Point de vue fiscal : Congé temporaire de TPS/TVH pour les Canadiens sur les produits essentiels des Fêtes

En bref

Le 21 novembre 2024, le ministère des Finances a annoncé un congé temporaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les Canadiens. Cette mesure vise à soulager financièrement les consommateurs en éliminant la TPS/TVH sur les produits d’épicerie et certains autres produits admissibles pendant une période de deux mois, soit du 14 décembre 2024 au 15 février 2025 (la période visée). La législation donnant effet à la proposition devrait être adoptée rapidement, mais elle n’a pas encore été présentée au Parlement et l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas encore publié de directives administratives. Comme la période visée commencera bientôt, les détaillants doivent examiner les conséquences de cette mesure sur leurs activités et se préparer à modifier leurs systèmes de point de vente (PDV) en conséquence.

En détail

Qu’est-ce que le congé de TPS/TVH ?

Le congé de TPS/TVH est une mesure temporaire visant à aider les Canadiens à économiser de l’argent sur certains achats pendant les Fêtes. Le gouvernement propose d’éliminer temporairement le montant total de la TPS/TVH sur une série de produits admissibles, notamment les produits d’épicerie, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux courants.

Le fonctionnement proposé

À compter du 14 décembre 2024, les entreprises devront éliminer la TPS/TVH sur les produits admissibles « à la caisse ». Le congé s’appliquera aux produits admissibles « qui sont livrés à l’acheteur et payés » pendant la période visée. On s’attend également à ce que, pendant la période visée, ces produits ne soient pas assujettis à la portion provinciale de la TVH au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard, puisque le ministère des Finances a déclaré que « d’autres économies seraient réalisées » dans ces provinces. La TPS/TVH sera également éliminée sur l’importation des produits admissibles s’ils sont importés au cours de la période visée.

Produits admissibles

Les produits suivants seraient admissibles au congé temporaire de TPS/TVH : 

• Vêtements pour enfants – Les vêtements conçus pour les bébés et les enfants, y compris les bavettes, les nids d’ange et les petites couvertures, et les vêtements pour enfants d’une taille n’excédant pas la taille 16 pour filles ou la taille 20 pour garçons.
• Chaussures pour enfants – Les chaussures (à l’exception de certaines chaussures, dont celles utilisées exclusivement à la pratique d’activités sportives ou récréatives) conçues pour les bébés ou pour les enfants et dont la semelle intérieure mesure 24,25 centimètres ou moins.
• Couches pour enfants – Les produits conçus pour les bébés ou les enfants, y compris les couches, les insertions et doublures de couches, les culottes de propreté et les culottes de caoutchouc.
• Sièges d’auto – Les ensembles de retenue ou sièges d’appoint conformes aux normes de sécurité du Canada.
• Journaux imprimés et livres imprimés – Les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles spécialisés, et les livres imprimés ou les mises à jour de livres imprimés.
• Arbres de Noël – Naturels et artificiels.
• Aliments et boissons – Les aliments et boissons qui sont destinés à la consommation humaine, y compris certaines boissons alcoolisées, et les boissons gazeuses, bonbons, croustilles, barres tendres, crème glacée et salades préparées. L’allègement proposé s’étend aux repas préparés, aliments et boissons, vendus dans un établissement comme un restaurant, un bar et un café.
• Certains jouets pour enfants – Les produits conçus pour être utilisés par un enfant de moins de 14 ans, y compris les jeux de société, jeux de cartes, poupées, peluches et jeux de construction.
• Casse-têtes
• Consoles de jeu vidéo, manettes ou supports de jeu physique

Questions et considérations clés

Le communiqué de presse du ministère des Finances sur la mesure proposée contient très peu de détails. Dans l’attente des propositions législatives, des directives administratives de l’ARC et d’autres détails, les détaillants concernés doivent prêter attention à ce qui suit :

