Numéro 2024-36F

En bref

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a présenté son Énoncé économique de l’automne 2024 (l’énoncé économique). L’énoncé économique présente plusieurs mesures clés visant à améliorer le cadre douanier et commercial international du Canada. Ces mesures visent à protéger les entreprises canadiennes, à garantir une concurrence loyale et à renforcer la sécurité économique dans un environnement commercial mondial de plus en plus complexe.

En détail

Administration douanière et sécurité des frontières

Le gouvernement fédéral s’est engagé à sécuriser les frontières du Canada et à améliorer l’efficacité de ses opérations douanières. Il s’agit notamment d’investir dans la modernisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour améliorer le traitement des importations et des exportations et assurer la sécurité des Canadiens. L’ASFC obtiendra du financement additionnel pour moderniser son infrastructure technologique, ce qui devrait permettre de simplifier les procédures douanières et de réduire les temps d’attente aux postes frontaliers. L’énoncé économique met également de l’avant des propositions de modification de la Loi sur les douanes dans le but de renforcer la capacité de l’ASFC à inspecter les marchandises destinées à l’exportation, notamment en obligeant les exploitants d’entrepôts à fournir des locaux adéquats aux représentants de l’ASFC.

Exonération des droits de douane

Pour soutenir les entreprises canadiennes, le gouvernement étudie les possibilités d’exonération des droits de douane sur certaines importations. Il tient entre autres des consultations sur une éventuelle levée des droits de douane sur certains produits afin de réduire les coûts pour les fabricants et les consommateurs canadiens, l’objectif ultime étant d’accroître le caractère concurrentiel des entreprises canadiennes sur le marché mondial. L’énoncé économique propose un remboursement des droits de douane pour certains biens lorsqu’ils sont donnés à un organisme de bienfaisance enregistré, à condition que ces biens soient utilisés dans le cadre des programmes de bienfaisance de l’organisme et qu’ils ne soient pas revendus au Canada.

Travail forcé

Pour lutter contre le travail forcé au sein des chaînes d’approvisionnement, le gouvernement a l’intention de mettre de l’avant une réglementation plus stricte et des mesures d’application. Il s’agit notamment de renforcer la surveillance des importations afin de s’assurer que les produits issus du travail forcé n’entrent pas sur le marché canadien. L’ASFC jouera un rôle essentiel dans l’identification et l’interception de telles marchandises, en étroite collaboration avec des partenaires internationaux pour faire respecter les normes en matière de droits de la personne. L’énoncé économique annonce l’intention du gouvernement d’introduire une nouvelle législation afin de renforcer l’interdiction imposée par le Canada d’importer des biens issus du travail forcé.

Droits de douane et recours commerciaux

Le gouvernement prend des mesures décisives pour protéger les industries canadiennes contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier celles émanant d’économies présentant des politiques contraires au marché, comme la Chine. Ces mesures comprennent l’imposition récente de droits de douane sur l’importation de certains produits (p.ex. les véhicules électriques [VE], ainsi que les produits d’acier et d’aluminium) en provenance de Chine et visent à contrer les effets défavorables de la surcapacité et de l’offre excédentaire dans ces secteurs. L’énoncé économique annonce que le Canada imposera des droits de douane sur certains produits liés à l’énergie solaire et minéraux critiques en provenance de Chine à compter du début 2025 et sur les semi-conducteurs, les aimants permanents et le graphite naturel en provenance de Chine, à compter de 2026.

Restrictions commerciales

L’énoncé économique indique que le Canada restreindra davantage l’importation ou l’exportation de marchandises en réponse aux mesures commerciales prises par ses partenaires commerciaux en modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Accès aux marchés publics fédéraux

Le gouvernement met de l’avant sa politique de réciprocité afin de garantir aux entreprises canadiennes un traitement équitable sur les marchés étrangers. Cette politique prévoit la prestation d’un accès aux marchés publics fédéraux de biens et de services équivalent à l’accès accordé aux entreprises canadiennes par les autres pays. Cela permettra de veiller à ce que les fonds fédéraux affectés à l’approvisionnement profitent à la main-d’œuvre et aux entreprises canadiennes et à ce que les chaînes d’approvisionnement avec les alliés de confiance soient renforcées. L’énoncé économique annonce que le gouvernement remplira ses obligations de réserver l’accès aux marchés publics fédéraux du Canada aux Canadiens et à ses partenaires commerciaux qui offrent un accès réciproque aux entreprises canadiennes et explorera la possibilité d’imposer des conditions de contenu national à la participation de fournisseurs étrangers.

Application du principe de la réciprocité dans les partenariats commerciaux

Le Canada s’engage à veiller à ce que ses partenaires commerciaux offrent un accès réciproque aux entreprises canadiennes. Le gouvernement remplira rigoureusement ses obligations commerciales en matière d’approvisionnement et explorera la possibilité d’imposer des conditions de contenu national à la participation de fournisseurs étrangers aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Cette approche a pour objectif d’uniformiser les règles du jeu pour la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes.

À retenir

Les entreprises devraient examiner les mesures proposées dans l’énoncé économique. Pour s’adapter et prospérer dans le contexte en pleine évolution des droits de douane et du commerce international, elles doivent envisager les mesures suivantes :

• la planification stratégique des droits de douane et des recours commerciaux;
• l’optimisation des programmes d’exonération et de remboursement des droits de douane;
• l’amélioration de la conformité et de la vérification préalable

L’énoncé économique présente la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à protéger les entreprises canadiennes, à renforcer la sécurité aux frontières, à imposer des tarifs douaniers stratégiques, à garantir une concurrence loyale et à renforcer la sécurité économique dans un contexte mondial hostile. En étant proactives, les entreprises peuvent mieux composer avec l’évolution des politiques douanières et commerciales internationales, en assurant la conformité, en minimisant les coûts et en tirant parti de nouvelles opportunités de croissance.