.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

• veiller à ce que seuls les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises soient exclus de la règle contre le dépouillement de surplus de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par l’ajout de conditions supplémentaires à satisfaire relativement à ces transferts²;
• faciliter la création et l’utilisation de fiducies collectives des employés²;
• mettre en œuvre des changements corrélatifs de nature technique pour faciliter le fonctionnement des règles existantes pour les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
• permettre à un membre de la famille admissible d’acquérir des droits à titre de successeur d’un titulaire d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité après le décès du dernier titulaire restant de ce régime qui était également un membre de la famille admissible;
• exempter certains frais de l’impôt remboursable applicable aux cotisations versées en vertu de conventions de retraite².

Les dispositions législatives qui modifieraient sensiblement le régime d’impôt minimum de remplacement (IMR), en vigueur pour les années d’imposition débutant après 2023³, brillent aussi par leur absence.

Autres mesures fiscales

• modifier la RGAE afin de la resserrer, et instaurer une nouvelle pénalité et prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation pour le RGAE dans certaines circonstances²;
• mettre en œuvre des modifications relatives à la TPS/TVH annoncées antérieurement pour les institutions financières, notamment au traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH⁵, ainsi que d’autres modifications mineures à la Loi sur la taxe d’accise.

À retenir

Les dispositions législatives contenues dans le projet de loi C-59 couvrent un vaste éventail de mesures fiscales, dont plusieurs modifient sensiblement la politique fiscale canadienne. Elles incluent le nouveau régime de RDEIF et des changements apportés à la RGAE du Canada. Étant donné son introduction tardive, quelques semaines à peine avant que le Parlement fasse relâche, il est peu probable que le projet de loi C-59 soit adopté en 2023. Les contribuables auraient néanmoins tout avantage à se renseigner sur ces changements, à déterminer lesquels pourraient les concerner et à commencer à se préparer en vue de leur mise en œuvre. Nous sommes impatients de discuter de ces mesures fiscales avec vous afin de vous aider à mieux les comprendre.

<sup>1. Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (première lecture : 30 novembre 2023).
2. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Budget fédéral 2023 – Soutenir une économie propre ».
3. Pour obtenir des détails sur les propositions législatives publiées le 4 août 2023, lisez le Point de vue fiscal :
 -  « Mise à jour de l’avant-projet de loi sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) (version d’août 2023) »
 -  « Le ministère des Finances publie un avant-projet de loi sur les crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et pour le CUSC »
 -  « La taxe sur les services numériques en passe de se matérialiser »
 -  « Le Canada publie des propositions législatives concernant la Loi de l’impôt minimum mondial »
 -  « Modifications proposées à l’impôt minimum de remplacement ─ quels seront les effets sur les particuliers et les fiducies? »
4. Pour obtenir des détails sur les propositions législatives publiées le 29 avril 2022, lisez le Point de vue fiscal « Le Canada introduit la première tranche des règles d’asymétrie hybride ».
5. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Budget fédéral 2023 – TPS/TVH et institutions financières ».</sup>