• Conformité et mise en œuvre – Préparez-vous à mettre en œuvre les modifications exigées par l’allègement temporaire de TPS/TVH à la caisse. Il vous faudra notamment examiner la catégorie fiscale des produits par rapport à la liste des produits admissibles, vous préparer à mettre à jour vos systèmes de PDV pour éliminer la TPS/TVH sur les produits admissibles et veiller à former le personnel sur la nouvelle procédure. Le délai serré pour effectuer ces mises à jour et dispenser la formation, en particulier pour les petites entreprises disposant de ressources limitées ou pour les entreprises dotées de systèmes de PDV complexes, pourrait toutefois rendre difficile d’effectuer rapidement et efficacement ces changements.
• Documentation et tenue de livres – Tenez des registres détaillés des ventes effectuées au cours de la période visée afin d’assurer la conformité au congé fiscal temporaire. Vous devrez notamment consigner les produits admissibles vendus et l’allègement de la TPS/TVH appliqué. Des documents adéquats seront essentiels en cas de vérification et pour éviter d’éventuels litiges avec l’ARC. De plus, attendez-vous à ce que les déclarations mensuelles de TPS/TVH de décembre 2024 et de février 2025 soient plus complexes, car la période visée commence et se termine au milieu du mois.
• Communication avec la clientèle – Afin d’assurer une transition en douceur, les détaillants touchés doivent être prêts à communiquer l’allègement de TPS/TVH à leurs clients dès que le gouvernement publiera de plus amples renseignements.
• Importation de biens admissibles – Étant donné que le congé de TPS/TVH s’appliquera également à l’importation des produits admissibles pendant la période visée, les entreprises et/ou les consommateurs qui importent ces produits doivent être avisés du congé et se conformer aux exigences en matière de documentation et de déclaration afin de s’assurer que la TPS/TVH n’est pas payée en trop au moment de l’importation des produits au Canada. Cela peut obliger les importateurs à examiner attentivement les documents d’importation préparés par le courtier en douane, étant donné que la TPS/TVH à l’importation est généralement payée par le courtier pour le compte de l’importateur.

Pour les consommateurs, la mesure proposée vise à mettre « plus d’argent dans les poches des Canadiens ». Les entreprises qui sont tenues d’accorder l’allègement temporaire de TPS/TVH éprouveront probablement des difficultés connexes (en raison du manque d’informations sur certains aspects), notamment :

• Étendue des entités concernées – Le communiqué de presse du ministère des Finances indique que les entreprises devront éliminer la TPS/TVH sur les produits admissibles « à la caisse » et que la mesure est conçue pour mettre « plus d’argent dans votre poche », ce qui indique que le congé vise les ventes au détail (entreprise-consommateur) plutôt que les ventes en gros (qui se situent avant dans la chaîne d’approvisionnement). Toutefois, la manière dont cette mesure sera mise en œuvre n’est pas tout à fait claire et il est possible qu’elle s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
• Étendue des produits admissibles – Bien que le gouvernement ait fourni une liste de produits admissibles, il subsiste des ambiguïtés quant à l’admissibilité de certains articles à l’allègement, en particulier ceux qui ne sont pas déjà définis dans la Loi sur la taxe d’accise. Il peut, par exemple, être difficile de déterminer si certains produits à usage mixte (par exemple, les articles qui peuvent être utilisés à la fois par les enfants et les adultes) sont admissibles. En l’absence de directives claires, d’autres articles peuvent être subjectifs ou ouverts à l’interprétation (par exemple, comment déterminer si un jouet est « conçu pour être utilisé par des enfants de moins de 14 ans »). Des lignes directrices et des définitions plus détaillées sont nécessaires pour éviter toute confusion et garantir la conformité.
• Situations complexes – La mesure semble large et simple à première vue, mais il y aura des situations complexes à prendre en compte et à gérer. Par exemple :
  • il est proposé que les règles s’appliquent aux fournitures de biens admissibles qui sont « livrés à l’acheteur et payés » au cours de la période visée. Qu’entend‑on par « livraison » et comment les règles proposées s’appliquent-elles dans le cas de biens commandés sur une plateforme en ligne qui font l’objet de retards de livraison, de sorte que la livraison réelle a lieu en dehors de la période visée ?
  • comment les systèmes de PDV doivent-ils être configurés pour traiter les retours ou les échanges de biens fournis pendant la période visée (et bénéficiant de l’allègement) qui sont retournés après la période visée, lorsque l’allègement a été éliminé des systèmes de PDV (ou vice versa) ?

Des lignes directrices claires, une communication efficace et des efforts de conformité diligents sont nécessaires pour bien mettre en œuvre et gérer le congé temporaire de TPS/TVH.

À retenir

Ce congé temporaire de TPS/TVH vise à soulager financièrement les Canadiens pendant les Fêtes. Cependant, la plupart des entreprises auront du mal à mettre en œuvre cette mesure temporaire. Les entreprises touchées doivent être prêtes à agir rapidement une fois que la législation aura été présentée au Parlement et que le gouvernement aura fourni des directives supplémentaires.