Point de vue fiscal : Le ministère des Finances publie des propositions législatives ─ mesures relatives à la TPS/TVH pour le minage de cryptoactifs

Numéro 2022-07F

En bref

Le 4 février 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives (les propositions) relatives à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) qui ont une incidence sur les activités de minage de cryptoactifs. Les propositions empêcheraient, dans la plupart des cas :

• de demander des crédits de taxe sur les intrants pour les activités liées au minage de cryptoactifs;
• d’appliquer la TPS/TVH à la rémunération reçue des activités de minage de cryptoactifs.
  

Il est proposé que ces nouvelles règles entrent généralement en vigueur le 5 février 2022. Les parties intéressées sont invitées à faire part au ministère des Finances de leurs commentaires d’ici le 5 avril 2022.

En détail

Nouveau paragraphe 188.2(1) – définitions 

Les propositions introduisent le nouveau paragraphe 188.2(1) de la LTA, qui définit un « cryptoactif », une « activité de minage » et un « exploitant d’un groupe de minage ». Un « cryptoactif » sera défini comme un « bien… qui est une représentation numérique de valeur et qui n’existe qu’à l’adresse numérique d’un registre distribué public ». Cette définition est plus large que la définition actuelle d’un « effet de paiement virtuel » dans la LTA, qui exige que l’effet fonctionne comme moyen d’échange (p. ex. le bitcoin) et pour lequel un certain nombre d’exclusions s’appliquent (p. ex. les biens qui sont destinés à être utilisés principalement dans le cadre d’une plate-forme de jeu ou certains jetons reposant sur des actifs). Cela signifie que les règles proposées s’appliqueraient aux effets de paiement virtuel et aux autres actifs numériques tels que les jetons non fongibles et les jetons de titres financiers.  

Les propositions définissent une « activité de minage » comme une activité relative à un cryptoactif qui consiste à :

• valider des opérations et les ajouter à un registre distribué public (c’est-à-dire une chaîne de blocs);

• maintenir et permettre l’accès à un registre distribué public (c.-à-d. une chaîne de blocs); ou

• permettre l’utilisation de ressources informatiques dans le but de réaliser les activités décrites ci-dessus, ou en lien avec celles-ci.

Par exemple, une personne qui loue des serveurs à des mineurs dans le but de valider les opérations et de les ajouter à la chaîne de blocs peut être considérée comme exerçant une activité de minage.

Nouveaux paragraphes 188.2(2) et (3) – acquisition et utilisation

Les nouveaux paragraphes 188.2(2) et (3) proposés empêchent généralement une personne de demander un crédit de taxe sur les intrants à l’égard de tout bien ou service acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités de minage de cryptoactifs ou relativement à celles-ci. De plus, la personne ne sera pas tenue de facturer la TPS/TVH pour les fournitures de biens et de services effectuées dans le cadre de ses activités de minage ou en lien avec celles-ci.

Nouveau paragraphe 188.2(4) – provision pour rémunération

Selon le nouveau paragraphe 188.2(4) proposé, la prestation de l’activité de minage de cryptoactifs est généralement réputée ne pas être une fourniture. Par conséquent, aucune TPS/TVH ne s’appliquera à la rémunération, aux honoraires ou aux récompenses que la personne reçoit en raison de cette activité de minage.     

Il prévoit également que toute personne qui fournit des biens ou des services à titre d’honoraires, de récompense ou de paiement (le paiement de minage) à une autre personne, en raison de l’activité de minage de cette dernière, est réputée ne pas avoir effectué de fourniture à l’autre personne. Cette disposition élimine toute obligation de percevoir la TPS/TVH sur le paiement de minage, mais empêche également cette personne de demander des crédits de taxe sur les intrants à l’égard des biens ou des services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de la fourniture du paiement de minage. Cette restriction sur la demande de crédits de taxe sur les intrants ne s’applique pas aux biens ou services acquis, importés ou transférés dans une province participante (c’est-à-dire les provinces qui ont harmonisé leur régime avec celui du gouvernement fédéral aux fins de la TPS/TVH) avant le 5 février 2022.

Nouveau paragraphe 188.2(5) – exception aux règles 

Le paragraphe 188.2(5) proposé prévoit une exception aux règles ci-dessus à l’égard d’une activité de minage de cryptoactifs, dans la mesure où elle est exercée par une personne donnée pour une autre personne : 

• qui n’est pas un exploitant d’un groupe de minage (c’est-à-dire une personne qui coordonne les activités de minage d’un groupe de personnes et qui partage ensuite avec le groupe les honoraires, récompenses ou paiements qu’elle reçoit pour l’activité de minage); et

• dont l’identité est connue de la personne donnée.

Cela peut alors obliger la personne donnée à percevoir la TPS/TVH sur la rémunération qu’elle reçoit pour l’activité de minage et lui permettre de demander des crédits de taxe sur les intrants, dans la mesure où toutes les conditions pour demander un crédit de taxe sur les intrants sont réunies. 

Par exemple, cette exception peut s’appliquer lorsqu’une personne donnée met des ordinateurs à la disposition, à titre onéreux, d’un mineur d’un bassin de minage qui n’est pas un exploitant d’un groupe de minage, à condition que la personne donnée obtienne l’identité du mineur. Dans ce cas, la fourniture des ordinateurs demeurerait taxable, et la personne donnée devrait pouvoir demander des crédits de taxe sur les intrants.  

Observations de PwC

Les modifications proposées offriraient plus de certitude quant à l’application de la TPS/TVH aux activités de minage de cryptoactifs. Bien que les règles proposées puissent empêcher un mineur de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH sur les intrants, elles fourniront également la certitude que sa récompense et sa rémunération seront également exemptes de TPS/TVH dans la plupart des circonstances.

Puisqu’il est proposé que ces nouvelles règles entrent en vigueur le 5 février 2022, on ne sait pas si les crédits de taxe sur les intrants qui ont été demandés avant cette date, et qui demeurent impayés par l’ARC, seront maintenant payés.

À retenir

Toute personne participant à une activité de minage de cryptoactifs (qu’il s’agisse de minage de cryptomonnaie ou de minage d’autres cryptoactifs), pour laquelle elle reçoit une rémunération, devrait examiner ces propositions législatives et réfléchir à l’incidence qu’elles auront sur elle et ses activités. Si vous avez des préoccupations particulières concernant la rédaction de ces propositions, vous pouvez transmettre vos commentaires au ministère des Finances d’ici le 5 avril 2022.