Point de vue fiscal : La taxe sur les services numériques en passe de se matérialiser

Numéro 2023-26F

En bref

Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié une version révisée de l’avant-projet de Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN), ainsi que des notes explicatives révisées (et complètes) (version d’août 2023). Dans la version d’août 2023 :

• on trouve un certain nombre de révisions substantielles et administratives à la LTSN, notamment un nouveau choix pour déterminer le montant de taxe sur les services numériques (TSN) que doit payer le contribuable les premières années de son application à partir du revenu canadien de services numériques pour l’année au cours de laquelle la LTSN entre en vigueur;
• le calendrier d’application de la LTSN demeure inchangé (c.-à-d. que la TSN s’appliquerait rétroactivement au revenu canadien de services numériques gagné depuis le 1^er janvier 2022).

De façon générale, le nouveau choix fait en sorte qu’un contribuable pourrait décider de baser son obligation fiscale pour 2022 et 2023 sur le ratio de son revenu canadien de services numériques 2024 par rapport à son revenu total, et éliminer ainsi la nécessité de mettre en place des mécanismes de déclaration complexes pour refléter son revenu canadien de services numériques pour 2022 et 2023.

En détail

Contexte

La version d’août 2023 de l’avant-projet de loi sur la TSN fait suite au refus du Canada d’accepter les conditions de la déclaration de résultat du 11 juillet 2023 du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 dans le contexte de la négociation d’une convention multilatérale (CML) visant la mise en œuvre du Pilier Un¹. Plus particulièrement, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a fait savoir dans un communiqué que le Canada, bien qu’il appuie fermement la CML, s’oppose à une prolongation d’un an du moratoire sur la perception de nouvelles taxes sur les services numériques².

Le Canada a toujours dit préférer une solution multilatérale à la taxation de l’économie numérique et a indiqué qu’il imposerait la TSN proposée seulement si une CML mettant en œuvre le Pilier Un n’entrait pas en vigueur d’ici le 31 décembre 2023. Cependant, puisque les échéances de négociation et d’adoption d’une CML continuent d’être repoussées, il semble plus probable que la LTSN du Canada se matérialisera.

La TSN proposée

La TSN proposée est une taxe de 3 % sur le revenu canadien de services numériques gagné par de grands contribuables nationaux et étrangers. Elle serait appliquée sur la base de l’année civile, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas basée sur l’exercice du contribuable. Il est prévu que la TSN prendra effet à la dernière des deux dates suivantes :

• l’année civile 2024 ou
• l’année civile qui comprend la date d’entrée en vigueur de la LTSN

avec une application rétroactive aux revenus visés gagnés depuis le 1er janvier 2022. Le premier paiement de TSN inclurait la TSN pour les revenus visés gagnés depuis le 1er janvier 2022 et ne serait pas exigible avant le 30 juin 2025. 

Les revenus visés comprennent généralement le revenu canadien des services numériques suivants :

• services de marché en ligne
• services de publicité en ligne ciblée
• services de médias sociaux
• vente ou octroi de licence de données d’utilisateurs obtenues d’un marché en ligne, d’une plateforme de médias sociaux ou d’un moteur de recherche en ligne.

La TSN s’appliquerait pour une année civile donnée aux entreprises qui atteignent les deux seuils de revenus ci-après (qui seront calculés au niveau du groupe consolidé) : 

• revenu global de toutes sources de 750 millions d’euros ou plus au cours d’un exercice du groupe qui se termine durant l’année civile précédente et
• revenu canadien de services numériques de plus de 20 millions de dollars canadiens au cours de l’année civile donnée.

La taxe de 3 % serait perçue sur le revenu canadien de services numériques pour l’année civile donnée en excédent de 20 millions de dollars canadiens (réparti au prorata entre les membres du groupe).

Un nouveau choix pour simplifier l’observation les premières années

La version d’août 2023 propose une méthode simplifiée pour calculer le revenu canadien de services numériques pour les années civiles antérieures à l’année civile qui comprend la date d’entrée en vigueur de la LTSN (p. ex. les années civiles 2022 et 2023 si la LTSN prenait effet pendant l’année civile 2024). Cette méthode serait pertinente pour la détermination du seuil de 20 millions de dollars canadiens et du montant de TSN que doit payer le contribuable. Si on suppose que la LTSN entrera en vigueur en 2024, ce choix permettrait à un contribuable de délaisser le calcul détaillé du revenu canadien de services numériques pour 2022 et 2023 et d’utiliser plutôt un ratio basé sur les montants de revenus de 2024 (c.-à-d. que le contribuable diviserait son revenu canadien de services numériques par son revenu total). Le contribuable appliquerait ensuite ce ratio à son revenu total pour 2022 et 2023 afin de déterminer un montant de remplacement pour son revenu canadien de services numériques pour chacune de ces années.

Ce choix permet à un contribuable qui a consigné les données pertinentes pour 2022 et 2023 de planifier, puisqu’il pourra i) exercer le choix ou ii) calculer son montant de TSN à payer suivant la méthode ordinaire. Le contribuable ferait ce choix pour chaque année civile, mais il ne peut pas exercer ce choix pour une année s’il ne l’a pas fait pour l’année précédente (p. ex., il ne peut pas faire un choix pour 2023 s’il ne l’a pas fait pour 2022). 

À retenir

Nous recommandons aux entreprises de prendre dès maintenant les mesures suivantes :

• se familiariser avec les quatre catégories de revenus visés et les règles relatives à la provenance des revenus, et déterminer si les revenus gagnés en 2022 et en 2023 s’inscrivent dans ces catégories;
• calculer les revenus consolidés globaux pour 2021 et 2022 afin de déterminer si les entreprises atteignent le seuil du revenu total aux fins de la TSN pour 2022 et 2023, respectivement;
• calculer les revenus consolidés de 2022 (et, s’il y a lieu, de 2023) s’inscrivant dans l’une ou l’autre des quatre catégories de revenus visés associées aux utilisateurs au Canada;
• aux fins de budgétisation, calculer la TSN estimée à payer en 2025 pour 2022, 2023 et 2024.

Les entreprises devraient commencer à mettre en place les mécanismes nécessaires pour collecter les données requises pour déterminer le revenu canadien de services numériques. L’année 2024 est à nos portes, et ceux qui se prévalent sans tarder de cette option pourraient tirer avantage de l’avenue de planification que leur offre ce nouveau choix garant de conformité.

^{1.  L’OCDE préconise une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie mondiale. Le principal élément du Pilier Un est l’attribution d’une part des bénéfices consolidés de certaines entreprises multinationales aux marchés où les revenus sont réalisés. Cette part est calculée selon une formule. Pour en savoir plus, lisez notre Point de vue fiscal « Le nouveau cadre fiscal international et la taxe sur les services numériques du Canada ».
2.  Pour en savoir plus, lisez notre Point de vue fiscal « Taxe sur les services numériques : sa mise en œuvre potentielle vous toucherait-elle? » (mise à jour du 13 juillet 2023).}