Point de vue fiscal : Taxe sur les services numériques ─ sa mise en œuvre potentielle vous toucherait-elle?

En bref

Pas plus tard que dans l’Énoncé économique de l’automne du 3 novembre 2022, le gouvernement fédéral du Canada confirmait son intention d’aller de l’avant avec des propositions législatives mettant en œuvre la Loi de la taxe sur les services numériques. Si le gouvernement passe à l’action, la taxe sur les services numériques (TSN) s’appliquerait à certaines sociétés canadiennes et étrangères de façon rétroactive au 1^er janvier 2022, mais ne serait pas exigible avant juin 2025.

Le gouvernement a aussi indiqué qu’il est nettement en faveur d’une approche multilatérale et que la TSN proposée est une mesure temporaire qui ne serait imposée que si la convention multilatérale mettant en œuvre le Pilier Un¹ de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) n’était pas en vigueur au 31 décembre 2023; dans un tel cas, le Canada commencerait à percevoir la TSN à l’égard des revenus visés accumulés depuis le 1^er janvier 2022 à partir du 1^er janvier 2024. Le Pilier Un et la TSN ont un but commun : veiller à ce que les sociétés paient des taxes et des impôts là où elles touchent des revenus. Cependant, les deux mesures s’appliquent à des groupes de contribuables très différents, en raison de leurs seuils de revenus applicables.

Le gouvernement canadien a signifié son intention d’achever les négociations multilatérales afin que le traité pour la mise en œuvre du Pilier Un puisse être signé au cours du premier semestre de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024. Bien que l’on continue de faire des progrès considérables dans l’établissement des nouvelles règles techniques pour l’approche multilatérale et que des consultations publiques au sujet de ces nouvelles règles soient en cours, il reste très peu de temps d’ici la mise en œuvre de la convention multilatérale le 1^er janvier 2024. Étant donné cet échéancier ambitieux, et le fait que la TSN proposée par le Canada s’appliquerait aux revenus visés gagnés en 2022, les entreprises concernées devraient commencer à se préparer en vue de la prise d’effet de la TSN.

En détail

La TSN de 3 % proposée s’appliquerait à certains revenus visés de grandes entreprises nationales et étrangères.

Les revenus visés comprennent les revenus provenant des services numériques suivants :

• services de marché en ligne
• services de publicité en ligne
• services de médias sociaux
• vente ou octroi de licence de données recueillies des utilisateurs

La TSN s’appliquerait pour une année civile donnée aux entreprises qui atteignent les deux seuils de revenus ci‑après (qui seront calculés au niveau du groupe consolidé) :

• Seuil du revenu total – revenu global de toutes sources de 750 millions d’euros ou plus au cours d’un exercice du contribuable ou du groupe qui se termine durant l’année civile précédente
• Seuil du revenu canadien visé – revenu visé de 20 millions de dollars ou plus associé aux utilisateurs canadiens durant l’année civile donnée

La taxe serait calculée sur les revenus canadiens visés pour l’année civile donnée en excédent de 20 millions de dollars canadiens (les 20 millions sont partagés entre les membres du groupe).

À retenir

Si la TSN prend effet, elle forcera une entreprise à revenir sur ses revenus et activités de 2022 et 2023 pour déterminer si une obligation de payer la TSN existe pour ces années.

Pour faciliter le processus d’examen des données antérieures aux fins de l’évaluation d’une obligation potentielle à l’égard de la TSN et de la budgétisation en vue de paiements de la TSN qui pourraient devenir exigibles en 2025, nous recommandons aux entreprises de prendre les mesures ci-après dès maintenant :

• se familiariser avec les quatre catégories de revenus visés et les règles relatives à la provenance des revenus, et déterminer si les revenus gagnés en 2022 et en 2023 s’inscrivent dans ces catégories;
• calculer les revenus consolidés globaux pour 2021 et 2022 afin de déterminer si les entreprises atteignent le seuil du revenu total aux fins de la TSN pour 2022 et 2023, respectivement;
• calculer les revenus consolidés de 2022 (et, s’il y a lieu, de 2023) s’inscrivant dans l’une ou l’autre des quatre catégories de revenus visés associées aux utilisateurs au Canada;
• aux fins de budgétisation, calculer la TSN estimée à payer en 2025 pour 2022, 2023 et 2024.

^{1. L’OCDE préconise une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie mondiale. Le principal élément du Pilier Un est l’attribution d’une part des bénéfices consolidés de certaines entreprises multinationales aux marchés où les revenus sont réalisés. Cette part est calculée selon une formule. Pour en savoir plus, lisez notre Point de vue fiscal « Le nouveau cadre fiscal international et la taxe sur les services numériques du Canada ».}